Par un arrêt n° 266.563 rendu le 30 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique apporte une clarification fondamentale quant aux modalités de saisine électronique via le portail « Omgevingsloket ». La Haute Juridiction administrative rejette le formalisme excessif qui consisterait à exiger que l’autorité compétente procède elle-même à l’authentification numérique lors du dépôt technique du recours. En distinguant l’acte juridique de sa transmission matérielle, l’arrêt consacre une approche pragmatique de l’« envoi sécurisé » (beveiligde zending). Le Conseil d’État juge que dès lors que le mémoire de recours, annexé sous forme de document électronique, porte la signature manuscrite ou numérique de l’autorité habilitée par le décret, l’identification technique de l’agent ayant procédé au téléchargement (upload) et à la signature de la transaction sur la plateforme est indifférente. Cette décision sécurise les pratiques administratives en assimilant le dépôt sur le portail numérique à un dépôt postal : l’identité du « porteur » ne saurait vicier la validité de l’acte dont il assure la transmission, préservant ainsi l’effet utile des recours introduits par le fonctionnaire dirigeant sans imposer une identité stricte entre le signataire de l’acte et l’opérateur du système d’information. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kruibeke, laquelle a accordé, le 13 juin 2023, un permis d'environnement (omgevingsvergunning) au requérant, M. W.D. Un recours administratif a été formé contre cette décision. Le 16 novembre 2023, la députation du conseil provincial de Flandre-Orientale a déclaré ce recours fondé et a refusé le permis sollicité. Le requérant a alors saisi le Conseil des contestations d'autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen - RvVb) afin d'obtenir l'annulation de cette décision de refus. Par un arrêt du 9 janvier 2025, le RvVb a rejeté son recours. Le requérant s'est alors pourvu en cassation administrative devant le Conseil d'État contre l'arrêt du RvVb. Il soutenait principalement que le recours administratif initial était irrégulier car il n'avait pas été introduit personnellement par le fonctionnaire dirigeant du département de l'Environnement, mais par une tierce personne (Mme L.) qui avait signé électroniquement l'envoi sur le portail numérique sans produire de procuration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait répondre à la question suivante : l'exigence d'un « envoi sécurisé » pour l'introduction d'un recours administratif, telle que prévue par le décret relatif au permis d'environnement, impose-t-elle que la personne habilitée à introduire le recours procède elle-même à l'identification et à la signature électronique sur la plateforme numérique ? Le requérant invoquait une violation de l'article 53 du décret du 25 avril 2014 et des dispositions relatives à la signature électronique (Règlement UE n° 910/2014 dit « eIDAS »), arguant que la signature de Mme L. sur le portail valait manifestation de volonté propre et non celle du fonctionnaire dirigeant. Le Conseil d'État rejette cette argumentation en s'appuyant sur les motifs suivants : 1. **Nature de l'envoi sécurisé :** La Haute Juridiction rappelle que l'envoi sécurisé n'est que le *moyen* par lequel un recours est transmis et qui permet d'en établir la date de notification avec certitude. 2. **Analogie avec le support papier :** Le Conseil d'État opère une analogie avec le courrier recommandé ou le dépôt physique. De même qu'un requérant n'est pas tenu de se présenter personnellement au bureau de poste ou au guichet de l'administration pour remettre son pli, il n'est pas tenu de procéder lui-même au téléchargement des fichiers sur le portail numérique. 3. **Distinction entre l'acte et le vecteur :** Il ressort du dossier que le document de recours lui-même, téléchargé sur le portail, était dûment signé par le fonctionnaire dirigeant compétent. Dès lors, l'identité de la personne qui effectue l'opération technique de téléchargement et qui appose sa signature électronique pour valider la transaction sur le portail est « sans pertinence » pour déterminer l'auteur du recours. 4. **Absence de nécessité de procuration technique :** Le Conseil d'État précise qu'il n'est pas nécessaire de joindre une procuration pour l'acte technique de dépôt sur le portail dès lors que le document de fond est valablement signé par l'autorité compétente. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt marque une étape importante dans la dématérialisation du droit administratif belge. Il confirme que la transition numérique ne doit pas s'accompagner d'un formalisme plus rigoureux que celui applicable aux procédures papier