# Arrêt n° 266.578 du Conseil d'État de Belgique (4 mai 2026) — Rejet d'une demande de suspension en extrême urgence dans le cadre d'un marché public de secteur spécial portant sur la fourniture de véhicules équipés de plateformes élévatrices La décision rendue le 4 mai 2026 par la présidente faisant fonction de la VI^e chambre du Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence sur requête de la société anonyme COMET BELGIUM contre la société coopérative ORES ASSETS, apporte d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité et de fondement d'une demande de suspension d'une décision de non-sélection dans le cadre d'un accord-cadre relevant des secteurs spéciaux. La haute juridiction administrative rejette la demande de suspension après avoir écarté partiellement les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse et examiné au fond les moyens tirés d'une insuffisance de motivation formelle, d'irrégularités dans l'identification d'un candidat sélectionné et dans l'appréciation de causes d'exclusion facultative applicables à des entités tierces auxquelles certains candidats avaient eu recours pour satisfaire aux critères de capacité technique. L'arrêt illustre le régime particulier de la sélection qualitative dans les secteurs spéciaux, la portée de l'obligation de motivation combinée issue de la loi du 29 juillet 1991 et de la loi du 17 juin 2013, ainsi que les exigences attachées au recours à la capacité de tiers. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Le contexte contractuel ORES ASSETS, société coopérative gestionnaire de réseaux de distribution d'énergie en Wallonie, a entrepris le renouvellement intégral d'une flotte d'environ une centaine de véhicules utilitaires équipés de plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), indispensables à la maintenance quotidienne des lignes électriques, transformateurs, poteaux et équipements connexes. Le marché, estimé à 75 millions d'euros maximum sur une durée de huit ans et portant sur une quantité présumée de 120 véhicules répartis en cinq catégories, prend la forme d'un accord-cadre dit « All in », englobant à la fois la fourniture du véhicule porteur (VUT) à motorisation thermique diesel et de la PEMP à motorisation électrique, ainsi que la maintenance de l'ensemble. La décision de lancement et l'approbation de l'avis de marché ont été arrêtées par le conseil d'administration d'ORES le 17 décembre 2025. ### 2. La procédure de passation Le 19 décembre 2025, ORES a publié un avis de marché initiant la phase de sélection d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure relevant du régime des secteurs spéciaux, caractérisé par une souplesse accrue par rapport aux secteurs classiques. L'avis prévoyait que trois candidats au maximum seraient invités à déposer une offre. Deux critères de sélection qualitative déterminants ont été retenus : d'une part, la démonstration de références en matière de fourniture de véhicules équipés de PEMP à motorisation électrique, soit un minimum de six véhicules par an pendant au moins trois des quatre dernières années civiles (2022-2025) ; d'autre part, la production de trois références relatives à des contrats de vente incluant la maintenance de l'ensemble, chacune portant sur un montant minimum de 4 millions d'euros hors TVA et le total devant atteindre au minimum 15 millions d'euros hors TVA. Une méthodologie de classement pondérée (30 points pour le critère 1, 70 points pour le critère 2) était prévue afin de départager d'éventuels candidats surnuméraires. ### 3. Les candidatures et la décision de sélection Cinq opérateurs économiques ont déposé une candidature avant la date limite : COMET BELGIUM SA, France Élévateur Benelux, HDW Belux, Mondia Klubb Group et Renault Trucks Belux. Après analyse administrative des dossiers, les services d'ORES ont établi une fiche de sélection proposant de retenir France Élévateur Benelux, HDW Belux et Mondia Wallonie/Klubb Wallonie comme candidats sélectionnés. COMET BELGIUM et Renault Trucks Belux ont été classées ex æquo au quatrième rang. Le conseil d'administration d'ORES a entériné cette proposition le 18 mars 2026, et la décision de non-sélection a été notifiée à COMET BELGIUM le 20 mars 2026. ### 4. Les recours introduits Par requête du 3 avril 2026, COMET BELGIUM a saisi le Conseil d'État d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, dirigée contre : la décision de non-sélection notifiée le 20 mars 2026 ; la décision de sélectionner trois autres candidats et de les inviter à remettre une offre ; la décision d'approuver le cahier spécial des charges ; et la décision éventuelle d'attribution de l'accord-cadre. Par requête distincte du 27 avril 2026, elle a introduit un recours en annulation portant sur les trois premières catégories de décisions. L'ordonnance du 7 avril 2026 a fixé le calendrier procédural, l'affaire étant plaidée à l'audience du 22 avril 2026 devant la présidente faisant fonction Florence Piret, en présence de l'auditeur Marie Lambert de Rouvroit dont l'avis conforme a été recueilli. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. La recevabilité partielle de la demande La partie adverse soulevait trois fins de non-recevoir distinctes. La haute juridiction les a traitées de manière différenciée. S'agissant de la demande dirigée contre la **décision éventuelle d'attribution** de l'accord-cadre, le Conseil d'État l'a déclarée irrecevable sans ambiguïté : une telle décision n'avait pas encore été adoptée à la date de la requête et n'existait pas dans l'ordonnancement juridique. Une demande de suspension ne peut porter que sur un acte existant et susceptible d'exécution. S'agissant de la demande dirigée contre la **décision d'approbation du cahier spécial des charges**, l'irrecevabilité a pareillement été retenue au motif que la requérante n'invoquait, à l'encontre