# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.540 du 29 avril 2026 — Discipline scolaire et indemnité réparatoire : le rejet du dommage causalement lié à une illégalité procédurale lorsque la décision de remplacement confirme la mesure initiale Par cet arrêt, le Conseil d'État statue, en phase de réparation faisant suite à l'annulation prononcée par l'arrêt n° 262.543 du 4 mars 2025, sur la demande d'indemnité réparatoire formée par un élève définitivement exclu d'un athénée de l'enseignement communautaire flamand. La Haute juridiction administrative rejette cette demande, au motif que les préjudices allégués — moral, social, éducatif et de confiance envers les institutions publiques — ne satisfont pas aux conditions cumulatives de la responsabilité de l'administration : d'une part, la faute établie (composition irrégulière de la commission de recours lors du vote) n'entretient pas de lien causal suffisant avec les dommages revendiqués dès lors qu'une commission régulièrement composée a, postérieurement, confirmé l'exclusion par une décision non contestée ; d'autre part, plusieurs chefs de dommage demeurent insuffisamment établis ou sont absorbés par la réparation que constitue l'arrêt d'annulation lui-même. La décision illustre ainsi les limites de la théorie de l'équivalence des conditions en présence d'une décision de remplacement confirmative, et affine la jurisprudence sur la réparation du « dommage procédural pur » en droit administratif belge. --- ## I. Faits et procédure **Contexte disciplinaire.** Au cours de l'année scolaire 2022-2023, le directeur du « GO! atheneum Russelberg » à Tessenderlo a prononcé, le 30 mars 2023, l'exclusion définitive du requérant, élève mineur, à la suite d'actes de violence physique et de menaces à l'encontre d'un condisciple. Conformément aux dispositions du *Codex Secundair Onderwijs* (ci-après « le Codex »), le requérant a exercé un recours devant la commission de recours du groupe scolaire *Adite* du *Gemeenschapsonderwijs*. Par décision du 25 avril 2023, cette commission a confirmé la mesure d'exclusion. **Recours en annulation et premier arrêt.** Saisi d'un recours en annulation assorti d'une demande d'indemnité réparatoire introduit le 23 juin 2023, le Conseil d'État a, par l'arrêt n° 262.543 du 4 mars 2025, annulé la décision de la commission de recours du 25 avril 2023. L'illégalité retenue portait exclusivement sur la composition irrégulière de la commission lors du vote : celle-ci comprenait deux membres internes et un seul membre externe, en méconnaissance de l'exigence de parité numérique entre membres internes et membres externes lors du vote, prescrite par l'article 123/13, § 2, alinéa 2, 1°, du Codex. La Haute juridiction avait réservé l'examen des deux autres moyens — relatifs aux motifs de fond de la décision — comme prématurés, dans l'attente de la décision que la commission de recours régulièrement composée devrait prendre après annulation. **Décision de remplacement.** À la suite de l'arrêt d'annulation, la partie adverse a reconstitué la commission de recours. Après audition du requérant le 20 mars 2025, cette nouvelle commission a, par décision du 24 mars 2025, confirmé une nouvelle fois la décision d'exclusion définitive prononcée par le directeur. Le requérant n'a pas introduit de recours en annulation contre cette décision de remplacement. **Procédure en réparation.** Le débat ayant été réouvert par l'arrêt d'annulation sur la seule question de l'indemnité réparatoire, les parties ont échangé des mémoires. L'auditorat, représenté par la première auditeure Wendy Depester, a rendu un avis conforme à l'arrêt. L'audience s'est tenue le 30 mars 2026 devant la IXe chambre, présidée par le conseiller d'État Jurgen Neuts. **Prétentions du requérant.** Le requérant sollicitait, évalué *ex aequo et bono*, une indemnité réparatoire de 5 000 euros au titre de plusieurs chefs de préjudice : atteinte à la confiance envers les institutions publiques du fait d'une procédure disciplinaire irrégulière ; perte du contact avec ses camarades et enseignants ; impossibilité de poursuivre sa scolarité dans l'établissement et dans la filière de son choix au cours du dernier trimestre de l'année 2022-2023 ; absence de structure et d'encadrement journaliers ; préjudice de réputation ; perte d'une chance d'obtenir une décision favorable d'une commission régulièrement composée ; et préjudice subi en raison du manquement de la partie adverse à son obligation légale de l'assister activement dans la recherche d'un autre établissement scolaire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de l'indemnité réparatoire devant le Conseil d'État L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à la juridiction administrative, lorsqu'elle prononce l'annulation d'un acte, d'octroyer une indemnité réparatoire à la partie requérante si celle-ci démontre l'existence d'un préjudice certain, en lien causal avec l'illégalité constatée, et non suffisamment réparé par la seule annulation. Le Conseil d'État rappelle que ces trois conditions sont cumulatives et que l'indemnité ne saurait en aucun cas constituer une sanction autonome détachée du préjudice effectivement subi. ### B. L'incidence de la décision de remplacement sur le lien causal **La problématique centrale** de l'arrêt réside dans l'articulation entre l'illégalité procédurale établie (irrégularité de composition lors du vote du 25 avril 2023) et les dommages allégués, au regard de l'existence d'une décision de remplacement — prise le 24 mars 2025 par une commission régulièrement composée — qui a confirmé l'exclusion initiale. Le Conseil d'État examine si, en application de la théorie de l'équivalence des conditions (*conditio sine qua non*), l'illég