# Arrêt n° 266.567 du Conseil d'État de Belgique — 30 avril 2026 ## *Air Europa Lineas Aereas c. Région de Bruxelles-Capitale* ### *Sursis à statuer en application de l'article 51 du règlement général de procédure — Inscription en faux civil dirigée contre des procès-verbaux de constat d'infractions de bruit aéronautique — Caractère essentiel des pièces arguées de faux* --- L'arrêt n° 266.567 du 30 avril 2026 s'inscrit dans un contentieux sériel opposant la compagnie Air Europa à la Région de Bruxelles-Capitale au sujet d'amendes administratives alternatives infligées pour dépassements des normes de bruit aéronautique applicables à l'aéroport de Bruxelles-National. Faisant application de l'article 51 du règlement général de procédure, le Conseil d'État sursoit à statuer dans l'attente d'une décision des juridictions judiciaires sur une inscription en faux civil dirigée contre les procès-verbaux de constat d'infractions constituant le fondement probatoire exclusif de la décision attaquée. L'arrêt confirme et consolide une jurisprudence préexistante — cristallisée notamment dans les arrêts n° 263.002, n° 263.003 du 16 avril 2025 et n° 264.832 du 14 novembre 2025 — selon laquelle dès lors que la partie adverse ne renonce pas à se prévaloir de pièces frappées d'inscription en faux, et que ces pièces sont essentielles à la solution du litige, le juge administratif est tenu de différer son prononcé, sans pouvoir se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de ladite procédure judiciaire. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte réglementaire et opérationnel** La société de droit espagnol Air Europa Lineas Aereas exploite une liaison aérienne régulière au départ et à destination de l'aéroport de Bruxelles-National. À ce titre, elle est soumise aux normes de bruit aéronautique fixées par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, pris en application de l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Le respect de ces normes est contrôlé par les agents de Bruxelles Environnement au moyen de sonomètres installés sous les trajectoires de vol. **2. Constatation des infractions et procédure administrative** Entre le 25 février et le 24 mai 2019, les agents de Bruxelles Environnement dressent quatre procès-verbaux de constat d'infractions à charge d'Air Europa, portant sur seize dépassements des valeurs limites de bruit constatés entre janvier et avril 2019. Ces procès-verbaux, assortis de rapports de mesures acoustiques, sont transmis à la partie requérante et au Parquet de Bruxelles. Le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre pénalement les faits. Bruxelles Environnement engage alors la procédure de l'amende administrative alternative. Par courrier du 13 octobre 2020, il informe la requérante de son intention de lui infliger une telle amende et l'invite à présenter ses observations. Des échanges s'ensuivent quant à l'accès au dossier : par courriel du 16 octobre 2020, Bruxelles Environnement indique que la requérante dispose des procès-verbaux et des rapports de mesures, et renvoie à un tableau de synthèse accessible sur son site internet, refusant de communiquer les données supplémentaires demandées au motif qu'il ne les « détient » pas au sens de l'article 4, 10°, du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Le 12 novembre 2020, la requérante dépose un mémoire en défense. Le 21 décembre 2020, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement inflige à Air Europa une amende administrative de 10.700 euros. **3. Recours devant le Collège d'environnement et décision attaquée** Le 17 février 2021, la requérante introduit un recours en réformation devant le Collège d'environnement. Par décision du 29 mars 2021, le Collège confirme intégralement l'amende infligée. C'est cette décision de confirmation qui constitue l'acte attaqué devant le Conseil d'État. **4. Introduction du recours en annulation et déroulement de la procédure** Le 31 mai 2021, Air Europa saisit le Conseil d'État par la voie électronique d'un recours en annulation dirigé contre la décision du Collège d'environnement du 29 mars 2021. La procédure suit son cours ordinaire — dépôt du dossier administratif, échange des mémoires, rapport de l'auditeur M. Philippe Nicodème, notification du rapport aux parties, dépôt d'un dernier mémoire — avant que l'affaire soit fixée à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance du 2 février 2026. À l'audience, Me Tamara Leidgens plaide pour la requérante et Me Zoé Lejeune, loco Me François Tulkens, pour la partie adverse. **5. L'incident procédural déclenchant le sursis : l'inscription en faux civil** Le 27 février 2026, soit quelques jours avant l'audience, la requérante dépose sur la plateforme électronique du Conseil d'État une requête tendant à la mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure. Elle y expose que, par requête contradictoire du 16 septembre 2024 adressée au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (affaire enrôlée sous le numéro de rôle général 25/5091/A), elle s'est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux de constat d'infractions dressés à sa charge pour les mois de janvier 2018 à novembre 2019, de mai à décembre 2021 et de janvier à avril 2022. Sont notamment visées les pièces 1 à 4 du dossier administratif, à savoir les quatre procès-verbaux des 25 février, 27 mars, 30 avril et 24 mai 2019 qui fondent la décision att