# Commentaire de l'arrêt n° 266.571 du Conseil d'État de Belgique du 30 avril 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.571) La décision commentée constitue un arrêt rectificatif rendu par le Président de la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique siégeant en référé, aux fins de corriger une erreur matérielle affectant un arrêt antérieur — le n° 264.734 du 3 novembre 2025 — ayant statué en rejet sur une demande de suspension d'extrême urgence formée par un étudiant à l'encontre d'une décision de refus de réinscription émanant du Vice-Recteur à l'enseignement et à la vie étudiante de l'Université de Liège. L'arrêt rectificatif procède à la substitution d'un passage erroné de la motivation de l'arrêt originel par une formulation exacte, précisant notamment que la requête en suspension d'extrême urgence avait bien été introduite le 23 octobre 2025 et que la partie requérante n'avait pas acquitté les droits de rôle et la contribution correspondants, nonobstant l'invitation adressée en ce sens par le greffe. Cette décision, d'une portée procédurale circonscrite, illustre la technique de rectification d'office des erreurs matérielles en droit administratif contentieux belge, sans aucune incidence sur le fond de l'instance en annulation demeurée pendante. --- ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans une décision rendue le 29 septembre 2025 par le Vice-Recteur à l'enseignement et à la vie étudiante de l'Université de Liège, refusant à la partie requérante, désignée sous les initiales D. A., sa réinscription au Master en sciences de gestion — finalité Banking & Asset Management (180 crédits) pour l'année académique 2025-2026. Cette décision s'inscrit dans le contentieux classique du droit à l'enseignement supérieur, domaine dans lequel le Conseil d'État exerce un contrôle de légalité sur les actes des établissements d'enseignement reconnus en tant qu'autorités administratives. La partie requérante a réagi sur un double plan contentieux. D'une part, elle a déposé, le 16 octobre 2025, une requête en annulation de la décision litigieuse. D'autre part, le 23 octobre 2025, elle a introduit une requête distincte tendant à la suspension de l'exécution de cette même décision selon la procédure d'extrême urgence — procédure qui, en droit belge, se distingue de la procédure ordinaire de suspension par la brièveté des délais imposés à l'ensemble des parties et à la juridiction, justifiée par la nécessité impérieuse de préserver les droits du requérant dans l'attente du prononcé d'une décision au fond. Par arrêt n° 264.734 du 3 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension d'extrême urgence. L'arrêt rectificatif commenté ne revient pas sur le bien-fondé de ce rejet ; il se borne à corriger une erreur matérielle figurant à la page 3 de l'arrêt originel. L'erreur consistait, semble-t-il, en une imprécision ou une omission relative à la chronologie procédurale et au défaut d'acquittement par la partie requérante des droits de rôle et de la contribution afférents à sa requête en suspension d'extrême urgence. L'arrêt rectificatif a été rendu le 30 avril 2026 par le Président de la XIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé, composée d'Emmanuel Jacubowitz, conseiller d'État président faisant fonction, et de Xavier Dupont, greffier. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit soulevé** par cet arrêt rectificatif est d'ordre exclusivement procédural : dans quelle mesure le Conseil d'État peut-il, postérieurement au prononcé d'un arrêt, procéder à la rectification d'une erreur matérielle qui l'entache, et selon quelle technique ? **Sur la compétence de rectification.** Le droit administratif contentieux belge reconnaît au Conseil d'État, à l'instar de ce que le droit commun de la procédure civile consacre au bénéfice des juridictions judiciaires, le pouvoir inhérent de rectifier les erreurs purement matérielles figurant dans ses propres décisions. Cette compétence ne saurait être confondue avec un pouvoir de réformation ou d'interprétation : elle est strictement délimitée à la correction d'inadvertances rédactionnelles qui, par hypothèse, ne traduisent pas la volonté réelle de la juridiction. L'erreur matérielle se distingue ainsi de l'erreur de droit ou de l'omission de statuer, lesquelles relèvent d'autres voies de recours. **Sur le contenu de la rectification.** L'article unique du dispositif de l'arrêt commenté substitue, à la page 3 de l'arrêt n° 264.734 du 3 novembre 2025, le passage suivant : « Le 23 octobre 2025, la partie requérante a introduit une requête en suspension d'extrême urgence de l'acte attaqué. Le même jour, le greffe du Conseil d'État a invité la partie requérante à s'acquitter des droits de rôle et de la contribution relatifs à cette requête en suspension d'extrême urgence, ce qu'elle n'a pas fait. » Cette rectification présente un double intérêt. En premier lieu, elle établit avec précision la date d'introduction de la requête en suspension d'extrême urgence — le 23 octobre 2025 —, information d'une portée procédurale indéniable dans un contentieux régi par des délais stricts. En second lieu, et peut-être de façon plus significative sur le plan de la motivation, elle consigne explicitement le fait que la partie requérante n'a pas donné suite à l'invitation du greffe de s'acquitter des droits de rôle et de la contribution. Cette circonstance est susceptible d'avoir constitué un motif autonome ou complémentaire du rejet de la demande de suspension, puisque le défaut de paiement des droits de rôle peut, selon les dispositions applicables, affecter la recevabilité ou la suite donnée à la requête. L'arrêt rectificatif ne se prononce pas sur l'incidence de cette omission sur le fond de la décision de rejet, qu'il ne modifie en aucun point. **Sur le fondement text