# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre siégeant en référé, 28 avril 2026, n° 266.533 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.533 **Non-lieu à statuer — Retrait de l'acte attaqué en cours de procédure — Perte d'objet du recours en suspension d'extrême urgence — Imputation des dépens à la partie ayant provoqué le retrait** --- La décision rendue le 28 avril 2026 par le président faisant fonction de la VIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé illustre avec netteté l'articulation, en droit belge des marchés publics, entre le retrait administratif d'un acte d'attribution et les effets processuels qui s'y attachent en matière de contentieux d'extrême urgence. Lorsque le pouvoir adjudicateur retire volontairement, en cours d'instance, la décision d'attribution contestée, le recours en suspension perd nécessairement son objet, rendant inutile tout examen des conditions de fond de la suspension. Le Conseil d'État en déduit, au surplus, une conséquence déterminante sur la répartition des dépens : la partie ayant provoqué le retrait est assimilée à la partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui justifie la mise à sa charge de l'intégralité des frais, y compris l'indemnité de procédure réclamée par le requérant. Cette solution, cohérente avec l'économie générale du contentieux administratif d'urgence, mérite une attention soutenue au plan tant procédural que pratique. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée D.E.I. avait soumis une offre dans le cadre d'un marché public lancé par la ville de Mouscron portant sur la « Rénovation énergétique et extension de la crèche l'Ile aux enfants (PIV 10) ». Plus précisément, le litige porte sur le lot 3, relatif aux travaux d'électricité. Par une décision du 22 décembre 2025, le collège communal de Mouscron a attribué ce lot à la société THERSA et, ce faisant, a implicitement écarté l'offre de D.E.I. La société requérante a saisi le Conseil d'État le 23 janvier 2026 d'un recours en suspension de l'exécution de cette décision d'attribution, selon la procédure d'extrême urgence prévue en matière de marchés publics. Par une ordonnance du même jour, le calendrier procédural a été arrêté et l'audience fixée au 10 février 2026. Toutefois, avant que cette audience ne se tienne, la ville de Mouscron a adopté, par délibération du 2 février 2026, une décision de retrait de l'acte d'attribution du 22 décembre 2025. Cette décision de retrait a été notifiée à l'ensemble des soumissionnaires concernés par courriels et courriers recommandés du 4 février 2026, lesquels mentionnaient les voies de recours disponibles ainsi que leurs formes et délais. Aucun recours en annulation n'ayant été introduit dans le délai prescrit à l'encontre de cette décision de retrait, celle-ci a acquis un caractère définitif. À la suite de ces éléments, l'affaire a été remise *sine die* par échange de courriels du 5 février 2026, avant d'être refixée à l'audience du 27 avril 2026 par une ordonnance du 14 avril 2026. À cette audience, le conseiller d'État Aurélien Vandeburie, président faisant fonction, a exposé son rapport. Les conseils des deux parties ont été entendus en leurs observations, et le premier auditeur Mme Muriel Vanderhelst a rendu un avis conforme. L'arrêt a été prononcé le 28 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La perte d'objet du recours en suspension à raison du retrait de l'acte attaqué La question juridique centrale soumise au Conseil d'État est de pure procédure : la disparition, en cours d'instance de référé, de l'acte dont la suspension était demandée, prive-t-elle le recours de son objet, rendant superflu tout examen des conditions de fond — à savoir l'existence d'un moyen sérieux et d'un préjudice grave difficilement réparable ? La réponse affirmative s'impose avec évidence. Le Conseil d'État rappelle que la décision d'attribution du 22 décembre 2025, dont la suspension de l'exécution était sollicitée, a été retirée par la partie adverse le 2 février 2026. Cette décision de retrait a été régulièrement notifiée à tous les soumissionnaires, avec indication des voies de recours. Faute de recours en annulation introduit dans le délai imparti, le retrait est devenu définitif. L'acte attaqué n'existe donc plus dans l'ordonnancement juridique, de sorte que le recours en suspension a perdu son objet : il n'y a plus lieu de statuer. Cette solution procède d'une logique irréfutable. En matière de suspension d'extrême urgence, le juge est appelé à ordonner la cessation provisoire des effets d'un acte administratif dont l'exécution imminente menace de causer un préjudice grave. Si cet acte a été supprimé de l'ordonnancement juridique par son auteur avant que la juridiction n'ait statué, il n'est plus susceptible de produire des effets juridiques opposables : la mesure provisoire sollicitée devient sans objet matériel. Le Conseil d'État fait ainsi application d'un principe classique du contentieux administratif selon lequel la disparition de l'acte attaqué en cours d'instance emporte extinction de l'intérêt à agir, dès lors que les effets juridiques de cet acte sont eux-mêmes anéantis. Il convient de relever que le caractère définitif du retrait est ici soigneusement établi par la décision : la notification régulière aux soumissionnaires, l'indication des voies de recours, et l'absence de recours introduit dans les délais permettent au Conseil d'État de constater sans ambiguïté que la décision de retrait est irréversible. Cette précision n'est pas anodine : si le retrait avait pu être lui-même contesté et annulé, la décision d'attribution initiale aurait pu être réputée n'avoir jamais été retirée, ce qui aurait rouvert la question de l'objet du rec