# Conseil d'État, XIe chambre, 29 avril 2026, n° 266.558 — Désistement d'instance présumé en matière de discipline scolaire *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.558 — Enseignement et culture — Discipline scolaire — Présomption légale de désistement — Article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — Dépersonnalisation* --- Le présent arrêt illustre le mécanisme de clôture procédurale automatique prévu par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 : lorsque la partie requérante omet d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt ayant rejeté la demande de suspension, la loi établit à son encontre une présomption irréfragable de désistement d'instance. En l'espèce, deux demandes de suspension — l'une selon la procédure d'extrême urgence, l'autre selon la procédure ordinaire — ayant successivement échoué, et la partie requérante n'ayant ni formulé de demande de poursuite ni sollicité d'être entendue dans le délai imparti, le président de chambre a décrété le désistement d'instance, condamné la partie requérante aux dépens évalués à deux droits de rôle de deux cents euros chacun, et fait droit à la demande de dépersonnalisation fondée sur l'arrêté royal du 7 juillet 1997. Cette décision rappelle ainsi la rigueur des délais procéduraux devant la haute juridiction administrative belge. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision rendue le 16 avril 2025 par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune d'Etterbeek, prononçant l'exclusion définitive de la partie requérante de l'Institut Supérieur de Formation Continue d'Etterbeek. Cette mesure de discipline scolaire, adoptée par un organe communal agissant en qualité d'autorité de tutelle ou de gestion d'un établissement d'enseignement de promotion sociale, a conduit la partie requérante à saisir le Conseil d'État d'un double recours. Par une première requête déposée le 2 mai 2025, la partie requérante sollicitait, cumulativement, la suspension de l'exécution de la décision selon la procédure d'extrême urgence — procédure impliquant la démonstration d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable justifiant une intervention dans des délais resserrés — ainsi que l'annulation de ladite décision. Par une seconde requête introduite le 19 mai 2025, elle réitérait les mêmes demandes, cette fois par voie de suspension ordinaire assortie d'une demande d'annulation. La procédure a connu les étapes suivantes : - Par un arrêt n° 263.280 du 13 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.280), le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, les dépens étant réservés ; - Par un arrêt n° 263.621 du 17 juin 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.621), le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension ordinaire, les dépens étant à nouveau réservés ; - Le 28 juillet 2025, M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note tendant à la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure, qui régit la clôture de la procédure par désistement présumé ; - Le 29 juillet 2025, le greffe a adressé à la partie requérante une lettre l'informant que la chambre envisageait de décréter le désistement d'instance et lui impartissant un délai de quinze jours pour demander à être entendue ; - La partie requérante n'a ni introduit de demande de poursuite de la procédure, ni sollicité d'être entendue dans ce délai. Par ailleurs, lors de l'audience du 12 mai 2025, la partie requérante avait sollicité la dépersonnalisation des arrêts à intervenir, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et ordonnances de non-admission du Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La présomption légale de désistement d'instance La question centrale soumise au président de la XIe chambre est l'application de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Cette disposition institue une présomption de désistement d'instance dans le chef de la partie requérante lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée ; d'autre part, la partie requérante n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Cette présomption s'inscrit dans la logique d'accélération du contentieux administratif et de désengorgement du rôle des chambres du Conseil d'État. Le législateur a en effet estimé que le rejet de la demande de suspension constitue un signal suffisant pour que la partie requérante manifeste, dans un délai raisonnable mais strictement encadré, sa volonté de poursuivre la procédure au fond. L'absence de manifestation de cette volonté est interprétée comme une renonciation tacite mais légalement consacrée à l'instance. En l'espèce, les deux demandes de suspension — d'extrême urgence puis ordinaire — avaient été successivement rejetées. La notification de l'arrêt n° 263.621 du 17 juin 2025 rejetant la suspension ordinaire constituait le point de départ du délai de trente jours. La partie requérante n'ayant accompli aucun acte de procédure dans ce délai, et n'ayant pas davantage répondu à l'invitation du greffe du 29 juillet 2025 de demander à être entendue, les conditions légales du désistement présumé se trouvaient intégralement remplies. La décision de décréter le désistement d'instance est dès lors juridiquement inévitable : il ne s