# Conseil d'État de Belgique, VII° Chambre, 30 avril 2026, n° 266.561 — Annulation d'un arrêt du Conseil pour les contestations d'autorisations pour dépassement de la compétence de contrôle de légalité et violation du droit au débat contradictoire ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 266.561 du 30 avril 2026, la VII° Chambre du Conseil d'État de Belgique, statuant en cassation administrative, annule l'arrêt n° RvVb-A-2425-0375 du 9 janvier 2025 rendu par le Conseil pour les contestations d'autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen, ci-après « RvVb »), au motif que cette juridiction avait outrepassé sa mission de contrôle de légalité en procédant, de sa propre initiative et sans débat contradictoire, à des mesurages des profondeurs de bâtisse des immeubles voisins via le portail cartographique officiel flamand Geopunt, pour contredire les données produites par le requérant à l'appui de son recours en annulation. Le Conseil d'État juge que ces éléments, non soumis à la contradiction des parties, ont influencé le jugement du fond, en méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 16, alinéa 1er, du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certains collèges juridictionnels administratifs flamands (DBRC). Cet arrêt illustre avec clarté les limites de l'office du juge de la légalité en matière d'urbanisme et rappelle que l'initiative probatoire autonome du juge ne peut se déployer sans respect du principe du contradictoire. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le requérant, U.D., s'est vu refuser, par la députation permanente du Conseil provincial du Brabant flamand statuant en degré de recours administratif, l'autorisation environnementale sollicitée aux fins de régulariser une véranda. L'autorité de tutelle a fondé ce refus sur l'incompatibilité du projet avec les exigences de bon aménagement des lieux (goede ruimtelijke ordening), en relevant notamment que la profondeur de bâtisse totale atteinte par la construction — soit 17,30 mètres — ne se retrouvait nulle part ailleurs dans la rue Eiklaan, l'édifice à appartements contigu de gauche présentant, selon la décision, la profondeur la plus proche avec environ 16,21 mètres, les autres bâtisses environnantes ne dépassant pas 15,00 mètres. La véranda, avec ses 4,25 mètres supplémentaires de profondeur, était jugée surdimensionnée et son implantation inadaptée au contexte bâti. ### B. Recours devant le RvVb Le requérant a saisi le RvVb d'un recours en annulation de la décision de la députation. À l'appui d'un troisième moyen, il faisait valoir que cette décision reposait sur une description erronée de l'environnement bâti existant, dès lors que plusieurs immeubles voisins présenteraient des profondeurs de bâtisse égales ou supérieures à 17,30 mètres. Il produisait à cet effet des photographies aériennes issues de Google Maps, indiquant des profondeurs de 17,38 mètres pour l'immeuble situé en diagonale en face, et de 18,00 mètres pour celui situé en diagonale derrière. Il invoquait également l'existence d'un accord écrit de son voisin de droite portant sur l'extension du mur mitoyen jouxtant la véranda. Le RvVb a rejeté ce moyen par son arrêt du 9 janvier 2025. Pour ce faire, il a écarté les mesurages produits par le requérant en procédant lui-même, via la plateforme Geopunt — qualifiée par lui de source officielle méritant la préférence —, à ses propres mesurages, qui aboutissaient à des profondeurs inférieures : 16,50 mètres pour le premier immeuble et 16,00 mètres pour le second. Le RvVb a également relevé que le nombre d'étages des immeubles invoqués était limité à un rez-de-chaussée et un premier étage, et non à une hauteur plus importante comme l'affirmait le requérant, ce que la juridiction avait vérifié au moyen de Google Street View. Quant à l'accord du voisin, le RvVb a rappelé que l'appréciation de la conformité d'une demande au bon aménagement des lieux relève exclusivement de la compétence de l'autorité délivrante et ne saurait être liée par un accord de droit privé entre particuliers. ### C. Pourvoi en cassation administrative Le requérant a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État le 14 février 2025. Déclaré admissible par ordonnance du 20 mars 2025, le pourvoi a donné lieu à un rapport de la première auditrice An Van den broeck le 3 octobre 2025, laquelle concluait au rejet. Le requérant ayant demandé la poursuite de la procédure conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026. Le Conseil d'État a rendu son arrêt le 30 avril 2026, en sens contraire aux conclusions de l'auditorat. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : les limites de l'office du juge de la légalité dans le contentieux de l'urbanisme Le cœur du pourvoi soulevait une question fondamentale relative à l'étendue du contrôle exercé par le RvVb. En droit flamand, ce collège juridictionnel administratif est une juridiction de légalité : il ne peut substituer son appréciation à celle de l'administration en ce qui concerne l'opportunité de la décision, et doit limiter son contrôle à la vérification de la régularité de l'acte attaqué — contrôle dit « marginal » ou « de raisonnabilité ». Ce cadre normatif est principalement posé par l'article 35 du DBRC, aux termes duquel le RvVb contrôle la légalité de la décision contestée, et par l'article 37 du même décret, qui l'