# Arrêt n° 266.550 du Conseil d'État de Belgique du 29 avril 2026 — European Air Transport Leipzig GmbH c. Région de Bruxelles-Capitale La décision commentée s'inscrit dans un contentieux sériel opposant la compagnie aérienne European Air Transport Leipzig GmbH (EAT) à la Région de Bruxelles-Capitale à propos d'une amende administrative de 125.000 euros infligée en raison d'infractions aux normes de bruit aérien commises entre mai et août 2019. Par cet arrêt de sursis à statuer, le Conseil d'État fait application de l'article 51 de son règlement général de procédure, qui lui impose de suspendre son jugement lorsqu'une pièce essentielle au litige fait l'objet d'une inscription en faux civil pendante devant le juge judiciaire. La décision confirme une jurisprudence désormais consolidée de la XVe Chambre selon laquelle les procès-verbaux de constatation d'infractions, fondement exclusif de la procédure répressive administrative, constituent des pièces essentielles au sens de cette disposition dès lors qu'une déclaration de fausseté serait susceptible d'influer sur l'intégralité des moyens d'annulation articulés. L'arrêt révèle en outre, à titre surabondant, une crise de fiabilité structurelle du dispositif de mesure acoustique de Bruxelles Environnement, que le Collège d'environnement lui-même a progressivement sanctionnée depuis 2025. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel La société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH (ci-après « EAT » ou « la partie requérante ») exploite des lignes aériennes au départ et à destination de l'aéroport de Bruxelles-National. Entre le 17 juillet et le 9 octobre 2019, des agents de Bruxelles Environnement ont dressé quatre procès-verbaux à la charge d'EAT, reprochant à celle-ci des dépassements des valeurs limites de bruit fixées par l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, en violation de l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Ces procès-verbaux, transmis à la requérante et au Parquet de Bruxelles entre le 19 juillet et le 10 octobre 2019, visaient des infractions présumées commises respectivement durant les mois de mai, juin, juillet et août 2019. Le procureur du Roi ayant décidé de ne pas poursuivre pénalement, Bruxelles Environnement a engagé la voie de l'amende administrative alternative. Par courrier du 15 octobre 2020, l'administration a informé EAT de son intention et l'a invitée à présenter ses moyens de défense. Le 7 janvier 2021, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement a infligé à EAT une amende administrative de 125.000 euros. ### B. Procédure administrative et contentieuse Le 5 mars 2021, EAT a introduit auprès du Collège d'environnement un recours en réformation contre la décision du fonctionnaire dirigeant. Par décision du 26 avril 2021, le Collège d'environnement a confirmé l'amende : tel est l'acte attaqué. Le 28 juin 2021, EAT a saisi le Conseil d'État par voie électronique d'un recours en annulation dirigé contre cette décision de confirmation. La procédure écrite s'est régulièrement déroulée — dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur M. Philippe Nicodème, notifications et derniers mémoires — jusqu'à la fixation de l'affaire à l'audience du 10 mars 2026, reportée au 17 mars 2026. L'audience s'est tenue devant la XVe Chambre présidée par Mme Anne-Françoise Bolly. ### C. Incident procédural : l'inscription en faux civil Le 16 mars 2026, veille de l'audience au fond, EAT a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État une requête tendant à la mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure. La requérante y exposait que, par citation signifiée le 26 février 2025 à Bruxelles Environnement et à la Région de Bruxelles-Capitale, elle s'était inscrite en faux civil devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (affaire n° 25/1250/A, audience de plaidoiries fixée au 20 mai 2026) contre l'ensemble des procès-verbaux de constatation d'infractions dressés par Bruxelles Environnement pour la période allant de décembre 2004 à décembre 2022, parmi lesquels figuraient précisément les quatre procès-verbaux des 17 juillet, 21 août, 18 septembre et 9 octobre 2019 constituant les pièces 1 à 4 du dossier administratif soumis au Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : l'applicabilité de l'article 51 du règlement général de procédure L'article 51 du règlement général de procédure du Conseil d'État organise la procédure à suivre lorsqu'une pièce du dossier est arguée de faux. Il prescrit au Conseil d'État d'inviter la partie qui entend se prévaloir de la pièce à déclarer si elle persiste dans cette intention. Si la partie confirme son intention et si le Conseil d'État estime que la pièce est **essentielle pour la solution du litige**, il lui appartient de **surseoir à statuer** jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente ait statué sur la demande en faux. En revanche, si la pièce est jugée sans influence décisive, le Conseil d'État peut passer outre et statuer au fond. Deux conditions cumulatives commandent donc le sursis : d'une part, la partie adverse doit persister dans son intention de se prévaloir de la pièce arguée de faux ; d'autre part, cette pièce doit être essentielle à la solution du litige. ### B. L'application des conditions en l'espèce **Sur la persistance de la partie adverse.** La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son conseil, a déclaré ne pas renoncer