# Conseil d'État de Belgique, 29 avril 2026, n° 266.539 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.539) — Zone de secours Sud-Ouest Limbourg c. G.C. Par cet arrêt de rejet rendu en chambre contentieuse le 29 avril 2026, le Conseil d'État de Belgique confirme la légalité de la décision du collège de zone de la zone de secours Sud-Ouest Limbourg refusant de renouveler la nomination d'un sapeur-pompier volontaire-caporal. La décision s'inscrit dans le contentieux de la fonction publique locale des zones de secours et apporte d'utiles précisions sur l'articulation entre la procédure d'évaluation et la procédure de non-renouvellement de nomination régie par l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. L'arrêt affirme notamment que la décision de non-renouvellement d'une nomination sexennale procède d'une appréciation globale de la période d'engagement et ne se réduit pas à la seule dernière évaluation formelle. Il précise en outre les conditions de recevabilité ratione temporis d'un recours en annulation lorsque le terme de la nomination a échu en cours d'instance, et rappelle les exigences procédurales gouvernant la présentation des moyens. --- ## I. Faits et procédure **Situation statutaire du requérant.** G.C. a été nommé sapeur-pompier volontaire-caporal auprès du corps des pompiers de la commune de Saint-Trond, aujourd'hui intégré à la zone de secours Sud-Ouest Limbourg. Sa nomination, régie par l'article 51 de l'arrêté royal du 19 avril 2014, était conclue pour une durée de six ans. **Déroulement administratif.** Le 18 avril 2024, le commandant de zone a remis un avis défavorable au renouvellement de la nomination du requérant au collège de zone, avis communiqué à l'intéressé le 19 avril 2024 avec l'information de son droit à être entendu. Le requérant a été convoqué à une audition initialement fixée au 17 juin 2024, reportée au 8 juillet 2024 d'accord entre les conseils des parties. À l'issue de cette audition, le collège de zone a, ce même 8 juillet 2024, décidé de ne pas renouveler la nomination de G.C. La décision attaquée repose sur le constat de déficiences persistantes dans les compétences de communication, d'intégrité et de collaboration, documentées par de nombreux écrits couvrant la période 2018-2024. Elle énonce notamment que la zone de secours avait engagé une procédure de résiliation d'un bail d'habitation contre le requérant, que celui-ci avait établi le siège social de son entreprise à l'adresse de la caserne sans répondre aux injonctions de modification, et que la collaboration avec lui était devenue impossible, compromettant le bon fonctionnement du poste de Saint-Trond. La décision est notifiée par pli recommandé du 26 juillet 2024. **Instance contentieuse.** G.C. a introduit, le 23 septembre 2024, un recours en annulation devant le Conseil d'État. Antérieurement, sa demande de suspension avait été rejetée par l'arrêt interlocutoire n° 262.044 du 21 janvier 2025. À la suite du dépôt d'une requête en poursuite de procédure, les parties ont échangé des mémoires en réponse, en réplique et de synthèse. Le premier auditeur Iris Verheven a établi un rapport et rendu un avis concordant avec l'arrêt. L'audience s'est tenue le 30 mars 2026 devant la IXe chambre, présidée par le conseiller d'État Jim Deridder. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité : intérêt à agir et échéance de la nomination en cours d'instance La zone de secours soulevait une exception d'irrecevabilité tirée de la disparition de l'intérêt du requérant : sa nomination ayant pris fin le 7 septembre 2024, postérieurement à l'introduction du recours mais antérieurement au prononcé de l'arrêt, la partie adverse faisait valoir qu'une éventuelle annulation ne pouvait plus lui procurer aucun avantage. Le Conseil d'État rejette cette exception en des termes révélateurs de sa jurisprudence constante en matière d'intérêt à agir. Il relève que la partie adverse « n'affirme pas, encore moins ne prouve, que la nomination du requérant, après annulation de la décision attaquée — annulation qui retirerait ex tunc ladite décision de l'ordonnancement juridique — ne pourrait pas être renouvelée à nouveau ». L'effet rétroactif attaché à l'annulation par le Conseil d'État suffit dès lors à maintenir un intérêt actuel et certain dans le chef du requérant : si la décision de non-renouvellement était annihilée ab initio, la voie d'un renouvellement demeurait théoriquement ouverte. Cette solution, classique, confirme que la disparition de l'objet matériel de l'acte attaqué ne prive pas nécessairement le requérant de son intérêt dès lors que les conséquences juridiques attachées à l'acte subsistent ou pourraient être réparées. ### B. Premier moyen : violation alléguée de l'article 262 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 (droits de la défense en matière disciplinaire) Le requérant invoquait la méconnaissance des règles d'accès au dossier prévues à l'article 262 de l'arrêté royal du 19 avril 2014, régissant les droits de la défense dans le cadre de la procédure disciplinaire. Le Conseil d'État, confirmant l'analyse déjà développée dans son arrêt interlocutoire n° 262.044, écarte ce moyen au motif que l'article 262 est propre à la procédure disciplinaire, alors que la décision litigieuse est une décision de non-renouvellement de nomination fondée sur l'article 51, alinéa 2, du même arrêté. Le requérant n'ayant pas soutenu que la décision constituerait une sanction disciplinaire déguisée, le moyen manque de base légale. Le Conseil d'État souligne de surcroît que le requérant a renoncé à développer ce