# Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, VIIe chambre, arrêt n° 266.562 du 30 avril 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.562 **Urbanisme flamand — Permis d'environnement — Dérogation aux prescriptions d'un plan particulier d'aménagement de plus de quinze ans — Voirie publique comme élément d'ordonnancement essentiel — Article 4.4.9/1 VCRO — Interprétation large de l'exclusion — Rejet du pourvoi en cassation** L'arrêt n° 266.562 du Conseil d'État constitue une contribution jurisprudentielle significative à l'interprétation du régime dérogatoire instauré par l'article 4.4.9/1 du Codex flamand de l'aménagement du territoire (*Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening*, ci-après VCRO). Saisi d'un pourvoi en cassation administrative dirigé contre un arrêt du Conseil pour les contestations de permis (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*, ci-après RvVb), le Conseil d'État juge que l'exclusion de la voirie publique du champ d'application de la dérogation aux prescriptions d'un plan particulier d'aménagement (*bijzonder plan van aanleg*, ci-après BPA) de plus de quinze ans doit être entendue dans un sens large. Cette exclusion vise non seulement la voirie déjà figurant sur le plan graphique du BPA, mais également toute voirie publique nouvelle que le projet entend créer en dérogation à d'autres prescriptions du même plan. L'ajout de voirie publique en des endroits où le BPA n'en prévoit pas constitue dès lors lui-même une dérogation prohibée au sens de l'article 4.4.9/1, alinéa 2, VCRO. Le pourvoi est rejeté, confirmant ainsi l'annulation du permis d'environnement portant sur un lotissement. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de permis d'environnement portant sur le lotissement de terrains, introduite par la société anonyme IPON (*NV IPON*). Le collège des bourgmestre et échevins d'Asse avait, dans un premier temps, accordé ce permis. La partie adverse, désignée sous les initiales B.V., avait formé un recours administratif contre cette décision. Par décision du 21 décembre 2023, la députation permanente du Conseil provincial du Brabant flamand avait déclaré ce recours administratif non fondé et délivré le permis d'environnement sollicité. Le projet autorisé prévoyait notamment, pour desservir les nouveaux lots, la création d'une voirie publique supplémentaire qui, contrairement à la voirie figurant au plan graphique du BPA « Witteramsdal », se raccordait à la rue Witteramsdal plus à l'ouest, traversant ainsi la zone de cours et jardins (*zone voor koeren en hovingen*). Cette voirie nouvelle était justifiée par le recours à la dérogation prévue à l'article 4.4.9/1 VCRO, le BPA « Witteramsdal » ayant plus de quinze ans. B.V. a formé un recours devant le RvVb, qui, par son arrêt n° RvVb-A-2425-0520 du 20 février 2025, a annulé la décision de la députation. Le RvVb a considéré que la dérogation de l'article 4.4.9/1 VCRO ne pouvait trouver application dès lors que le projet prévoyait la création d'une voirie publique supplémentaire non inscrite dans le BPA, la voirie constituant un élément d'ordonnancement essentiel soustrait à toute dérogation. IPON a alors formé un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État, enregistré le 28 mars 2025, et déclaré admissible par ordonnance du 8 mai 2025. Les parties ont échangé leurs mémoires. La première auditrice An Van den Broeck a rédigé son rapport le 17 octobre 2025 en application de l'article 16 du règlement de la procédure en cassation du 30 novembre 2006. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 avril 2026, le conseiller d'État Francis Van Nuffel ayant présenté son rapport. La première auditrice a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : violation de l'article 4.4.9/1 VCRO et de l'article 149 de la Constitution **1. La question de droit centrale** Le cœur du litige porte sur l'interprétation de l'exclusion posée par l'alinéa 2 de l'article 4.4.9/1 VCRO, selon lequel « des dérogations ne peuvent pas être accordées en ce qui concerne la voirie, les espaces verts publics et les valeurs patrimoniales » (*Afwijkingen kunnen niet toegestaan worden voor wat betreft wegenis, openbaar groen en erfgoedwaarden*). IPON soutenait que cette exclusion ne visait que les modifications apportées à la voirie déjà représentée sur le plan graphique du BPA, et non la création d'une voirie nouvelle dans des zones qui n'étaient pas qualifiées de zone de voirie dans le plan. Dès lors, selon la requérante, le projet n'enfreignait pas l'exclusion posée par l'alinéa 2, puisqu'il n'était pas touché à la zone de voirie existante du BPA. **2. L'interprétation retenue par le Conseil d'État** Le Conseil d'État rejette cette lecture restrictive et adopte une interprétation large de l'exclusion, en deux temps. *Premièrement*, le Conseil d'État rappelle les objectifs et les limites du régime dérogatoire tel qu'ils ressortent des travaux préparatoires du décret (Parl.St. Vl.Parl. 2016-17, n° 1149/3, pp. 26-28). La dérogation à l'article 4.4.9/1 VCRO vise à accroître le rendement spatial des zones déjà urbanisées en permettant de s'écarter de prescriptions devenues obsolètes de BPA de plus de quinze ans. Toutefois, le législateur décrétal a expressément voulu que cette dérogation soit d'application stricte et limitée. La voirie publique — tout comme les espaces verts publics et les valeurs patrimoniales — a été identifiée comme un élément d'ordonnancement essentiel (*essentieel