# Conseil d'État (BE), IXe ch., 29 avril 2026, n° 266.538 — Retrait d'une autorisation de cumul d'un fonctionnaire fédéral — Mesure d'ordre versus sanction disciplinaire — Droit d'être entendu et notification irrégulière — Recevabilité du moyen tiré du RGPD L'arrêt n° 266.538 du Conseil d'État belge, rendu le 29 avril 2026 par la IXe chambre de la section du contentieux administratif, apporte d'utiles précisions sur la nature juridique du retrait d'une autorisation de cumul accordée à un agent de la fonction publique fédérale, sur les exigences procédurales qui s'y attachent, ainsi que sur les conditions de recevabilité d'un moyen tiré d'une violation du Règlement général sur la protection des données. En rejetant le recours en annulation formé par une fonctionnaire des douanes et accises contre la décision du président du comité de direction du SPF Finances supprimant son autorisation d'exercer un flexi-job de serveuse, la haute juridiction administrative affirme avec netteté que la suppression d'une autorisation de cumul accordée à titre précaire constitue une mesure d'ordre et non une sanction, que l'obligation d'audition est respectée dès lors qu'une invitation régulière à faire valoir des observations a été envoyée par pli recommandé, et que la partie requérante ne saurait se dispenser de réfuter le fond du moyen invoqué par la partie adverse sur la licéité du traitement de données Dimona, au risque de voir son moyen déclaré irrecevable faute d'intérêt. --- ## I. Faits et procédure **Situation statutaire de la requérante.** Madame J.V. est fonctionnaire titulaire auprès de l'Administration générale des douanes et accises du Service public fédéral (SPF) Finances. Par décision du 13 mars 2024, le président du comité de direction du SPF Finances lui a accordé une autorisation de cumul, valable quatre ans, pour exercer à titre de flexi-job la profession de serveuse. Cette autorisation était assortie d'une condition explicite — reproduite à la fois dans le corps de l'acte et dans la notification du 18 mars 2024 — prohibant l'exercice de toute activité rémunérée accessoire pendant les périodes d'absence pour cause de maladie. La notification précisait en outre que le non-respect de l'une quelconque des conditions imposées était susceptible d'entraîner le retrait de l'autorisation, le refus de demandes similaires ultérieures, voire l'ouverture d'une procédure disciplinaire. **Le manquement constaté.** Il est apparu que la requérante avait exercé son activité de flexi-job le 3 septembre 2024, jour pour lequel elle était en congé de maladie auprès du SPF Finances. La violation de la condition d'incompatibilité avec l'absence pour maladie a été établie sur la base des données Dimona communiquées par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au SPF Finances. **Procédure préalable à la décision attaquée.** Par lettre recommandée datée du 8 octobre 2024, le SPF Finances a notifié à la requérante son intention de « retirer » l'autorisation de cumul et l'a invitée à faire valoir ses éventuels objections ou observations avant le 21 octobre 2024. Selon les données de Bpost, le pli recommandé a été présenté au domicile de la requérante le 16 octobre 2024 sans succès, un avis de passage ayant été déposé, et l'envoi mis à disposition dans un point-relais à partir du 17 octobre 2024. La requérante n'ayant pas retiré le pli, celui-ci a été retourné à l'expéditeur le 5 novembre 2024. **La décision attaquée.** Par décision du 28 novembre 2024, le président du comité de direction du SPF Finances a prononcé la **suppression** (opheffing) de l'autorisation de cumul du 13 mars 2024, au motif que la requérante avait exercé son activité rémunérée accessoire le 3 septembre 2024 alors qu'elle se trouvait en congé de maladie, violant ainsi la condition expressément prévue. **Instance contentieuse.** La requérante a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 9 janvier 2025. Les échanges de mémoires réglementaires ont eu lieu, l'auditeur Samuel Mens a rédigé un rapport. Par ordonnance du 13 février 2026, le président de la IXe chambre a proposé aux parties de statuer sans audience publique ; aucune partie n'ayant sollicité de débats oraux, la cause a été prise en délibéré le 30 mars 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : principes de bonne administration, droits de la défense et obligation d'audition **1. La qualification de l'acte : mesure d'ordre et non sanction.** La requérante soutenait qu'en supprimant l'autorisation de cumul parallèlement à l'engagement d'une procédure disciplinaire, l'administration l'aurait sanctionnée deux fois pour le même fait, en violation du principe *ne bis in idem*. Le Conseil d'État écarte cette prétention de manière tranchante. Il relève d'abord une inexactitude de qualification dans les écritures de la requérante : la décision a prononcé une *suppression* (opheffing) pour l'avenir et non un *retrait* rétroactif (intrekking). Plus fondamentalement, la Haute juridiction affirme que **la suppression d'une autorisation de cumul prononcée au motif que les conditions explicitement attachées à cet acte n'ont pas été respectées constitue une mesure d'ordre et non une mesure à caractère punitif ou disciplinaire**. Cette qualification se fonde sur la nature même du cumul en droit de la fonction publique fédérale : aux termes de l'article 12, § 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'État (ci-après « statut »), l'incompatibilité est la règle et l'autorisation de cumul l'exception ; dès lors, celle-ci ne crée aucun droit acquis mais une simple faculté précaire. La logique est celle de l'implication : l'autorité qui octroie une autorisation conditionnelle est corrélativement habilitée à la retirer en cas d'inobservation de la condition, sans qu'une disposition expresse l'y autorise expressément. Le Conseil d'État en déduit que l'argument ti