L’arrêt n° 266.573, rendu le 4 mai 2026 par la XIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux spécifique de la détermination de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) et illustre les conséquences procédurales du retrait d’un acte administratif en cours d’instance de référé. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative était saisie d’une demande de suspension dirigée contre une décision du Service des Tutelles refusant de reconnaître la minorité du requérant nonobstant la production d’éléments nouveaux. Toutefois, l’administration ayant procédé au retrait de l’acte attaqué postérieurement à l’introduction du recours, le Conseil d’État constate la disparition de l’objet de la demande de suspension. Cette décision rappelle la prégnance du principe de l’intérêt à agir, lequel doit subsister tout au long de l’examen de la cause. Si le rejet de la suspension pour perte d’objet est ici de droit, il souligne également l’efficacité indirecte du recours juridictionnel comme levier incitant l’administration à réévaluer sa position, tout en laissant en suspens la question du fond et celle de la charge définitive des dépens, ici réservés. ## I. Faits et procédure Le requérant, identifié sous les initiales A.N., s’est présenté aux autorités belges en se déclarant mineur étranger non accompagné. Par une première décision du 18 mars 2025, l’État belge, via le Service des Tutelles du SPF Justice, a considéré que l’intéressé était majeur, refusant par conséquent la désignation d’un tuteur. Cette décision initiale n’a pas fait l’objet d’un recours. Le 10 octobre 2025, le requérant a produit deux nouveaux documents probants visant à établir sa minorité. À la suite de cet apport d’éléments nouveaux, l’administration a pris, le 17 décembre 2025 (notifiée le 22 décembre), une seconde décision confirmant la majorité de l’intéressé et le refus de tutelle. C’est cet acte qui constitue l’objet du litige. Le 18 février 2026, le requérant a introduit devant le Conseil d’État une requête en annulation doublée d’une demande de suspension de l’exécution de ladite décision. Cependant, le 19 mars 2026, soit un mois après l’introduction du recours, la partie adverse a décidé de retirer l’acte attaqué. L’audience de référé s’est tenue le 20 avril 2026 pour acter les conséquences de ce retrait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Président de la XIe chambre siégeant en référé était la suivante : quel est le sort d’une demande de suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque l’autorité administrative procède au retrait de cet acte durant l’instance ? Le Conseil d’État fonde sa décision sur le constat de la disparition de l’objet du litige en référé. Les motifs sont d’une concision rigoureuse : 1. **Le retrait de l’acte :** La juridiction acte que la partie adverse (l’État belge) a formellement retiré la décision entreprise le 19 mars 2026. En droit administratif, le retrait d’un acte individuel a pour effet de l’anéantir rétroactivement, l’acte étant réputé n’avoir jamais existé. 2. **La perte d’objet :** Dès lors que l’acte dont la suspension est sollicitée a disparu de l’ordonnancement juridique par le fait de l’administration elle-même, la demande de suspension ne peut plus produire d’effet utile. Le juge du référé ne peut suspendre l’exécution d’un acte qui n’existe plus. En conséquence, le Conseil d’État décide que la demande de suspension n’a plus d’objet et prononce son rejet, tout en réservant les dépens, conformément à la pratique habituelle lorsque l’instance en annulation se poursuit ou que le sort des frais doit être réglé ultérieurement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, bien que de facture classique sur le plan procédural, offre des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour le praticien : **1. L’effet comminatoire du recours en référé :** Le retrait de l’acte par le SPF Justice après l’introduction de la requête suggère que l’argumentation du requérant ou les pièces produites ont finalement conduit l’administration à reconsidérer la légalité ou l’opportunité de sa décision. Pour le praticien, cela démontre que le recours au Conseil d’État demeure un outil de pression juridique efficace pour contraindre l’administration à un réexamen diligent des dossiers de détermination de l’âge. **2. La distinction entre suspension et annulation :** Si la demande de suspension est ici rejetée pour perte d’objet, cela ne préjuge pas nécessairement de l’issue du recours en annulation, bien que le retrait de l’acte vide généralement ce dernier de sa substance également (sauf intérêt résiduel du requérant). Le rejet de la suspension n’est pas ici une sanction du mal-fondé des arguments du requérant, mais une simple constatation technique de l’inutilité de la mesure provisoire. **3. La gestion des dépens :** La décision de réserver les dépens (Article 2 du dispositif) est cruciale. En cas de retrait de l’acte en cours d’instance, la partie requérante peut généralement prétendre au remboursement de l’indemnité de procédure, l’administration ayant, par son retrait,