# Arrêt n° 266.551 du Conseil d'État de Belgique du 29 avril 2026 — Atlas Air, Inc. c. Région de Bruxelles-Capitale ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.551, rendu le 29 avril 2026 par la XVe chambre du Conseil d'État statuant en contentieux administratif, s'inscrit dans un contentieux sériel opposant plusieurs compagnies aériennes à la Région de Bruxelles-Capitale à propos d'amendes administratives infligées en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. La décision procède à l'application de l'article 51 du règlement général de procédure du Conseil d'État, qui impose à la juridiction administrative de surseoir à statuer lorsqu'une pièce essentielle à la solution du litige fait l'objet d'une inscription en faux civil devant la juridiction judiciaire compétente. Fidèle à une jurisprudence désormais consolidée — notamment par les arrêts n° 262.999 à 263.009 du 16 avril 2025 et n° 264.829 à 264.837 du 14 novembre 2025 —, le Conseil d'État constate que les procès-verbaux de constat d'infractions dressés par Bruxelles Environnement, contestés en faux civil devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, constituent des pièces essentielles dont l'issue conditionne l'ensemble des moyens d'annulation, à l'exception du moyen tiré de la composition du Collège d'environnement et de la compétence de l'auteur de l'acte. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte réglementaire et opérationnel** La société de droit de l'État de New York Atlas Air, Inc., compagnie aérienne exploitant des liaisons au départ et à destination de l'aéroport de Bruxelles-National, se trouve soumise à la réglementation régionale bruxelloise en matière de limitation du bruit généré par le trafic aérien. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999, pris en application de l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, fixe des valeurs limites d'émission sonore dont le dépassement est susceptible d'engager la responsabilité administrative des opérateurs aériens. **2. Établissement des infractions et procédure administrative** Entre le 28 juin et le 4 octobre 2018, des agents de Bruxelles Environnement dressent quatre procès-verbaux à charge d'Atlas Air pour méconnaissance des articles 2, 31 et 42 du Code de l'inspection, de la prévention, de la constatation et de la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1999. Ces procès-verbaux visent des infractions prétendument commises de mai à août 2018 : le procès-verbal du 28 juin 2018 porte sur les infractions du mois de mai 2018 ; celui du 20 août 2018 sur les infractions du mois de juin 2018 ; celui du 18 septembre 2018 sur les infractions du mois de juillet 2018 ; et celui du 4 octobre 2018 sur les infractions du mois d'août 2018. Les procès-verbaux et les rapports de mesures sont transmis à la partie requérante et au Parquet de Bruxelles entre le 2 juillet et le 9 octobre 2018. Le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre pénalement les faits. **3. Procédure contradictoire préalable à la sanction administrative** Par courrier signé le 17 mai 2019 et daté du 20 mai 2019, Bruxelles Environnement informe Atlas Air de son intention d'infliger une amende administrative alternative et l'invite à présenter ses observations, par écrit ou oralement. Le 23 mai 2019, Bruxelles Environnement communique les données brutes de Brussels Airport Company et de Skeyes pour la période concernée ainsi que la copie des procès-verbaux. Il refuse en revanche de communiquer d'autres informations relatives aux vols, au motif qu'elles ne seraient pas « disponibles » au sens de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information environnementale, et décline la demande de consultation sur place des données sonométriques brutes et des données radars chiffrées. Le 21 juin 2019, Atlas Air adresse un mémoire en défense. Le 17 juillet 2019, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement inflige une amende administrative de 10.000 euros. **4. Recours devant le Collège d'environnement et décision confirmative** Le 17 septembre 2019, Atlas Air saisit le Collège d'environnement d'un recours en réformation contre la décision du 17 juillet 2019. Par décision du 16 décembre 2019, le Collège d'environnement confirme l'amende de 10.000 euros. C'est cet acte qui fait l'objet du recours en annulation devant le Conseil d'État. **5. Procédure devant le Conseil d'État** La requête en annulation est introduite par voie électronique le 14 février 2020. Les mémoires en réponse et en réplique sont régulièrement échangés. M. Philippe Nicodème, auditeur, rédige un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, qui est notifié aux parties. Celles-ci déposent un dernier mémoire. Par ordonnance du 29 décembre 2025, l'affaire est fixée à l'audience du 10 février 2026. À cette audience, Mme Élisabeth Willemart, conseillère d'État, expose son rapport ; les avocats des deux parties sont entendus en leurs observations et l'auditeur en son avis. **6. Incident procédural : l'inscription en faux civil** Le 8 février 2026, soit deux jours avant l'audience, Atlas Air dépose une requête tendant à la mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure. La partie requérante y expose que, par requête contradictoire du 23 avril 2024 adressée au Tribunal de première instance franc