# Arrêt n° 266.559 du Conseil d'État — 29 avril 2026 ### Commentaire publié dans *Korpus — Revue juridique souveraine* --- La décision rendue le 29 avril 2026 par la XIe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté pédagogique particulière le mécanisme de sanction procédurale prévu à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 : la présomption irréfragable de perte d'intérêt attachée à la carence du requérant en cassation qui omet de déposer un mémoire en réplique dans le délai imparti. Rendue en matière pénitentiaire — domaine sensible au regard du contentieux des droits fondamentaux des détenus —, cette décision de rejet ne statue pas sur le fond de la contestation de la décision de la Commission d'appel francophone du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire, mais clôt l'instance par la voie exclusivement procédurale de l'absence d'intérêt requis. Elle enseigne à l'avocat praticien l'impérieuse nécessité de maîtriser les délais de la procédure en cassation administrative, sous peine d'une extinction irrémédiable du recours assortie d'une condamnation aux dépens. --- ## I. Faits et procédure **A. Les faits à l'origine du litige** La partie requérante, F. B., est une personne détenue ayant saisi, dans le cadre du contentieux pénitentiaire, les organes de contrôle institués par la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires (dite « loi de principes » ou *Basiswet*). À la suite d'une décision défavorable rendue en première instance par la Commission des plaintes, F. B. a exercé le recours d'appel devant la Commission d'appel francophone du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP), qui a statué le 20 mars 2025 sous la référence CA/25-0039. La teneur précise de la décision initiale — qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'une décision individuelle relative aux modalités d'exécution de la peine ou de toute autre mesure relevant du droit pénitentiaire — n'est pas reproduite dans le texte de l'arrêt commenté, le Conseil d'État n'ayant pas eu à en examiner le fond. **B. Le recours en cassation devant le Conseil d'État** Par une requête introductive déposée le 24 avril 2025, soit dans le mois suivant la décision d'appel du 20 mars 2025, F. B. a introduit un recours en cassation devant le Conseil d'État aux fins d'annulation de ladite décision de la Commission d'appel. Ce recours tend à soumettre au contrôle de légalité de la haute juridiction administrative la décision rendue par l'organe de recours pénitentiaire, conformément à la compétence de cassation administrative reconnue par l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **C. Le déroulement de la procédure** Par ordonnance n° 16.300 du 23 mai 2025, le recours a été déclaré admissible, franchissant ainsi le filtre préalable à l'examen au fond. La partie adverse — la Directrice générale des établissements pénitentiaires — a déposé un mémoire en réponse, qui a été notifié à la partie requérante par courrier daté du 25 juin 2025, réputé reçu le 4 juillet 2025. Cette notification était assortie, conformément aux obligations de l'article 15 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, de la mention expresse de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, avertissant ainsi formellement la partie requérante des conséquences attachées à l'absence de dépôt d'un mémoire en réplique dans le délai prescrit. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé le 4 septembre 2025 une note recommandant de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Par courriers du 9 septembre 2025, les parties ont été informées par le greffe que la chambre envisageait de statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'elles ne demande à être entendue. Aucune des parties n'a sollicité cette audition. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question juridique centrale** Le cœur de l'arrêt repose sur une question exclusivement procédurale : la carence du requérant à déposer un mémoire en réplique dans le délai imparti après réception du mémoire en réponse de la partie adverse emporte-t-elle extinction du recours par perte de l'intérêt requis, au sens de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? La question du fond pénitentiaire n'est à aucun moment abordée. **B. Le cadre légal applicable** L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». Cette disposition instaure une fiction légale de désinvestissement procédural : le silence du requérant face au mémoire adverse est assimilé à une absence d'intérêt persistant à voir trancher le litige. Il ne s'agit pas d'une sanction discrétionnaire laissée à l'appréciation du juge, mais d'un constat que la chambre est tenue d'opérer dès lors que les conditions légales sont réunies. La portée automatique de ce mécanisme est renforcée par l'obligation, inscrite à l'article 15 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, de faire figurer dans la notification du mémoire en réponse une mention expresse de ladite disposition, garantissant ainsi que l'avertissement a bien été délivré au requérant avant que la sanction ne soit appliquée. **C. L'application au cas d'espèce** Le Conseil