L’arrêt n° 266.553, rendu le 29 avril 2026 par la VIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre la rigueur du formalisme procédural régissant l’accès à la juridiction administrative suprême. En l’espèce, la Haute Juridiction était saisie d’un recours en annulation dirigé contre une décision de l’Autorité de Protection des Données (APD). Toutefois, l’examen au fond de la requête s’est heurté à l’omission, par la partie requérante, de s’acquitter des charges financières inhérentes à l’introduction de l’instance. En application combinée de la loi du 19 mars 2017 et de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, le Conseil d’État rappelle que le défaut de paiement du droit de rôle et de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique, dans le délai de trente jours suivant l’invitation du greffe, entraîne une sanction automatique de caducité. En qualifiant la requête de « réputée non accomplie », l’arrêt consacre l’étanchéité des conditions de recevabilité financière. Cette décision souligne que le respect des obligations pécuniaires constitue une condition *sine qua non* de la poursuite de l’instruction, dont la méconnaissance conduit inéluctablement à la radiation de l’affaire, sans possibilité de régularisation ultérieure une fois le délai expiré. *** ## I. Faits et procédure Le 20 mars 2025, le requérant, J.G., a introduit une requête devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État visant à obtenir l’annulation d’une décision administrative adoptée par l’Autorité de Protection des Données (APD) en date du 30 janvier 2025. Au cours de l’instruction, le premier auditeur a relevé une irrégularité procédurale tenant au défaut de paiement des droits prescrits. Par une note du 7 octobre 2025, l’auditorat a préconisé la mise en œuvre de la procédure de radiation prévue par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Le 14 octobre 2025, le greffe a formellement notifié à la partie requérante l’intention de la chambre de statuer sur la caducité du recours, lui laissant un délai de quinze jours pour solliciter une audition, faculté dont le requérant n’a pas fait usage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État portait sur les conséquences juridiques du défaut de paiement, par un requérant, des droits de rôle et des contributions obligatoires dans les délais impartis par les dispositions réglementaires. Pour motiver sa décision, la Haute Juridiction se fonde sur un arsenal normatif précis : 1. **L’obligation financière :** Les articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017, ainsi que l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, imposent le paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 26 euros au fonds d’aide juridique de deuxième ligne. 2. **Le mécanisme de perception :** L’article 71 de l’arrêté du Régent dispose que ces sommes doivent être acquittées par virement bancaire suite à l’envoi, par le greffier en chef, d’une formule de virement comportant une communication structurée. 3. **La sanction de l'inaction :** L’alinéa 4 de ce même article 71 prévoit que si le compte bancaire du Service public fédéral Finances n’est pas crédité dans un délai de trente jours, la chambre doit réputer le recours « non accompli » et procéder à sa radiation du rôle. Constatant que le requérant avait été dûment invité à payer le 21 août 2025 et que, malgré cette mise en demeure, aucun versement n’avait été enregistré, le Conseil d’État a fait une stricte application de l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt réaffirme la nature impérative des délais et des modalités de paiement des frais de justice devant le Conseil d’État. La portée doctrinale de cette décision réside dans la confirmation que le paiement des droits de rôle n’est pas une simple formalité administrative, mais