L'arrêt n° 266.556 du 29 avril 2026 constitue une décision de référence en droit belge de la commande publique, en ce qu'il tranche une question fondamentale relative au régime des options et variantes exigées dans le cadre d'une procédure négociée directe avec publication préalable. Statuant selon la procédure abrégée prévue à l'article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la VIe chambre prononce l'annulation de la décision d'attribution adoptée par le conseil de l'action sociale du CPAS de Hamois le 10 juillet 2025. L'enseignement cardinal de la décision réside dans l'affirmation que, même en l'absence d'applicabilité de l'article 87 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 aux procédures négociées, le pouvoir adjudicateur demeure irrémédiablement tenu par les principes d'égalité de traitement et de transparence consacrés à l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 lorsqu'il entend écarter, au stade de l'évaluation des offres finales, des options ou variantes qu'il avait lui-même rendues obligatoires dans les documents du marché. L'arrêt sanctionne ainsi l'arbitraire procédural résultant de l'absence de toute information préalable des soumissionnaires quant à ce choix de gestion du marché. --- ## I. Faits et procédure Le CPAS de Hamois avait lancé un marché public de travaux portant sur la rénovation énergétique de logements adaptés situés rue d'Achet, 11 a à f, à 5360 Hamois (cahier spécial des charges n° 2024/T/001), attribué selon la procédure négociée directe avec publication préalable. Le cahier spécial des charges comportait, sous le point I.13, trois « options exigées » — à savoir le placement de châssis à triple vitrage (poste 3.5), l'isolation des murs extérieurs avec des matériaux biosourcés (poste 4.4.4) et la ventilation simple flux (poste 6.4.4) — présentées comme des alternatives techniques aux solutions de base respectivement retenues (double vitrage, panneaux EPS, ventilation double flux). Le point I.12 excluait, pour sa part, toute variante exigée ou autorisée. Après la phase de négociation et le dépôt des meilleures offres finales (ci-après, « BAFO »), et nonobstant l'avis de légalité réservé émis par la directrice financière faisant fonction, le conseil de l'action sociale décida, le 10 juillet 2025, d'attribuer le marché à la SRL Denis, en écartant définitivement les trois options exigées au moment de l'évaluation et du classement des offres finales, et ce sans en avoir informé les soumissionnaires au cours des négociations. Le classement établi sur la seule base des offres sans option désignait la SRL Denis comme attributaire avec un montant de 486.909,06 euros HTVA, tandis que la société anonyme RENO.ENERGY (ci-après, « la requérante »), dont l'offre sans option s'élevait à 513.741,65 euros HTVA mais dont l'offre options comprises (520.330,34 euros HTVA) était nettement inférieure à celle de l'attributaire options comprises (534.052,85 euros HTVA), se retrouvait classée en deuxième position. La décision d'attribution fut notifiée à la requérante par courrier du 28 août 2025, puis communiquée in extenso par voie électronique le 8 septembre 2025. Par requête du 11 septembre 2025, la société RENO.ENERGY introduisit un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par arrêt n° 264.570 du 20 octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.570), la VIe chambre avait, selon la procédure d'extrême urgence, ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée en jugeant le deuxième moyen de la requête sérieux. La partie adverse, invoquant le retrait de la décision attaquée par décision du 13 novembre 2025, déclara ne pas vouloir poursuivre la procédure ; toutefois, faute de preuve de la notification de ce retrait aux différents soumissionnaires, le Conseil d'État considéra que ledit retrait ne pouvait être tenu pour définitif et que le recours n'était pas sans objet. La partie adverse n'ayant pas davantage introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de suspension, les conditions d'application de la procédure abrégée prévue à l'article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d'État se trouvaient réunies. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le cadre procédural abrégé de l'article 17, § 9, des lois coordonnées** L'article 17, § 9, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ouvre à la section du contentieux administratif la faculté d'annuler directement l'acte dont la suspension a été prononcée lorsque, dans les trente jours de la notification de l'arrêt de suspension, la partie adverse ou toute personne intéressée n'a pas sollicité la poursuite de la procédure au fond. En l'espèce, l'absence de toute demande en ce sens de la partie adverse a conduit l'auditeur rapporteur à proposer la mise en œuvre de l'article 11/2 du règlement général de procédure, aucune des parties n'ayant par ailleurs demandé à être entendue. Il appartenait dès lors au Conseil d'État de vérifier si le moyen jugé sérieux par l'arrêt de suspension était de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. **B. La qualification juridique des « options exigées » : options ou variantes ?** Le premier nœud de droit soulevé par la décision tient à la qualification des postes 3.5, 4.4.4 et 6.4.4 du cahier spécial des charges. Bien que le cahier les désigne comme des « options exigées » au sens de l'article 56 de la loi du 17 juin 2016, les parties ont reconnu à l'audience que ces postes relevaient, en réalité, de la notion de « variante » au sens de l'article