# Conseil d'État belge, IXe chambre, 29 avril 2026, n° 266.541 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.541) — Fonction publique locale — Recours en annulation — Intérêt à agir — Perte d'intérêt actuel en cours d'instance — Décret de licenciement annulé par la Cour constitutionnelle — Maintien des effets du décret annulé Par cet arrêt, le Conseil d'État déclare irrecevable le recours en annulation formé par une administration locale contre la décision d'une commission d'appel disciplinaire qui avait annulé une sanction d'exclusion d'office prononcée à l'encontre d'un agent statutaire. La Section du contentieux administratif, IXe chambre, juge que la partie requérante ne justifie plus d'un intérêt actuel et concret au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dès lors que l'agent a été licencié pour motif urgent sur la base d'une disposition législative décrétalé dont la Cour constitutionnelle a certes prononcé l'annulation, mais dont elle a maintenu les effets jusqu'à la date de son arrêt. La requérante ayant elle-même circonstancié son intérêt à la crainte d'une réintégration forcée — crainte que les arrêts n° 85/2025 et n° 15/2026 de la Cour constitutionnelle ont définitivement dissipée —, le Conseil d'État constate d'office l'absence d'intérêt suffisant et rejette le recours, se gardant toutefois d'appliquer les exigences d'intérêt de manière excessivement restrictive ou formaliste. --- ## I. Faits et procédure **Situation statutaire de l'agent et procédure disciplinaire interne.** L'agent concerné (dont l'identité est préservée conformément au point 4 du dispositif) est employé en qualité de membre du personnel statutaire auprès d'une administration locale flamande. Le 21 août 2023, la commission disciplinaire de cette administration lui inflige la sanction disciplinaire la plus sévère : l'exclusion d'office (*ontslag van ambtswege*). L'agent interjette appel de cette décision devant la commission d'appel pour les affaires disciplinaires (*beroepscommissie voor tuchtzaken*), laquelle, par décision du 21 décembre 2023, annule la sanction disciplinaire. C'est cette dernière décision qui fait l'objet du recours en annulation devant le Conseil d'État. **Licenciement pour motif urgent et contexte législatif.** Le 26 décembre 2023, soit cinq jours après la décision de la commission d'appel, le conseil communal de l'administration locale procède au licenciement de l'agent pour motif urgent, en application de l'article 194/1 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (*decreet lokaal bestuur*), tel qu'inséré par le décret du 16 juin 2023 (*ontslagdecreet*), lu en combinaison avec l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette disposition nouvelle permettait de mettre fin au statut d'un agent statutaire selon des modalités calquées sur le régime contractuel de droit commun, rompant ainsi avec le principe traditionnel de la permanence de la nomination. **Introduction du recours en annulation.** Le 19 février 2024, l'administration locale introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision de la commission d'appel du 21 décembre 2023. Elle sollicite ainsi le rétablissement de la sanction d'exclusion d'office qui avait été annulée. L'agent intervient volontairement à l'instance, défendant un intérêt direct à l'issue de la procédure dans la mesure où la décision attaquée lui est favorable. **Annulation du décret par la Cour constitutionnelle.** Par l'arrêt n° 85/2025 du 5 juin 2025, la Cour constitutionnelle annule dans son intégralité le décret du 16 juin 2023 — décret sur lequel reposait le licenciement pour motif urgent de l'agent —, au motif que ce texte est incompatible avec les droits constitutionnellement garantis. La Cour décide cependant, à la demande de plusieurs administrations locales dont la partie requérante, de maintenir les effets du décret annulé jusqu'à la date de prononcé de son arrêt. Par l'arrêt n° 15/2026 du 29 janvier 2026, la Cour constitutionnelle confirme que les licenciements intervenus avant l'arrêt n° 85/2025 sur la base du décret annulé demeurent couverts par le maintien des effets et qu'aucune réintégration ne peut être ordonnée. **Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État.** La partie requérante dépose un mémoire en réponse et un mémoire en réplique. La première auditeure-chef de section Marijke Sterck rédige un rapport d'auditorat dans lequel elle soulève d'office la question de la perte d'intérêt actuel. L'audience se tient le 30 mars 2026 devant la IXe chambre, composée du président de chambre Geert Van Haegendoren et des conseillers d'État Jurgen Neuts et Jim Deridder, assistés du greffier Frank Bontinck. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de l'intérêt à agir : cadre juridique Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, que toute partie requérante doit justifier d'un intérêt à l'annulation de l'acte attaqué. Cet intérêt doit être **personnel, direct, certain, actuel et légitime**. Il ne suffit pas que la partie requérante soit formellement lésée par l'acte : encore faut-il que l'éventuelle annulation lui procure un avantage direct et personnel concret (considérant 7.1). Le Conseil d'État précise que l'intérêt doit exister **au moment de l'introduction du recours et se maintenir jusqu'au prononcé de l'arrêt**, tout en admettant que la nature de cet intérêt peut évoluer en cours d'instance. La partie requérante doit néanmoins rendre plausible que l'annulation