Par un arrêt de rejet rendu le 30 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique précise l’articulation normative entre le décret relatif au permis d’environnement et le cadre procédural unifié des juridictions administratives flamandes (DBRC). La Haute Juridiction administrative confirme, d’une part, que les règles de computation des délais issues de l’arrêté de procédure du Gouvernement flamand — notamment le report du terme au premier jour ouvrable suivant lorsque celui-ci échoit un dimanche — s’appliquent de plein droit au délai de recours de quarante-cinq jours prévu par la législation sectorielle. Cette solution consacre une unité de gestion des délais de forclusion, rejetant une interprétation restrictive qui verrait dans ce report une extension illégale de compétence. D’autre part, l’arrêt apporte un éclairage substantiel sur la notion de « préjudice » requise par l’article 35 du DBRC pour l’annulation d’un acte. Le Conseil d’État valide une approche souple de l’intérêt au moyen : le voisin d’un projet de terrains de padel justifie d’un grief suffisant pour invoquer la méconnaissance des normes de végétalisation d’un parking, quand bien même celui-ci serait distant ou peu visible, en raison de l’indivisibilité du projet et de son impact global sur la qualité du cadre de vie. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ternat accordant à la partie requérante (S.D.) un permis d’environnement pour l’aménagement de terrains de padel et d’un parking connexe. Sur recours administratif de la partie adverse (O.W.), la députation du conseil provincial du Brabant flamand a réformé la décision initiale le 20 octobre 2022, accordant le permis sous conditions. Saisi par O.W., le Conseil de contestation des autorisations (*Raad voor Vergunningsbetwistingen* — RvVb) a, par un arrêt du 28 novembre 2024, annulé la décision de la députation. La partie requérante s'est alors pourvue en cassation administrative devant le Conseil d'État, invoquant notamment l'irrecevabilité du recours initial pour tardiveté et l'absence de préjudice dans le chef de l'opposant quant aux griefs soulevés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions de droit principales étaient soumises à la censure du Conseil d’État : **1. Sur la computation du délai de recours (Moyen I) :** La partie requérante soutenait que le recours devant le RvVb était tardif, le délai de 45 jours prévu par l'article 105, §3 du décret relatif au permis d'environnement étant un délai de forclusion ne pouvant être « prolongé » par un arrêté de procédure. Le Conseil d’État rejette cette argumentation. Il relève que l'article 17 du décret DBRC habilite le Gouvernement flamand à fixer les règles de computation des délais « mentionnés dans ce chapitre ». Or, l'article 18 du même chapitre renvoie expressément aux délais fixés par les décrets sectoriels (dont celui relatif au permis d'environnement). Par conséquent, l'article 5 de l'arrêté de procédure, qui prévoit que le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, s'applique au délai de 45 jours. Le Conseil précise qu'il ne s'agit pas d'une prolongation de délai, mais d'une modalité de computation légalement autorisée. **2. Sur l'exigence de préjudice et l'intérêt au moyen (Moyen II) :** La partie requérante contestait l'intérêt de l'oppos