# Conseil d'État de Belgique, 7e chambre (cassation administrative), 28 avril 2026, n° 266.529 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.529 **Urbanisme — Permis d'urbanisme — Cassation administrative — Désistement d'instance — Acte de désistement — Dépens** --- Par cet arrêt rendu le 28 avril 2026 en matière d'urbanisme et de permis mixtes, la section du contentieux administratif du Conseil d'État, siégeant en chambre de cassation administrative, prend acte du désistement du pourvoi formé par le Collège des bourgmestre et échevins et la commune de Haacht à l'encontre de l'arrêt n° RvVb-A-2425-1183 rendu le 28 août 2025 par le Conseil pour les contestations des autorisations (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*). La décision, formellement dépourvue de tout examen au fond, présente néanmoins un intérêt procédural certain : elle illustre les conséquences patrimoniales attachées à l'extinction de l'instance par désistement dans le contentieux de cassation urbanistique flamand, notamment la mise à charge des parties demanderesses des dépens du pourvoi et la répartition par moitié des frais d'intervention entre les deux parties intervenantes volontaires. Elle confirme l'économie générale du règlement de la procédure de cassation devant le Conseil d'État, régie par l'arrêté royal du 30 novembre 2006. --- ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans un litige relevant du droit de l'urbanisme flamand, opposant d'une part le Collège des bourgmestre et échevins et la commune de Haacht (parties requérantes) à la province du Brabant flamand (partie adverse), et d'autre part en présence, en qualité de parties intervenantes, de la NV Veilinghof 't Sas et de la NV Brico Belgium. Le 28 août 2025, le Conseil pour les contestations des autorisations (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*, ci-après « RvVb ») avait rendu l'arrêt n° RvVb-A-2425-1183 dans la cause 2324-RvVb-1099-A. Le contenu de cet arrêt n'est pas reproduit dans la décision commentée, mais il peut être déduit de la nature des parties et de la matière — permis d'urbanisme et permis mixtes — que le litige portait sur la délivrance ou le refus d'une autorisation à caractère urbanistique sur le territoire de la commune de Haacht. Le 9 octobre 2025, le Collège des bourgmestre et échevins et la commune de Haacht ont introduit un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État aux fins d'annulation de cet arrêt du RvVb. Par ordonnance du 7 novembre 2025, ce pourvoi a été déclaré admissible. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, auquel les parties requérantes ont répliqué par un mémoire en réplique. La NV Veilinghof 't Sas et la NV Brico Belgium ont introduit une requête en intervention, laquelle a été admise par ordonnance du 3 février 2026. La première auditeure An Van den broeck a établi un rapport conformément à l'article 25 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure de cassation devant le Conseil d'État. Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle le conseiller d'État Francis Van Nuffel a fait rapport et lors de laquelle ont été entendus Me Konstantijn Roelandt pour les parties requérantes ainsi que Me Margot Dehaen, comparaissant *loco* des conseils des parties intervenantes. Toutefois, par courrier du 27 février 2026 — soit antérieurement à l'audience —, les parties requérantes avaient notifié au greffe leur désistement du pourvoi en cassation. La première auditeure a rendu un avis conforme à l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question procédurale : effets et régime du désistement dans le contentieux de cassation administrative La seule question tranchée par le Conseil d'État dans le présent arrêt est d'ordre purement procédural : il s'agit de donner acte du désistement du pourvoi en cassation et d'en régler les conséquences sur les dépens. Le désistement est un acte de volonté unilatéral par lequel la partie requérante renonce à la poursuite de l'instance qu'elle a engagée. Dans le contentieux de cassation administrative devant le Conseil d'État, régi par l'arrêté royal du 30 novembre 2006, le désistement emporte extinction de l'instance sans qu'il soit statué sur le fond du pourvoi. Le Conseil d'État se borne à en prendre acte, sans pouvoir — ni devoir — se prononcer sur la légalité de l'arrêt attaqué. La décision de désistement produit ainsi un effet purement extinctif de l'instance : l'arrêt du RvVb du 28 août 2025 n'est pas cassé, mais il n'est pas davantage confirmé sur le fond par le Conseil d'État. ### B. Les dépens : répartition entre parties requérantes et parties intervenantes La décision présente un intérêt pratique sur la question des dépens. **S'agissant des dépens du pourvoi principal**, le Conseil d'État condamne les parties requérantes — le Collège des bourgmestre et échevins et la commune de Haacht — aux dépens, liquidés à la somme de quatre cent euros (400 €) au titre du droit de rôle et de vingt-six euros (26 €) au titre de la contribution. Cette solution est conforme au principe général selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance qu'elle a introduite. **S'agissant des dépens de l'intervention**, le Conseil d'État condamne les deux parties intervenantes — la NV Veilinghof 't Sas et la NV Brico Belgium — aux dépens de leur intervention, liquidés à trois cent euros (300 €), chacune pour moitié. Cette ventilation mérite attention : elle traduit le principe d'autonomie procédurale de l'intervention. Les parties intervenantes, bien qu'elles aient eu intérêt à voir trancher le litige au fond, ont introduit une procédure distincte d'intervention dont elles doivent assumer le coût, ind