# Conseil d'État de Belgique, 30 avril 2026, n° 266.566 — Arrêt *Brussels Airlines* : sursis à statuer en matière de bruit aéronautique sur le fondement de l'inscription en faux civil des procès-verbaux d'infraction Par cet arrêt rendu le 30 avril 2026, la XVe chambre du Conseil d'État confirme, dans la droite ligne d'une jurisprudence désormais consolidée depuis avril 2025, qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le recours en annulation formé par Brussels Airlines à l'encontre d'une décision du Collège d'environnement lui infligeant une amende administrative de 125 000 euros pour dépassement des normes de bruit aéronautique fixées par la réglementation bruxelloise. Le mécanisme procédural mobilisé est celui de l'article 51 du règlement général de procédure du Conseil d'État, qui impose au juge administratif de suspendre son office lorsque des pièces essentielles à la solution du litige font l'objet d'une inscription en faux civil pendante devant les juridictions judiciaires. La décision révèle, en filigrane, un contentieux structurel d'une ampleur considérable mettant en cause la fiabilité des instruments de mesure acoustique de Bruxelles Environnement et la régularité formelle des procès-verbaux d'infraction dressés à l'encontre des compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Bruxelles-National. --- ## I. Faits et procédure Brussels Airlines, compagnie aérienne exploitant des lignes au départ et à destination de l'aéroport de Bruxelles-National, s'est vu dresser, entre le 25 février et le 24 mai 2019, quatre procès-verbaux de constat d'infractions par des agents de Bruxelles Environnement. Ces procès-verbaux lui reprochaient d'avoir méconnu les valeurs limites de bruit fixées par l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, en violation de l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, ainsi que des articles 2, 31 et 42 du Code de l'inspection, de la prévention, de la constatation et de la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. Le procureur du Roi ayant décidé de ne pas poursuivre les infractions, Bruxelles Environnement engagea la procédure d'amende administrative alternative. Par courrier du 26 novembre 2019, il invita la compagnie à présenter ses moyens de défense. Brussels Airlines déposa un mémoire en défense le 7 février 2020. Le 1er octobre 2020, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement infligea à la compagnie une amende administrative de 125 000 euros. Brussels Airlines forma un recours en réformation devant le Collège d'environnement, qui organisa une audition contradictoire le 25 janvier 2021. Par décision du 1er mars 2021, le Collège d'environnement confirma l'amende. Cette décision constitue l'acte attaqué. Le 30 avril 2021, Brussels Airlines saisit le Conseil d'État d'une requête en annulation, enregistrée sous la référence A. 233.590/XV-4743. La procédure écrite se déroula régulièrement, un rapport d'audit fut rédigé par M. Philippe Nicodème, auditeur, et l'affaire fut fixée à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance du 2 février 2026. Le 27 février 2026, soit peu avant l'audience, Brussels Airlines déposa sur la plateforme électronique du Conseil d'État une requête tendant à la mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure, invitant la juridiction à surseoir à statuer. Elle y exposait s'être inscrite en faux civil, par citation signifiée le 11 juin 2025, à l'encontre des procès-verbaux de constat d'infractions dressés par Bruxelles Environnement pour la période allant de mai 2004 à décembre 2022, parmi lesquels figurent précisément les quatre procès-verbaux des 25 février, 27 mars, 30 avril et 24 mai 2019 constituant les pièces 1 à 4 du dossier administratif. L'affaire en inscription de faux est enrôlée sous le numéro 25/3258/A devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui avait tenu une audience le 20 février 2026 et fixé des plaidoiries au 20 mai 2026. À l'audience du 3 mars 2026, la partie adverse (la Région de Bruxelles-Capitale) affirma que les procédures judiciaires étaient susceptibles de s'étendre à l'appel voire à la cassation, estima qu'il n'y avait pas lieu d'attendre leur issue, et soutint que les sonomètres de Bruxelles Environnement demeuraient fiables. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est celui de l'obligation, pour le juge administratif, de surseoir à statuer lorsque des pièces essentielles à la solution du litige sont arguées de faux devant la juridiction judiciaire compétente, en application de l'article 51 du règlement général de procédure du Conseil d'État. Aux termes de cette disposition, lorsqu'une partie se prévaut d'une pièce qu'une autre partie argüe de faux, le Conseil d'État invite d'abord la partie qui entend se prévaloir de cette pièce à déclarer si elle persiste dans son intention de l'utiliser. Si elle maintient cette intention, le Conseil d'État apprécie si la pièce est ou non essentielle pour la solution du litige : dans l'affirmative, il sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur l'inscription en faux ; dans la négative, il passe outre. La question de droit se décompose donc en deux volets distincts. Le premier est celui de la **persistance de la partie adverse dans l'utilisation des pièces litigieuses** : le Conseil d'État constate, à partir de l'argumentation développée par la Région de Bruxelles-Capitale à l'audience, que celle-ci ne renonce pas à se prévaloir des quatre procès-verbaux de constat d'infractions. Cette condition préalable à l'application de