Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État de Belgique le 29 avril 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** L’arrêt n° 266.545, rendu le 29 avril 2026 par la XVe chambre du Conseil d’État, s’inscrit dans le contentieux complexe de la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires en Région de Bruxelles-Capitale. Par cette décision de sursis à statuer, la Haute Juridiction administrative réaffirme la primauté de la procédure d’inscription en faux civil sur l’examen au fond de la légalité d’un acte administratif lorsque celui-ci repose exclusivement sur des constatations matérielles arguées de faux. En l’espèce, la société European Air Transport Leipzig (EAT) contestait une amende administrative de 125 000 euros fondée sur des procès-verbaux de dépassement des normes de bruit. La portée de cet arrêt dépasse le simple incident de procédure : il souligne l’interdépendance juridictionnelle entre les ordres administratif et judiciaire dès lors que l’authenticité des pièces maîtresses du dossier administratif est mise en cause devant le tribunal de première instance. Le Conseil d’État, faisant application de l’article 51 de son règlement général de procédure, suspend son office dans l’attente d’une décision judiciaire définitive, consacrant ainsi le caractère « essentiel » des procès-verbaux de constat dans la preuve des infractions environnementales et la protection des droits de la défense face à une administration dont les méthodes de mesure sont structurellement critiquées. ## I. Faits et procédure La requérante, la société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH (EAT), exploite des lignes aériennes au départ et à destination de l’aéroport de Bruxelles-National. Entre septembre et décembre 2019, des agents de Bruxelles Environnement ont dressé plusieurs procès-verbaux constatant des dépassements des normes de bruit fixées par l’arrêté du 27 mai 1999. À la suite de la décision du procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement a infligé à la requérante, le 20 mai 2021, une amende administrative alternative de 125 000 euros. Cette décision a été confirmée le 25 octobre 2021 par le collège d’Environnement. La requérante a alors saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation le 22 décembre 2021. En cours d’instance, le 26 février 2025, la société EAT s’est inscrite en faux civil devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles contre les procès-verbaux de constat (pièces 1 à 4 du dossier administratif), arguant d’une absence de fiabilité et de manipulations potentielles des données de mesure. Le 16 mars 2026, elle a sollicité du Conseil d’État la mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure afin d’obtenir un sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil d’État réside dans l’application de l’article 51 du règlement général de procédure (RGP) : le juge administratif doit-il surseoir à statuer lorsqu’une partie s’inscrit en faux civil contre des pièces du dossier administratif devant le juge judiciaire ? Pour répondre par l’affirmative, le Conseil d’État s’appuie sur les motifs suivants : 1. **La persistance de l’administration :** La partie adverse (la Région) n’a pas renoncé à se prévaloir des procès-verbaux argués de faux. Au contraire, ces pièces constituent le fondement même de la procédure de sanction. 2. **Le caractère essentiel des pièces :** Le Conseil d’État considère que les procès-verbaux de constat d’infraction sont des « pièces essentielles pour la solution du litige ». En effet, la matérialité des infractions et la culpabilité de la compagnie aérienne reposent intégralement sur les données acoustiques consignées dans ces actes. 3. **L’incompétence du juge administratif sur le faux :** La Haute Juridiction rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’inscription en faux, cette compétence relevant exclusivement de l’autorité judiciaire. 4. **L’influence sur les moyens d’annulation :** Le Conseil relève que l’issue de la procédure civile est de nature à influer sur l’examen de l’ensemble des moyens soulevés (violation de la présomption d’innocence, défaut de fiabilité des mesures, non-respect de l’étalonnage des son