L’arrêt n° 266.544, rendu le 29 avril 2026 par la XVe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux complexe de la répression des nuisances sonores aéroportuaires en Région de Bruxelles-Capitale. La Haute Juridiction administrative y réaffirme avec une rigueur procédurale exemplaire l’application de l’article 51 du règlement général de procédure face à une inscription en faux civil dirigée contre les procès-verbaux de constat d’infraction. En l’espèce, la société European Air Transport Leipzig (EAT) contestait une amende administrative de 125 000 euros, tout en ayant parallèlement saisi le juge judiciaire pour faire constater la fausseté des actes authentiques fondant la sanction. Le Conseil d’État, constatant que ces pièces constituent le socle indispensable de la matérialité des faits reprochés, ordonne le sursis à statuer. Cette décision souligne la fragilité des sanctions administratives reposant sur des constatations techniques dont la fiabilité et l’intégrité sont remises en cause. Elle illustre également le dialogue forcé entre les ordres juridictionnels lorsque la validité d’un acte administratif est subordonnée à la véracité matérielle de ses supports probatoires, gelant ainsi l’exercice du pouvoir de police administrative dans l’attente d’une vérité judiciaire définitive. ## I. Faits et procédure La requérante, la société de droit allemand **European Air Transport Leipzig GmbH (EAT)**, exploite des liaisons aériennes depuis l’aéroport de Bruxelles-National. Entre mai et août 2022, des agents de Bruxelles Environnement ont dressé plusieurs procès-verbaux constatant des dépassements des normes de bruit fixées par l’arrêté du 27 mai 1999. À la suite de la décision du procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales, l’administration a mis en œuvre la procédure d’amende administrative alternative. Le 28 novembre 2023, une amende de **125 000 euros** est infligée à la requérante. Cette décision est confirmée le 26 avril 2024 par le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. La société EAT a alors introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État le 25 juin 2024. Parallèlement à cette procédure administrative, la requérante a signifié, le 26 février 2025, une citation en **inscription en faux civil** devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, visant spécifiquement les procès-verbaux de constat (pièces 1 à 4 du dossier administratif) ayant servi de base à la sanction. Le 16 mars 2026, elle a sollicité du Conseil d’État la mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure afin d’obtenir un sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil d’État réside dans l’articulation entre le recours en annulation d’une sanction administrative et une procédure incidente d’inscription en faux civil visant les pièces probatoires de ladite sanction. La question centrale est de déterminer si les pièces arguées de faux sont « essentielles pour la solution du litige » au sens de la réglementation de procédure. Le Conseil d’État fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **L’application de l’article 51 du règlement général de procédure :** Cette disposition prévoit que si une partie s’inscrit en faux contre une pièce du dossier, le Conseil d’État doit inviter la partie adverse à déclarer si elle entend encore se servir de ladite pièce. Si tel est le cas, et que la pièce est jugée essentielle, le sursis à statuer s’impose jusqu’au jugement définitif sur le faux par la juridiction civile. 2. **Le caractère essentiel des procès-verbaux :** La Haute Juridiction relève que les procès-verbaux de constat d’infraction constituent l’unique fondement matériel de la sanction. Sans ces actes, la preuve de la méconnaissance des normes de bruit ne peut être rapportée. Par conséquent, l’