L'arrêt rendu le 28 avril 2026 par le Conseil d'État belge (n° 266.532) illustre avec une rigueur topique le contrôle juridictionnel exercé sur l'obligation de motivation formelle des actes administratifs, consacrée par la loi du 29 juillet 1991. En cens ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.532. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.