# Arrêt du Conseil d'État (BE), n° 266.547 du 29 avril 2026 — Kalitta Air L.L.C. c. Région de Bruxelles-Capitale *Commentaire publié dans Korpus — Revue juridique souveraine* --- La décision rendue par la XVe chambre du Conseil d'État le 29 avril 2026 s'inscrit dans un contentieux sériel opposant la compagnie aérienne américaine Kalitta Air L.L.C. à la Région de Bruxelles-Capitale à propos d'amendes administratives infligées pour dépassement des normes de bruit aérien. Par cet arrêt de sursis à statuer, le Conseil d'État fait application de l'article 51 de son règlement général de procédure, aux termes duquel, lorsqu'une pièce essentielle à la solution d'un litige est arguée de faux en matière civile devant le juge judiciaire compétent, la juridiction administrative doit suspendre son examen dans l'attente du prononcé de ce juge. Confirmant une jurisprudence désormais solidement établie à travers plusieurs séries d'arrêts rendus en avril et novembre 2025, la chambre réaffirme qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences d'une demande en inscription de faux, ce contrôle relevant exclusivement du juge judiciaire. L'arrêt illustre ainsi la vigilance du Conseil d'État à l'égard des droits procéduraux fondamentaux des administrés, et révèle la fragilité structurelle du dispositif de constatation des infractions acoustiques mis en œuvre par Bruxelles Environnement. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte réglementaire et opérationnel** La société Kalitta Air L.L.C., constituée selon le droit de l'État du Michigan (États-Unis), exploite une ligne aérienne au départ et à destination de l'aéroport de Bruxelles-National. À ce titre, elle est soumise aux prescriptions de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ainsi qu'à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, lequel fixe en son article 2 des valeurs limites d'émission sonore que les aéronefs doivent respecter. **2. Les procès-verbaux et la procédure administrative** Entre le 25 février et le 24 mai 2019, des agents de Bruxelles Environnement ont dressé quatre procès-verbaux de constat d'infraction à charge de la requérante, correspondant respectivement aux infractions présumées des mois de janvier, février, mars et avril 2019, pour non-respect des valeurs limites de bruit fixées par l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1999, en violation de l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997. Ces procès-verbaux, assortis de rapports de mesures acoustiques, ont été transmis à la requérante et au Parquet de Bruxelles entre le 26 février et le 29 mai 2019. Le procureur du Roi ayant décidé de ne pas poursuivre les infractions, la voie administrative a été empruntée. Par courrier du 28 novembre 2019, Bruxelles Environnement a notifié à la requérante son intention d'infliger une amende administrative alternative et l'a invitée à présenter ses moyens de défense. Le 10 janvier 2020, la requérante a déposé un mémoire en défense. Une première décision d'amende de 25.162 euros, adoptée le 22 juillet 2020, a été retirée le 4 août 2020 au motif qu'elle avait été signée par une personne dépourvue de la délégation requise. Le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement a dès lors pris une nouvelle décision le 26 août 2020, infligeant à la requérante une amende administrative de 25.162 euros. **3. Le recours en réformation et l'acte attaqué** Le 27 octobre 2020, la requérante a introduit devant le Collège d'Environnement un recours en réformation contre la décision du 26 août 2020. Par décision du 14 décembre 2020, le Collège d'Environnement a confirmé l'amende administrative. C'est cette décision de confirmation qui constitue l'acte attaqué devant le Conseil d'État. **4. Le recours en annulation et la procédure devant le Conseil d'État** Le 15 février 2021, la société Kalitta Air L.L.C. a introduit par voie électronique un recours en annulation devant le Conseil d'État. La procédure écrite a suivi son cours régulier : échange de mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur M. Philippe Nicodème fondé sur l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt d'un dernier mémoire par les parties. Par ordonnance du 29 décembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 février 2026, à laquelle ont comparu les conseils des deux parties et l'auditeur. **5. L'incident d'inscription en faux civil** Parallèlement à la procédure administrative, la requérante avait, par citation signifiée le 27 février 2025, introduit devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles une procédure en inscription de faux civil dirigée contre les procès-verbaux de constat d'infraction dressés par Bruxelles Environnement pour les mois de mai 2004 à décembre 2022, parmi lesquels figurent les quatre procès-verbaux des 25 février, 27 mars, 30 avril et 24 mai 2019 qui constituent les pièces 1 à 4 du dossier administratif soumis au Conseil d'État. L'affaire est enrôlée sous le numéro de rôle général 25/1246/A, et l'audience de plaidoiries a été fixée au 20 mai 2026. Le 8 février 2026, soit deux jours avant l'audience, la requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État une requête en mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure, sollicitant à titre principal le sursis à statuer dans l'attente du jugement de faux. --- ## II.