# Arrêt n° 266.579 du Conseil d'État de Belgique (4 mai 2026) — Rejet de la demande de suspension d'une décision de destination d'animaux saisis : l'exigence d'urgence ne se confond pas avec le préjudice grave difficilement réparable L'arrêt n° 266.579 rendu le 4 mai 2026 par le président de la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique constitue une illustration topique de la rigueur procédurale qui gouverne le contentieux de la suspension en droit administratif belge depuis la réforme opérée par la loi du 20 janvier 2014. Statuant sur une demande de suspension d'une décision de destination adoptée par le Département Environnement – Division Bien-être animal de la Région flamande en vertu de l'article 72, § 3, du *Vlaamse Codex Dierenwelzijn*, la haute juridiction administrative rejette la requête au motif que la partie requérante n'a pas démontré l'urgence au sens contemporain de cette notion procédurale. La décision rappelle avec une particulière fermeté que la condition d'urgence — désormais autonome et détachée de l'ancien critère du préjudice grave difficilement réparable, abandonné depuis plus d'une décennie — impose la production d'éléments concrets et vérifiables, propres à la cause, établissant que la requérante se trouverait, en l'absence de suspension, dans une situation de dommage irréversible qu'elle ne saurait endurer le temps d'une procédure en annulation. L'arrêt présente en outre un intérêt doctrinal notable en ce qu'il souligne l'incidence juridique propre de la suspension — limitée aux seuls effets futurs — par opposition à la portée rétroactive d'un arrêt d'annulation, et en déduit que, lorsque la suspension ne peut produire l'effet utile escompté, l'urgence n'est pas démontrée. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La requérante, S.B., est propriétaire de deux chiens et de cinq chats. Le 20 novembre 2025, la police locale est avertie que l'intéressée est hospitalisée depuis la veille et que ses animaux se retrouvent seuls à son domicile. Les agents se rendent sur place et constatent que les animaux vivent dans un état lamentable. Après concertation avec l'inspecteur vétérinaire V.V. du Service Bien-être animal, et eu égard à l'impossibilité pour la requérante de prodiguer les soins nécessaires ainsi qu'à son refus de coopérer à l'amélioration des conditions de vie des animaux, il est décidé de procéder à une saisie administrative. Celle-ci est effectuée le 21 novembre 2025 et est formalisée dans le procès-verbal n° GE.63.LA.078158/2025. Les animaux sont transférés dans un refuge agréé. **Procédure administrative.** Le 18 décembre 2025, la requérante est entendue par la police locale. Par courrier du 24 décembre 2025, le Département Environnement – Division Bien-être animal l'informe de son droit de déposer des observations écrites préalablement à toute décision de destination. Le 7 janvier 2026, le conseil de la requérante transmet ces observations, par lesquelles elle ne conteste pas les préoccupations relatives au bien-être animal mais soutient que celles-ci ne justifient pas de céder ses animaux à un tiers. Elle fait état de mesures correctives : engagement d'un service de nettoyage professionnel intervenant toutes les trois semaines et acquisition de litières électriques. Elle demande la restitution de ses animaux, à tout le moins de ses chats, sous réserve de conditions. **Décision de destination contestée.** Le 15 janvier 2026, le Département Environnement adopte la décision de destination attaquée : les deux chiens et quatre chats sont transférés en pleine propriété au refuge agréé qui les héberge. S'agissant d'une cinquième chatte (tabby, femelle stérilisée), il est constaté que la mesure est sans objet, celle-ci ayant dû être euthanasiée pour des raisons urgentes. **Instance devant le Conseil d'État.** La requérante introduit, le 13 mars 2026, une demande de suspension de l'exécution de cette décision devant le Conseil d'État. Par ordonnance du 23 mars 2026, le calendrier de procédure est fixé et les parties sont convoquées à l'audience du 30 avril 2026. Le premier auditeur Anja Somers rédige un rapport. La chambre est présidée par la présidente de chambre Chantal Bamps. L'auditeur Lennard Michaux rend un avis concordant avec l'arrêt. L'arrêt est rendu le 4 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre procédural applicable : la double condition cumulative de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État En application de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que si deux conditions sont réunies cumulativement : d'une part, **l'urgence**, c'est-à-dire que l'affaire est trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation ; d'autre part, **l'existence d'au moins un moyen sérieux** dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui justifie prima facie l'annulation de l'acte attaqué. La juridiction rejette la demande pour défaut de la première condition, sans examiner la seconde. ### B. La notion d'urgence telle que réformée par la loi du 20 janvier 2014 Le Conseil d'État rappelle, au considérant 6, le contenu de l'exigence d'urgence telle qu'elle résulte de la réforme législative opérée en 2014 et entrée en vigueur le 1er mars 2014. Selon la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif, **l'urgence sera établie lorsque la partie requérante ne peut attendre le résultat de la procédure au fond sans se retrouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles**. Cette notion est distincte — et clairement séparée depuis plus d'une décennie — de l'ancien critère du *préjudice grave difficilement ré