# Conseil d'État de Belgique, VIIe chambre, 28 avril 2026, n° 266.528 ## *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.528* ### Radiation du rôle – Non-paiement du droit de rôle dans le délai – Force majeure – Charge de la preuve --- Par l'arrêt n° 266.528 du 28 avril 2026, le Conseil d'État, siégeant en cassation administrative en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, tire les conséquences procédurales d'un défaut de paiement du droit de rôle dans le délai légal de trente jours prescrit par l'article 71 du règlement général de procédure. La juridiction suprême administrative confirme avec rigueur que la partie qui entend échapper à la radiation de son recours en invoquant la force majeure supporte intégralement la charge de la preuve des circonstances factuelles rendant le retard non imputable à sa faute. Elle juge qu'un simple échange de courriels avec un tiers mandataire de paiement non identifié — attestant seulement de l'accord donné en vue d'un paiement groupé — ne suffit nullement à démontrer l'existence d'un dysfonctionnement bancaire technique, a fortiori l'absence de faute du requérant. La décision illustre ainsi la sévérité avec laquelle le Conseil d'État apprécie la notion de force majeure en matière de délais procéduraux stricts, exigeant une documentation probante émanant des tiers concernés. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, G.B., assisté de Maître Stijn Van Hulle, avocat établi à Lievegem, avait introduit, le 28 janvier 2026, un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État tendant à l'annulation de l'arrêt n° RvVb-A-2526-0361 rendu le 18 décembre 2025 par le Conseil pour les contestations des autorisations (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*) dans l'affaire 2425-RvVb-0941-A, l'opposant à la Ville d'Ostende. Cette affaire s'inscrivait dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Conformément à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, le greffier en chef adressa au requérant, le 18 mars 2026, la communication l'informant que la chambre envisageait de considérer le recours comme non avenu ou de le rayer du rôle, au motif que le compte désigné n'avait pas été crédité dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement. Le requérant demanda à être entendu, ce que lui reconnaissait expressément le texte réglementaire. L'audience s'est tenue le 23 avril 2026, au cours de laquelle Maître Liesbeth Tommelein, comparaissant en remplacement de Maître Van Hulle, a plaidé pour le requérant. Le conseiller d'État Francis Van Nuffel a fait rapport. À l'appui de sa demande à être entendu, le requérant avait exposé, par écrit, que plusieurs paiements avaient été regroupés en une seule virement global exécuté par l'intermédiaire d'un tiers dénommé « huren location », et qu'un problème bancaire s'était apparemment produit lors de l'exécution interne de ce virement, sans que la banque elle-même soit en mesure de l'identifier. Il ajoutait avoir procédé au paiement du droit de rôle dès réception de la notification de défaut. À titre de pièce justificative (pièce n° 1), il produisait l'impression d'un échange de messages électroniques du 6 février 2026 entre lui-même et le tiers « huren location », dans lequel il exprimait son accord pour que ce dernier procède au règlement de diverses créances, dont un montant de 226 euros dû au Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est celui de la portée probatoire des éléments invocables par un requérant pour établir la force majeure justifiant le défaut de paiement du droit de rôle dans le délai réglementaire de trente jours, et, partant, pour faire obstacle à la radiation de son recours. **Le cadre normatif** applicable est constitué par l'article 71, alinéas 4, 6 et 7, du règlement général de procédure — le règlement du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État — ainsi que par l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, qui rend ces dispositions applicables à la cassation administrative. L'article 71, alinéa 7, prévoit expressément que, après avoir entendu les parties, la chambre décide sans délai de rayer le recours du rôle ou de le considérer comme non avenu, **« à moins que la force majeure ou l'erreur invincible ne soit prouvée »**. Il appartient en conséquence à la partie défaillante de rapporter la preuve positive des circonstances factuelles qui rendent le retard non imputable à sa négligence. **L'appréciation du Conseil d'État** se déploie en deux temps. *Premièrement*, la juridiction rappelle le principe directeur en matière de force majeure procédurale : la partie qui invoque ce motif exonératoire **supporte intégralement la charge de la preuve** des circonstances de fait qui empêchent que le retard lui soit imputé (considérant 6). Ce principe, constant dans la jurisprudence du Conseil d'État, traduit l'exigence de sécurité juridique inhérente aux délais procéduraux stricts : ils ne sauraient être éludés sur la base de simples allégations non étayées. *Deuxièmement*, la juridiction procède à un examen minutieux de la seule pièce produite — l'échange de courriels du 6 février 2026 — et en dénie toute valeur probante suffisante pour trois raisons articulées avec précision (considérant 6) : 1. **La pièce ne prouve que l'accord du requérant**, non la transmission effective d'un ordre de virement à la banque. Entre le consentement donné à un tiers mandataire et l'exécution d'une instruction bancaire, il existe un acte