# Arrêt n° 266.549 du Conseil d'État de Belgique du 29 avril 2026 — Atlas Air, Inc. c. Région de Bruxelles-Capitale L'arrêt n° 266.549 rendu le 29 avril 2026 par la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique s'inscrit dans un contentieux sériel opposant plusieurs compagnies aériennes à la Région de Bruxelles-Capitale à propos d'amendes administratives alternatives infligées pour dépassement des normes de bruit aérien. Statuant sur la demande de mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure, le Conseil d'État décide de surseoir à statuer en raison d'une inscription en faux civil dirigée devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles contre le procès-verbal de constat d'infractions constituant la pièce fondatrice de la procédure administrative. La décision confirme avec constance une jurisprudence désormais consolidée — inaugurée par les arrêts n° 262.999 à 263.009 du 16 avril 2025 et confirmée par les arrêts n° 264.829 à 264.837 du 14 novembre 2025 — selon laquelle le procès-verbal de constat d'infraction qui fonde l'amende administrative constitue une pièce essentielle pour la solution du litige, rendant obligatoire le sursis à statuer dans l'attente de la décision judiciaire sur la fausseté alléguée. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** La société de droit de l'État de New York Atlas Air, Inc., compagnie aérienne exploitant des lignes à destination et au départ de l'aéroport de Bruxelles-National, se voit dresser, le 17 juillet 2019, un procès-verbal par des agents de Bruxelles Environnement. Ce procès-verbal lui reproche d'avoir méconnu les valeurs limites de bruit fixées par l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, en application de l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, ainsi que les articles 2, 31 et 42 du Code de l'inspection, de la prévention, de la constatation et de la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. Les infractions visées portent sur deux dépassements des normes de bruit survenus en mai 2019. Les 19 et 22 juillet 2019, le procès-verbal et le rapport de mesures acoustiques sont transmis tant au Parquet de Bruxelles qu'à la partie requérante. Le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre pénalement les faits, ouvrant ainsi la voie à la procédure administrative alternative. Par courrier du 13 octobre 2020, Bruxelles Environnement informe la compagnie de son intention d'infliger une amende administrative alternative et l'invite à présenter ses moyens de défense. La requérante sollicite la communication de pièces complémentaires, mais, par réponse du 16 octobre 2020, Bruxelles Environnement lui indique qu'elle dispose des seules données dont la réglementation impose la transmission — à savoir le procès-verbal et le rapport de mesures en annexe — et qu'un tableau de synthèse mensuel des infractions constatées est accessible sur son site internet. D'autres informations réclamées ne sont pas communiquées au motif qu'elles ne seraient pas « détenues » par l'administration au sens de l'article 4, 8° et 10°, du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Le 12 novembre 2020, Atlas Air dépose un mémoire en défense. Le 21 décembre 2020, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement prononce une amende administrative de 1 370 euros. Sur recours en réformation introduit le 18 février 2021 par la compagnie requérante, le collège d'Environnement confirme, par décision du 29 mars 2021, l'amende ainsi infligée. C'est cette décision de confirmation qui constitue l'acte attaqué. **2. Procédure devant le Conseil d'État** La requête en annulation est déposée par voie électronique le 25 mai 2021. Les mémoires en réponse et en réplique sont régulièrement échangés. M. Philippe Nicodème, auditeur, rédige un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 29 décembre 2025, l'affaire est fixée à l'audience du 10 février 2026 devant la XVe chambre, présidée par Mme Élisabeth Willemart, conseillère d'État rapporteure. Le 8 février 2026, soit deux jours avant l'audience, la requérante dépose une requête distincte intitulée « Demande de mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure », sollicitant à titre principal le sursis à statuer en raison d'une inscription en faux civil introduite devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Cette inscription en faux civil, formalisée par requête contradictoire du 23 avril 2024, vise l'ensemble des procès-verbaux de constat d'infractions dressés à charge d'Atlas Air par Bruxelles Environnement, et notamment le procès-verbal du 17 juillet 2019 qui constitue la pièce fondatrice de la procédure ayant conduit à l'amende litigieuse. L'affaire en faux civil est enrôlée sous le numéro 24/1974/A devant la 4ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, celle-ci étant également compétente pour d'autres demandes en inscription de faux civil introduites par diverses compagnies aériennes. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale : l'applicabilité de l'article 51 du règlement général de procédure** Le cœur du litige procédural soumis au Conseil d'État en cet arrêt est l'articulation entre la compétence du juge administratif de l'annulation et la procédure civile d'inscription en faux régie par les articles 895 et suivants du Code judiciaire. L'article 51 du règlement général de procédure du Conseil d'État organise précisément cette articulation en prévoyant que, lorsqu'une p