# Arrêt n° 266.580 du Conseil d'État de Belgique (5 mai 2026) — Marchés publics — Suspension d'extrême urgence — Irrégularité substantielle d'une offre — Principe d'égalité de traitement des soumissionnaires La décision commentée illustre avec netteté l'une des tensions les plus récurrentes du contentieux de la passation des marchés publics : la question de savoir si l'offre d'un adjudicataire, qui ne respecte qu'imparfaitement les spécifications techniques du cahier spécial des charges, doit être écartée comme irrégulière avant toute comparaison sur les critères d'attribution. En accordant la suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution prise par la Ville d'Ypres pour l'organisation du gala « Ieper Awards 2026 », le président de la XIVe chambre du Conseil d'État rappelle que l'égalité de traitement des soumissionnaires, garantie par l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, interdit structurellement que des offres économiquement non comparables — parce qu'elles portent sur des prestations de contenu et d'étendue distincts — soient mises en concurrence sur le même pied. L'arrêt apporte en outre des précisions procédurales utiles sur les exigences de résumé des moyens et des arguments imposées aux parties depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de référé administratif. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le marché en cause La Ville d'Ypres a lancé une procédure négociée sans publication préalable, sur le fondement de l'article 89, § 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en vue de l'attribution d'un marché de services portant sur l'« organisation des Ieper Awards 2026 ». L'objet de ce marché consistait en la préparation, la coordination et l'exécution complètes (formule « turnkey ») d'un gala de grande envergure destiné à récompenser l'entrepreneuriat local, prévu le 26 octobre 2026 dans les locaux de Van Mossel Mercedes-Benz à Ypres pour une capacité estimée à 550 personnes, avec un maximum de 700 invités. Le cahier spécial des charges (ci-après : « le CSC ») fixait un budget maximum de 50 000 EUR HTVA pour les coûts fixes et de 110 EUR HTVA par personne pour les coûts variables. Ces derniers couvraient, pour l'essentiel, le concept de catering, défini de manière détaillée : réception debout avec bouchées raffinées, dîner assis en trois services, et **service de boissons de qualité du 26 octobre à 19h30 jusqu'au 27 octobre à 3h00**. L'évaluation du volet catering faisait l'objet de deux critères d'attribution distincts : « Concept de catering » (pondération 20 points) et « Prix catering » (pondération 20 points), ce dernier suivant une grille mécanique par laquelle le prix le plus favorable obtenait 20 points, chaque euro supplémentaire par personne entraînant une décote d'un point. Trois soumissionnaires, dont la BV T. (requérante) et la BV C. (attributaire), déposèrent une offre. Le rapport d'examen des offres du 20 mars 2026 déclara les trois offres régulières et établit le classement final suivant : BV C. en première position avec un score de 86 %, BV T. en deuxième position avec 85 %, et le troisième soumissionnaire à 82 %. ### B. L'anomalie relevée par la requérante L'examen détaillé du rapport révélait que l'offre de la BV C., qui s'était vu attribuer la note maximale de 20/20 sur le critère « Prix catering » avec un prix de 85 EUR HTVA par personne, prévoyait explicitement une limitation du service de boissons jusqu'à **1h00** seulement, et non jusqu'à 3h00 comme expressément requis par le CSC. Le rapport mentionnait d'ailleurs lui-même, parmi les points négatifs de l'offre de la BV C. : « niet inbegrepen : keukenuitrusting, glaswerk, bediening na 01u00 » (« non inclus : équipement de cuisine, verrerie, service après 1h00 »). La requérante obtint pour sa part 20/20 sur le critère « Concept de catering » — notamment pour avoir prévu deux propositions de catering et un service jusqu'à 3h00 — mais seulement 19/20 sur le critère « Prix catering », son prix unitaire étant supérieur d'un euro à celui de la BV C. Le 26 mars 2026, la Ville d'Ypres notifiait à la requérante la décision d'attribution en faveur de la BV C., prononcée le 23 mars 2026 par le Collège des bourgmestre et échevins. ### C. La procédure devant le Conseil d'État La BV T. introduisit, le 7 avril 2026, une demande de suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution. Conformément à l'ordonnance de mise en état du 8 avril 2026, la Ville d'Ypres déposa une note de réponse accompagnée du dossier administratif. L'audience se tint le 29 avril 2026 ; le conseiller d'État Inge Vos présenta son rapport. L'auditeur Frederick Ongena rendit un avis contraire à l'arrêt. L'arrêt fut prononcé le 5 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Questions procédurales préliminaires #### 1. L'obligation de résumer les moyens et les arguments (points 5 à 8) Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 2, § 1er, alinéas 2 à 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — tel que rendu applicable aux procédures de suspension d'extrême urgence par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 —, que tout moyen qui nécessite une présentation développée doit être accompagné d'un **résumé** de la critique formulée. Cette exigence, introduite par l'arrêté royal du 21 juillet 2023, vise à garantir que l'auditeur et la juridiction puissent identifier avec précision