# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 29 avril 2026, n° 266.560 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.560 ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 266.560 du 29 avril 2026, le Conseil d'État de Belgique, statuant en référé administratif d'extrême urgence, rejette la demande de suspension formulée par la BV Vispaleis Genk à l'encontre d'une décision de fermeture administrative de trois mois prononcée par le bourgmestre de Genk sur le fondement de faits présumés de traite des êtres humains et de dumping social. L'arrêt ne se prononce pas sur le fond — aucun moyen sérieux n'étant même examiné —, mais cristallise avec une netteté remarquable les exigences procédurales gouvernant la démonstration de l'urgence extrême devant la section du contentieux administratif. La Haute juridiction réaffirme que l'urgence ne se présume pas, que son établissement requiert des données concrètes, précises et vérifiables propres à la partie requérante, et que la production tardive de pièces comptables le jour de l'audience porte atteinte aux droits de la défense de la partie adverse et doit être écartée des débats. L'arrêt comporte en outre un enseignement déontologique non négligeable : la dissimulation, dans la requête, d'une unité d'établissement secondaire opérationnelle compromet la crédibilité de l'urgence alléguée et peut, à elle seule, influer sur l'appréciation de la juridiction. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** La BV Vispaleis Genk exploite un commerce alimentaire — spécialisé notamment dans la vente de poisson frais, de viande fraîche et de légumes frais — situé Hoevenzavellaan 55, bus 1, à 3600 Genk. Le 31 mars 2026, les locaux font l'objet d'une perquisition. Le 1er avril 2026, la police locale dresse un rapport administratif à l'attention du bourgmestre, dans lequel il est indiqué que les services d'inspection présents lors de la perquisition ont constaté des infractions à la législation sociale et du travail. L'audition des trois personnes trouvées au travail sur les lieux révèle, selon ce rapport, qu'elles « étaient employées dans de mauvaises conditions, relevant du dumping social et de l'exploitation économique, soit une forme de traite des êtres humains ». **La décision attaquée.** Après avoir entendu la société requérante lors d'une audition contradictoire organisée le 13 avril 2026, le bourgmestre de la ville de Genk prend, le 20 avril 2026, une décision ordonnant la fermeture de l'établissement pour une durée de trois mois, à compter du mercredi 22 avril 2026 à 00h01, jusqu'au 21 juillet 2026 à 23h59. **La procédure devant le Conseil d'État.** La BV Vispaleis Genk introduit le 21 avril 2026 une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de cette décision, sur le fondement de l'article 17, § 1er, alinéa 3, et § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Par ordonnance du 22 avril 2026, le calendrier de procédure est arrêté et les parties sont convoquées à l'audience fixée au 28 avril 2026. La société requérante est représentée par Me Leandra Decuyper (barreau d'Anvers) ; la ville de Genk est représentée par Mes Wim Mertens et Sarah Houben (barreau de Beringen). Le conseiller d'État Peter Sourbron établit le rapport ; la première auditeure Sofie De Doncker rend un avis concordant avec l'arrêt. La XIIe chambre, composée du conseiller d'État Peter Sourbron en qualité de président f.f., assisté de la greffière Ilse Anné, prononce l'arrêt le 29 avril 2026, rejetant la demande et condamnant la partie requérante aux dépens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La demande de suspension en extrême urgence est soumise à une double condition cumulative posée par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : d'une part, l'affaire doit être trop urgente pour être traitée dans le délai d'un recours en annulation ou d'une procédure de suspension ordinaire ; d'autre part, au moins un moyen sérieux doit être invoqué, susceptible d'une instruction accélérée et de nature à justifier prima facie l'annulation de la décision attaquée. Ces deux conditions sont cumulatives : l'absence de l'une quelconque suffit à entraîner le rejet de la demande. En l'espèce, la juridiction n'examine pas la condition relative au moyen sérieux, faute pour la requérante d'avoir établi la première condition : l'urgence extrême. ### B. Les critères d'appréciation de l'urgence extrême La chambre rappelle, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 réglant la procédure en référé et modifiant diverses dispositions relatives à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, que la requête invoquant l'extrême urgence doit contenir « un exposé des faits justifiant l'extrême urgence ». La juridiction formule une série d'exigences précises : 1. **Le caractère exceptionnel de la procédure.** La procédure en extrême urgence constitue une perturbation grave du cours normal du contentieux administratif et réduit à un strict minimum les possibilités d'instruction ainsi que l'exercice des droits de la défense de la partie adverse. Son recours doit demeurer exceptionnel, réservé aux seuls cas où l'urgence extrême s'impose à l'évidence ou est démontrée « de manière claire et irréfutable » par la partie requérante. 2. **L'exigence de données concrètes, précises et vérifiables.** La preuve de l'urgence extrême ne peut se limiter à un exposé théorique ; elle requiert la production de données concrètes, spécifiquement relatives à la partie requérante et vérifiables, établissant qu'