Par une décision rigoureuse rendue le 29 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique rappelle les conséquences procédurales de l’inertie de la partie requérante à la suite du rejet d’une demande de suspension. L’arrêt n° 266.554 illustre l’application mécanique de la présomption de désistement d’instance prévue à l’article 17, § 10, des lois coordonnées, tout en précisant le régime de la charge des dépens en cas de retrait de l’acte par l’autorité administrative en cours d’instance. En l’espèce, bien que la procédure d’annulation s’éteigne par l’effet de la loi faute de demande de poursuite dans le délai de trente jours, la Haute Juridiction administrative fait peser l’intégralité des frais de justice sur la partie adverse. Cette solution se justifie par le fait que le retrait de la décision d’attribution du marché public, intervenu parallèlement au contentieux, équivaut à une reconnaissance implicite de l’illégalité ou, à tout le moins, de l’inopportunité du maintien de l’acte, rendant ainsi la cause de la partie requérante légitime au regard de l’indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de passation de marché public lancée par la province du Brabant wallon, portant sur la location et la maintenance de photocopieurs multifonctionnels et d’imprimantes. Par une décision du 21 août 2025, le collège provincial attribue le marché à la société Ricoh Belgium. La société anonyme SYSTEMAT, évincée de la procédure, introduit le 9 septembre 2025 un recours en annulation assorti d’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence. Par un arrêt n° 264.428 du 3 octobre 2025, le Conseil d’État rejette la demande de suspension et réserve les dépens. Parallèlement, la province du Brabant wallon informe la juridiction, par courriel du 19 septembre 2025, qu’elle a procédé au retrait de la décision d’attribution litigieuse dès le 18 septembre 2025. Malgré la notification de l’arrêt de rejet de la suspension le 3 octobre 2025, la partie requérante s’abstient de solliciter la poursuite de la procédure au fond. Constatant cette inaction, l’auditeur dépose une note visant à mettre en œuvre la procédure de désistement d’instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions principales : d’une part, le sort d’un recours en annulation lorsque la partie requérante ne réagit pas au rejet de sa demande de suspension ; d’autre part, l’imputation des dépens lorsque l’acte attaqué a été retiré par l’administration avant que le désistement ne soit constaté. Sur le premier point, la juridiction s’appuie sur l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition crée une présomption légale de désistement : si, après le rejet d’une demande de suspension, le requérant n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l’arrêt, il est réputé renoncer à son instance. En l’espèce, le délai ayant expiré sans manifestation de la SA SYSTEMAT, le désistement est décrété d’office. Sur le second point, relatif aux dépens, le Conseil d’État relève que la province a retiré la décision attaquée le 18 septembre 2025. Bien que l’instance s’achève par un désistement présumé, le juge administratif considère que le retrait de l’acte par la partie adverse en cours de procédure constitue le fait générateur justifiant l’imputation des frais. En conséquence, la province du Brabant wallon est condamnée à supporter le droit de rôle, la contribution obligatoire et l’indemnité de procédure de 770 euros au profit de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt souligne la rigueur des délais de procédure devant le Conseil d’État. La présomption de désistement de l’article 17, § 10, agit comme un mécanisme de purge du rôle, évitant l’encombrement de la section du contentieux administratif par des recours au fond dont l’intérêt s’est évanoui après l’échec de la phase de suspension. Pour le praticien, la vigilance est de mise : le rejet d’une suspension n’éteint pas automatiquement le recours en annulation, mais impose une diligence positive (la demande de poursuite) sous peine de forclusion. L’enseignement majeur réside toutefois dans le traitement des dépens. La décision confirme une jurisprudence protectrice des droits du justiciable : lorsque l’administration « fait marche arrière » en retirant l’acte attaqué, elle doit en assumer les conséquences financières, même si le requérant laisse ensuite la procédure s’éteindre par désistement présumé. Le retrait est ici analysé comme une satisfaction donnée à la