Voici le commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État de Belgique le 29 avril 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par l’arrêt n° 266.546 du 29 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la primauté de la question préjudicielle de faux civil sur la poursuite du contentieux administratif de pleine juridiction ou d'annulation, dès lors que les pièces arguées de fausseté constituent le fondement nécessaire de l'acte attaqué. En l'espèce, une compagnie aérienne, frappée d'une amende administrative pour méconnaissance des normes de bruit en Région de Bruxelles-Capitale, a introduit une procédure d'inscription en faux civil devant les juridictions judiciaires contre les procès-verbaux de constat d'infraction. Faisant une application rigoureuse de l’article 51 du règlement général de procédure, la Haute Juridiction administrative ordonne le sursis à statuer. Le Conseil d'État souligne que le juge administratif n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'action en faux, mais doit s'incliner devant la nécessité de purger la force probante des pièces essentielles au litige. Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel protecteur des droits de la défense, où la fiabilité technique des mesures sonométriques, cristallisée dans l'acte authentique que constitue le procès-verbal, devient le pivot de la légalité de la sanction environnementale. ## I. Faits et procédure La requérante, la société de droit américain Kalitta Air L.L.C., exploite des liaisons aériennes régulières depuis l’aéroport de Bruxelles-National. Entre janvier et avril 2018, des agents de l’administration « Bruxelles Environnement » ont dressé plusieurs procès-verbaux constatant des dépassements des valeurs limites de bruit, en violation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999. À la suite du désistement du parquet, une procédure d'amende administrative alternative a été engagée. Le 10 mai 2019, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement a infligé à la requérante une amende de 26 093 euros, décision confirmée sur recours administratif par le Collège d’Environnement le 18 novembre 2019. La requérante a saisi le Conseil d’État le 20 janvier 2020 d'un recours en annulation. En cours d'instance, le 27 février 2025, elle a signifié une citation en inscription en faux civil devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, visant spécifiquement les procès-verbaux de constat d'infraction (pièces 1 à 4 du dossier administratif). Le 8 février 2026, elle a formellement sollicité du Conseil d'État la mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure afin d'obtenir le sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil d’État réside dans l'articulation entre la procédure administrative contentieuse et l'incident de faux civil : le juge administratif doit-il suspendre son examen lorsque la matérialité ou l'authenticité des actes de constat, piliers de la décision de sanction, sont contestées devant le juge judiciaire ? Pour ordonner le sursis à statuer, le Conseil d’État se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le maintien de la pièce par la partie adverse :** La Région de Bruxelles-Capitale, bien que contestant la nécessité du sursis, n'a pas renoncé à se prévaloir des procès-verbaux litigieux. Dès lors que l'administration persiste à fonder sa défense sur des pièces arguées de faux, le mécanisme de l'article 51 du règlement général de procédure est activé. 2. **Le caractère essentiel des pièces :** La Haute Juridiction relève