# Arrêt n° 266.548 du Conseil d'État de Belgique (29 avril 2026) — Kalitta Air L.L.C. contre la Région de Bruxelles-Capitale ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.548 du 29 avril 2026 s'inscrit dans une jurisprudence désormais consolidée du Conseil d'État relative à l'article 51 du règlement général de procédure (ci-après « RGP »), lequel impose à la Haute juridiction administrative de surseoir à statuer lorsqu'une pièce essentielle du litige fait l'objet d'une inscription en faux civil devant l'autorité judiciaire compétente. En l'espèce, la compagnie américaine Kalitta Air L.L.C. conteste une amende administrative de 27.482 euros infligée pour dépassements des normes de bruit applicables au trafic aérien à l'aéroport de Bruxelles-National. Les procès-verbaux dressés par Bruxelles Environnement, fondement matériel exclusif de la sanction, font simultanément l'objet d'une procédure civile en inscription de faux. Le Conseil d'État, constatant que la partie adverse ne renonce pas à se prévaloir de ces pièces et que celles-ci sont indispensables à la solution du litige, sursoit à statuer sur l'ensemble des moyens d'annulation jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce, conformément à une ligne jurisprudentielle fermement établie par les séries d'arrêts des 16 avril et 14 novembre 2025. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Kalitta Air L.L.C., société de droit de l'État du Michigan exploitant des liaisons cargo au départ et à destination de l'aéroport de Bruxelles-National (Brussels Airport), s'est vu dresser, entre le 17 juillet et le 9 octobre 2019, quatre procès-verbaux de constat d'infraction par des agents assermentés de Bruxelles Environnement. Ces procès-verbaux, enregistrés sous les numéros pièces 1 à 4 du dossier administratif, documentaient des dépassements des valeurs limites d'émission sonore fixées par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, lus en combinaison avec l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Les infractions documentées portaient sur les mouvements aériens accomplis entre mai et août 2019. **Classement sans suite pénal et basculement vers la voie administrative.** Les procès-verbaux et les rapports de mesures acoustiques furent transmis tant à la partie requérante qu'au Parquet de Bruxelles entre le 19 juillet et le 11 octobre 2019. Le procureur du Roi décida de ne pas poursuivre pénalement les faits. Cette décision de classement sans suite ouvrit la voie à l'application de la procédure d'amende administrative alternative prévue par le Code bruxellois de l'inspection, de la prévention, de la constatation et de la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « Code de l'inspection »). Par courrier du 15 octobre 2020, Bruxelles Environnement notifia à Kalitta Air son intention d'infliger une amende administrative, en l'invitant à présenter ses observations, par écrit ou oralement. **Échanges préalables et décision de première instance administrative.** À la suite d'un échange de correspondances intervenu en octobre 2020 — au cours duquel Bruxelles Environnement opposa les limites du droit d'accès à l'information environnementale consacré par le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises pour refuser la communication de certaines données complémentaires — Kalitta Air déposa un mémoire en défense le 20 novembre 2020. Le 7 janvier 2021, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement prononça une amende administrative de 27.482 euros. **Recours administratif en réformation et confirmation.** Le 5 mars 2021, Kalitta Air introduisit un recours en réformation devant le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par une décision du 26 avril 2021 — acte attaqué dans la présente espèce —, le collège d'Environnement confirma intégralement la décision du fonctionnaire dirigeant. **Recours au Conseil d'État.** Le 29 juin 2021, Kalitta Air saisit la Section du contentieux administratif du Conseil d'État d'une requête en annulation de la décision confirmatoire du 26 avril 2021. L'affaire fut enrôlée sous la référence A. 233.986/XV-4792 et instruite devant la XVe Chambre. L'échange régulier des mémoires, la rédaction d'un rapport d'audit par M. Philippe Nicodème, auditeur, et la fixation à l'audience du 10 février 2026 par ordonnance du 29 décembre 2025 marquèrent les étapes procédurales successives. **Incident : inscription en faux civil et demande de mise en œuvre de l'article 51 RGP.** Le 8 février 2026, soit deux jours avant l'audience de plaidoiries, Kalitta Air déposa sur la plateforme électronique du Conseil d'État une requête tendant à la mise en œuvre de l'article 51 RGP. Elle y exposait qu'elle avait, par citation signifiée le 27 février 2025, introduit devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles une procédure en inscription de faux civil dirigée contre l'ensemble des procès-verbaux de constat d'infraction dressés par Bruxelles Environnement pour la période allant de mai 2004 à décembre 2022. Cette procédure, enrôlée sous le numéro de rôle général 25/1246/A, incluait expressément les quatre procès-verbaux des 17 juillet, 21 août, 18 septembre et 9 octobre 2019 constituant les pièces 1 à 4 du dossier administratif de la présente espèce. L'audience de plaidoiries devant le tribunal civil fut fixée au 20 mai 2026. À l'audience du 10 février