**Note d'analyse juridique – Revue Korpus** Par cette décision n° 266.530 rendue le 28 avril 2026, la VIIe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique consacre l’extinction de l’instance par l’effet du désistement unilatéral de la partie requérante. Saisi d’un recours en cassation administrative dirigé contre un arrêt du Conseil des contestations d’autorisations (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*), le Conseil d’État se voit saisi, en cours d’instruction et postérieurement au dépôt du rapport de l’auditorat, d’une déclaration de renonciation à l’action par la société requérante. En l’absence d’opposition de la partie adverse — laquelle renonce par ailleurs expressément à l’indemnité de procédure — la Haute Juridiction administrative fait application du principe de la disponibilité de l’instance. L’arrêt, bien que de nature procédurale, illustre la persistance de l’autonomie de la volonté des parties dans le cadre du contentieux de légalité objectif, permettant de mettre fin au litige avant que le juge ne se prononce sur les moyens de cassation. La décision règle corrélativement la charge des dépens, confirmant que le désistement, s’il met fin au débat sur le fond, laisse subsister l’obligation pour la partie diligente de supporter les frais de justice exposés. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un recours en cassation administrative introduit le 4 septembre 2025 par la **NV P.B.** à l’encontre de l’arrêt n° RvVb-A-2425-1086 rendu le 31 juillet 2025 par le Conseil des contestations d’autorisations. Ce dernier portait sur un contentieux relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme (permis de bâtir ou permis mixtes). La procédure devant le Conseil d’État a suivi son cours régulier : le recours a été déclaré admissible par ordonnance du 13 octobre 2025. La Région flamande, partie défenderesse, a déposé un mémoire en réponse, suivi d’un mémoire en réplique de la requérante. Une tierce partie, la **NV D.W.**, a été admise à intervenir par ordonnance du 27 novembre 2025. L’instruction a été complétée par le rapport du Premier auditeur-chef de section, Tom De Waele, conformément aux dispositions du règlement de procédure. L’affaire a été fixée à l’audience du 23 avril 2026. Toutefois, par un courrier daté du 16 mars 2026, la NV P.B. a formellement déclaré se désister de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au Conseil d’État portait sur les modalités et les conséquences du désistement d’instance en cours de procédure de cassation administrative. Le Conseil d’État fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **La manifestation de volonté :** La Cour constate que la partie requérante a, par écrit, manifesté son intention claire et non équivoque de renoncer à la poursuite de l’instance (*afstand van beroep*). 2. **L’absence d’opposition :** La partie défenderesse (la Région flamande) a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à ce désistement. 3. **Le sort des accessoires du litige :** La Région flamande a explicitement renoncé au bénéfice de l’indemnité de procédure (*rechtsplegingsvergoeding*), simplifiant ainsi l’issue transactionnelle ou unilatérale de la fin d’instance. 4. **L’avis de l’auditorat :** Le Premier auditeur An Van den broeck a rendu un avis conforme à la prise d’acte du désistement. En conséquence, le Conseil d’État, appliquant les règles de procédure régissant l’usage des langues (lois coordonnées du 12 janvier 1973), décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le fond du pourvoi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration du désistement en cassation administrative** Cet arrêt rappelle que le recours en cassation administrative, bien qu’étant un procès fait à un arrêt et non à une partie, reste régi par le principe du dispositif. Le requérant demeure maître de l’instance. Le désistement d’instance éteint l’action sans que le Conseil d