# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 266.569 du 30 avril 2026 ## *Brussels Airlines c. Région de Bruxelles-Capitale* — Sursis à statuer fondé sur une inscription en faux civil portant sur des procès-verbaux de constat d'infractions acoustiques --- L'arrêt n° 266.569 du 30 avril 2026 s'inscrit dans un contentieux sériel opposant la compagnie Brussels Airlines à la Région de Bruxelles-Capitale à propos de la légalité d'une amende administrative de 125 000 € infligée pour dépassement des normes de bruit aérien en 2019. Le Conseil d'État, XVe Chambre, fait application de l'article 51 du règlement général de procédure et prononce un sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure d'inscription en faux civil, pendante devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, dirigée contre les quatre procès-verbaux de constat d'infractions constituant le fondement probatoire exclusif de la décision attaquée. Se refusant, conformément à sa jurisprudence constante, à apprécier la recevabilité ou le bien-fondé de la demande en faux, le Conseil d'État constate que ces pièces sont essentielles à la solution du litige et que leur éventuelle déclaration de fausseté influerait sur l'examen de l'intégralité des moyens d'annulation. La décision confirme et consolide une ligne jurisprudentielle déjà affirmée dans les arrêts nos 262.999 à 263.009 du 16 avril 2025 et nos 264.829 à 264.837 du 14 novembre 2025. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire et opérationnel.** Brussels Airlines est une compagnie aérienne assurant des liaisons au départ et à destination de l'aéroport de Bruxelles-National. À ce titre, ses aéronefs sont soumis aux valeurs limites d'émission sonore fixées par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, pris en application de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. **Constatations des infractions.** Entre le 4 novembre 2019 et le 27 janvier 2020, les agents de Bruxelles Environnement dressent quatre procès-verbaux de constat d'infractions à charge de la compagnie, visant des dépassements des valeurs limites de bruit survenus entre septembre et décembre 2019. Ces procès-verbaux, assortis de rapports de mesures acoustiques, sont transmis à la partie requérante et au Parquet de Bruxelles. Le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre pénalement les faits. **Procédure administrative.** Le 25 janvier 2021, Bruxelles Environnement notifie à Brussels Airlines son intention d'infliger une amende administrative alternative et l'invite à présenter ses observations. Le 23 mars 2021, la compagnie dépose un mémoire en défense. Le 20 mai 2021, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement prononce une amende administrative de 125 000 €. Sur recours en réformation introduit le 12 juillet 2021, le Collège d'environnement confirme cette amende le 25 octobre 2021 : cette décision de confirmation constitue l'acte attaqué. **Instance devant le Conseil d'État.** Par requête introduite par voie électronique le 24 décembre 2021 (affaire A. 235.298/XV-4916), Brussels Airlines demande l'annulation de la décision du Collège d'environnement. Les échanges de mémoires se déroulent régulièrement ; un rapport est rédigé par M. Philippe Nicodème, auditeur. L'affaire est fixée à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance du 2 février 2026. **Incident procédural : la demande de sursis.** Le 2 mars 2026, la partie requérante dépose sur la plateforme électronique du Conseil d'État une « demande de mise en œuvre de l'article 51 du règlement général de procédure », faisant valoir que, par citation signifiée le 11 juin 2025, elle s'est inscrite en faux civil devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles contre les procès-verbaux dressés par Bruxelles Environnement pour la période allant de mai 2004 à décembre 2022, parmi lesquels figurent précisément les quatre procès-verbaux (pièces 1 à 4 du dossier administratif) fondant la décision querellée. L'affaire en faux est enrôlée sous le numéro de rôle général 25/3258/A ; une audience de plaidoiries est fixée au 20 mai 2026, avec des décisions espérées en septembre 2026, sous réserve d'éventuelles voies de recours. À l'audience du 3 mars 2026, la partie adverse (Région de Bruxelles-Capitale) indique ne pas renoncer à se prévaloir des procès-verbaux litigieux et s'oppose à la mise en œuvre du sursis, affirmant la fiabilité des sonomètres employés par Bruxelles Environnement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est le suivant : le Conseil d'État, saisi d'un recours en annulation d'une décision infligeant une amende administrative fondée sur des procès-verbaux de constat d'infractions, doit-il surseoir à statuer lorsque la partie requérante a introduit devant les juridictions judiciaires une procédure d'inscription en faux civil contre ces mêmes procès-verbaux, et ce en application de l'article 51 du règlement général de procédure ? **Le mécanisme de l'article 51 du règlement général de procédure.** Cette disposition organise, au sein du contentieux administratif, le traitement procédural des pièces arguées de faux. Elle distingue deux hypothèses : si le Conseil d'État estime que la pièce arguée de faux est sans influence sur l'issue du litige, il peut passer outre ; en revanche, si cette pièce est essentielle à la solution du litige, il lui appartient de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision des instances judiciaires compétentes. Ce mécanisme repose sur une logique de répartition des compétences entre juridiction administrative et juridiction jud