Par l’arrêt n° 266.555 du 29 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur exégétique la primauté du principe *patere legem quam ipse fecisti* au sein du contentieux des marchés publics. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur, confronté à l’impossibilité mathématique d’appliquer une formule de notation du critère « prix » en raison d’une offre à prix nul, avait unilatéralement substitué une méthode alternative pour maintenir la validité de son classement. La Haute Juridiction administrative censure cette pratique, jugeant que l’impossibilité technique d’exécution d’une clause du cahier spécial des charges ne saurait autoriser l’autorité administrative à s’écarter des règles qu’elle s’est elle-même imposées. Cette décision souligne l’étroite corrélation entre le devoir de minutie, le principe de transparence et l’égalité de traitement : l’inadaptation d’un critère aux réalités économiques du secteur — ici, la gratuité fréquente des prestations de services de titres-repas — vicie irrémédiablement la procédure si elle conduit à dénaturer l’examen comparatif des offres. En annulant l’attribution, le Conseil d’État rappelle que la sécurité juridique l’emporte sur l’opportunité administrative, contraignant les pouvoirs adjudicateurs à une vigilance accrue lors de la phase de conception des documents du marché. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme MONIZZE à l’organisme bruxellois ACTIRIS. Ce dernier a lancé un marché public de fournitures portant sur l’octroi de titres-repas et de chèques-cadeaux à son personnel. Par une décision du 17 mai 2025, ACTIRIS a attribué le marché à la société EDENRED Belgium. La société MONIZZE, évincée bien qu’ayant soumis une offre au prix de 0 EUR, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension en extrême urgence. Par un arrêt n° 263.800 du 27 juin 2025, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’attribution, considérant les moyens de la requérante comme sérieux. En l’absence de demande de poursuite de la procédure par la partie adverse ou la partie intervenante dans les délais prescrits par l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section du contentieux administratif a mis en œuvre la procédure accélérée d’annulation, conformément à l’article 11/2 du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État était de savoir si un pouvoir adjudicateur peut légalement écarter la formule de notation prévue au cahier spécial des charges (CSC) lorsqu’il s’avère que celle-ci est mathématiquement inapplicable à une offre (en l’occurrence, une division par zéro induite par un prix nul). Pour annuler la décision, le Conseil d’État se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le respect de la *lex contractus* (*Patere legem*) :** Le pouvoir adjudicateur est strictement lié par les critères et les formules de notation qu’il a lui-même définis dans les documents du marché. L’article 81, § 3, de la loi du 17 juin 2016 impose une transparence totale. L’impossibilité mathématique d’appliquer la formule choisie ne constitue pas une cause d’exonération permettant de modifier la méthode de cotation en cours d’évaluation. 2. **L’interdiction de la dénaturation du critère prix :** En décidant d’octroyer le maximum de points (35 points) tant à MONIZZE (prix de 0 EUR) qu’à EDENRED (prix supérieur à zéro), ACTIRIS a neutralisé l’avantage compétitif de l’offre la moins chère. Ce faisant, l’autorité a dénaturé le critère du prix et a méconnu le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, puisqu’elle a traité de manière identique des situations financièrement distinctes. 3. **L’irrecevabilité des arguments *a posteriori