L’arrêt n° 266.565 du Conseil d’État de Belgique, rendu le 30 avril 2026, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante relative aux limites du contrôle de cassation administrative en matière d’urbanisme. La Haute Juridiction y rappelle avec fermeté la distinction entre les obligations de motivation incombant à l’autorité administrative et celles pesant sur le juge du fond. En l’espèce, le Conseil d’État souligne que les principes de bonne administration, tels que l’obligation de motivation formelle ou le principe de diligence, ne s’appliquent pas directement aux juridictions, lesquelles sont soumises à leurs propres règles de procédure et d’examen des moyens. L’arrêt réaffirme également l’incompétence du juge de cassation pour procéder à une nouvelle appréciation des faits ou pour substituer son évaluation de la « bonne aménagement du territoire » à celle du juge du fond. En déclarant les moyens irrecevables, le Conseil d’État sanctionne l’imprécision des griefs qui ne parviennent pas à démontrer une violation directe de la règle de droit par l’arrêt attaqué, protégeant ainsi la stabilité des décisions juridictionnelles face à des critiques relevant du fond du litige. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la délivrance, par les autorités communales de Hal, d'un permis d'environnement portant sur le lotissement de terrains. Ce permis a été contesté par des riverains devant la députation de la province du Brabant flamand, laquelle a confirmé la décision initiale en septembre 2023. Saisi d'un recours en annulation contre cette décision administrative, le Conseil pour les contestations d'autorisations (ci-après « le Conseil du fond ») a rejeté la demande des requérants par un arrêt de novembre 2024. Ces derniers se sont alors pourvus en cassation devant le Conseil d’État, invoquant principalement des griefs liés à l'accès au réseau routier, à l'équipement des parcelles, ainsi qu'à des nuisances environnementales et d'intimité. ## II. Problème