Par l’arrêt n° 266.574 rendu le 4 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique les conditions de recevabilité *ratione temporis* du recours en annulation et de son accessoire, la demande de suspension. En l’espèce, un candidat évincé du concours d’entrée aux études de sciences médicales contestait ses résultats plus de deux ans après leur notification. La Haute Juridiction administrative apporte deux précisions essentielles. D’une part, elle clarifie la répartition des compétences entre l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES), simple organe de gestion matérielle, et le jury du concours, organe de la Communauté française, seul auteur de l’acte faisant grief. D’autre part, elle rappelle qu’une simple correspondance adressée au greffe, ne répondant pas aux exigences formelles des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ne saurait être qualifiée de requête interruptive de délai. En l’absence de régularisation dans le délai de soixante jours suivant la notification de la décision, le recours est irrémédiablement tardif. Cet arrêt souligne l’intransigeance du formalisme procédural administratif, garant de la sécurité juridique des actes de l’enseignement supérieur. ## I. Faits et procédure Le 25 août 2023, le requérant, M. O.K., participe au concours d’entrée et d’accès aux sciences médicales et dentaires. Par une délibération du 1er septembre 2023, le jury lui attribue la note de 56,01/160, décision qui lui est notifiée le lendemain, 2 septembre 2023, via son compte personnel. Le 1er novembre 2023, le requérant dépose un document sur la plateforme électronique du Conseil d’État. Le 6 novembre 2023, le greffe l’informe par courrier que ce document ne constitue pas une requête conforme aux exigences légales et l’invite à se conformer aux règlements de procédure. Ce n’est que le 25 février 2026 que le requérant introduit formellement une requête en suspension et en annulation contre la décision fixant ses résultats, en désignant initialement l’ARES comme partie adverse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État était saisi de deux questions principales : l’identification de l’autorité administrative auteur de l’acte et la recevabilité temporelle du recours. Sur la mise hors cause de l’ARES, la section du contentieux administratif se fonde sur le décret de la Communauté française du 29 mars 2017. Elle relève que si l’ARES assure la gestion matérielle et le secrétariat du concours (art. 2, § 3 et art. 4, § 1er), la responsabilité académique et l’adoption des résultats incombent exclusivement au jury, lequel est un organe de la Communauté française. L’ARES n’étant pas l’auteur de l’acte, elle doit être mise hors cause au profit de la Communauté française. Sur la recevabilité *ratione temporis*, le Conseil d’État examine la nature du document déposé le 1er novembre 2023. Il constate qu’il s’agissait d’une simple lettre ne répondant pas aux conditions prescrites par l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe n’ayant pas invité à une « régularisation » d’une requête existante mais ayant constaté l’absence de saisine valable, la date du 1er novembre 2023 ne peut être retenue comme date d’introduction du recours. Le délai de recours de soixante jours ayant commencé à courir le 2 septembre 2023 (date de la prise de connaissance effective de l’acte mentionnant les voies de recours), la requête déposée le 25 février 2026 est manifestement tardive. La demande de suspension, étant l’accessoire du recours en annulation, subit le même sort d’irrecevabilité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt livre un enseignement précieux tant sur le plan organique que procédural : 1. **Identification de la partie adverse :** Dans le contentieux des examens et concours organisés par l’ARES, le praticien doit veiller à diriger son recours contre la Communauté française. L’ARES, malgré son rôle central dans l’organisation logistique, n’est qu’un prestataire de services administratifs pour le compte du jury, ce dernier étant l’autorité administrative dont émane la décision individuelle. 2. **Formalisme de la requête :** La décision rappelle qu’une lettre d’intention ou un document informel déposé sur la plateforme électronique ne vaut pas requête. Le formalisme imposé par les lois coordonnées sur le Conseil d’État n’est pas une simple clause de style mais une condition de recevabilité d