# Arrêt n° 266.568 du Conseil d'État de Belgique — 30 avril 2026 — Brussels Airlines c. Région de Bruxelles-Capitale L'arrêt n° 266.568 du 30 avril 2026 de la XVe Chambre du Conseil d'État de Belgique constitue une décision procédurale d'importance, confirmant et prolongeant une jurisprudence constante en matière de sursis à statuer fondé sur l'inscription en faux civil. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre la décision du Collège d'environnement ayant confirmé une amende administrative de 125.000 € infligée à Brussels Airlines pour dépassements des normes de bruit aérien en 2019, le Conseil d'État refuse de statuer au fond tant que les juridictions judiciaires n'auront pas tranché la question de la fausseté alléguée des procès-verbaux de constat d'infractions, pièces fondatrices de la procédure administrative sanctionnatrice. Appliquant l'article 51 du règlement général de procédure, la Haute juridiction administrative rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences d'une inscription en faux pendant devant le juge judiciaire, dès lors que les pièces arguées constituent des éléments essentiels pour la solution du litige, susceptibles d'influer sur l'examen de l'ensemble des moyens d'annulation. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Brussels Airlines, compagnie aérienne exploitant des liaisons au départ et à destination de l'aéroport de Bruxelles-National, a fait l'objet entre juillet et octobre 2019 de quatre procès-verbaux de constat d'infractions dressés par les agents de Bruxelles Environnement. Ces procès-verbaux lui reprochaient d'avoir méconnu les valeurs limites de bruit fixées par l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, en violation de l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, pour des infractions commises entre mai et août 2019. Les procès-verbaux et les rapports de mesures acoustiques furent transmis à la compagnie ainsi qu'au Parquet de Bruxelles. Le procureur du Roi décida toutefois de ne pas engager de poursuites pénales. Sur la base de l'article 31 du Code de l'inspection, de la prévention, de la constatation et de la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, Bruxelles Environnement ouvrit alors la voie d'une amende administrative alternative. Par courrier du 13 octobre 2020, la société fut invitée à présenter ses moyens de défense. Après l'échange d'un mémoire en défense en novembre 2020 et diverses difficultés quant à l'accès aux données de mesure — Bruxelles Environnement ayant refusé de communiquer certaines informations en invoquant l'article 4, 10°, du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration —, le fonctionnaire dirigeant prononça, le 7 janvier 2021, une amende administrative de 125.000 €. Brussels Airlines saisit le Collège d'environnement d'un recours en réformation. Par décision du 26 avril 2021, le Collège confirma la sanction dans son intégralité. C'est cet acte qui constitue l'acte attaqué. **Procédure devant le Conseil d'État.** La requête en annulation fut introduite par voie électronique le 29 juin 2021 (affaire A. 233.985/XV-4791). La procédure écrite se déroula régulièrement, avec échange des mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur M. Philippe Nicodème, dépôt des derniers mémoires, puis fixation à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance du 2 février 2026. **Incident procédural déclencheur.** Le 27 février 2026, soit quelques jours avant l'audience, Brussels Airlines déposa sur la plateforme électronique du Conseil d'État une requête tendant à la mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure. Elle y faisait valoir s'être inscrite en faux civil, par citation signifiée le 11 juin 2025, contre les procès-verbaux de constat d'infractions dressés à sa charge pour la période allant de mai 2004 à décembre 2022. Parmi ces procès-verbaux figuraient précisément les pièces 1 à 4 du dossier administratif de la présente affaire — celles du 17 juillet, 21 août, 18 septembre et 9 octobre 2019 — constituant le fondement matériel de l'amende attaquée. L'instance civile en inscription de faux, enrôlée sous le numéro de rôle général 25/3258/A devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, avait déjà connu une première audience le 20 février 2026, une audience de plaidoiries étant programmée au 20 mai 2026. À l'audience du 3 mars 2026, la partie adverse (Région de Bruxelles-Capitale) affirma que les sonomètres utilisés par Bruxelles Environnement étaient fiables et qu'aucune raison ne justifiait l'application de l'article 51 du règlement général de procédure, estimant qu'il n'y avait pas lieu d'attendre l'issue de la procédure judiciaire en faux pour statuer. Elle reconnut néanmoins ne pas renoncer à se prévaloir des procès-verbaux litigieux. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central.** L'arrêt soulève une question classique de technique processuelle administrative, mais aux enjeux substantiels considérables : lorsqu'une pièce constitutive du fondement d'un acte administratif attaqué fait l'objet d'une inscription en faux civil pendante devant les juridictions judiciaires, le Conseil d'État doit-il suspendre sa propre procédure en application de l'article 51 du règlement général de procédure, ou peut-il statuer au fond en faisant abstraction de cet incident ? La réponse dépend de la qualification de la pièce arguée de faux : est-elle ou non « essentielle pour la solution du litige » au sens de ladite