# Arrêt n° 266.581 du Conseil d'État (section du contentieux administratif), 5 mai 2026 — SA Thomas et Piron Home c. Région wallonne, avec intervention de la ville de Charleroi --- Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette, pour défaut d'intérêt, le recours en annulation formé par la SA Thomas et Piron Home contre la décision ministérielle du 14 août 2023 refusant d'autoriser la création de voiries communales à Mont-sur-Marchienne. La décision s'inscrit dans le contentieux de l'urbanisme intégré wallon et apporte un enseignement précieux sur les conditions de recevabilité du recours en annulation lorsque le projet global auquel se rattache l'acte attaqué est définitivement compromis par un acte connexe non contesté. En affirmant que l'indissociabilité des composantes d'un projet immobilier et commercial unique — permis intégré, création de voirie communale et modification du permis d'urbanisation — prive le requérant de tout avantage direct susceptible de découler d'une annulation, le Conseil d'État consolide une jurisprudence rigoureuse sur la condition d'intérêt et rappelle, par ailleurs, les règles gouvernant le retrait des actes administratifs créateurs de droits. --- ## I. Faits et procédure En janvier 2022, la SA Thomas et Piron Home et la SA Colim introduisent conjointement une demande de permis intégré portant sur un projet mixte ambitieux situé à Mont-sur-Marchienne, sur le territoire de la ville de Charleroi, entre la chaussée de Thuin, la rue du Pont Marion et la rue du Point du Jour. Ce projet comprend : la construction et l'exploitation d'un établissement commercial (magasin Colruyt) d'une surface commerciale nette de 1 874 m², la démolition d'une habitation unifamiliale et de box de garages, la construction de quarante-cinq habitations unifamiliales et de trois immeubles à appartements (dix-huit unités au total), la réalisation d'une nouvelle voirie communale en espace partagé reliant la rue du Point du Jour à la rue du Pont Marion, ainsi que l'aménagement d'un parc et de ses abords. Le projet est classé en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979. Le site est pour partie inclus dans le périmètre d'un permis d'urbanisation « lap3/2008/8 », octroyé le 21 octobre 2008, qui prévoyait la création de cinq lots destinés à des habitations unifamiliales et d'un lot réservé à une cabine électrique le long de la rue du Point du Jour. Le projet litigieux implique la modification de ce permis afin de redéfinir un découpage en sept lots constructibles, de déplacer la cabine électrique et d'ouvrir une voirie nouvelle sur les lots n°s 5 et 6. La demande de permis intégré est déclarée complète et recevable le 2 août 2022 ; la demande de modification du permis d'urbanisation l'est le 11 août 2022. Le collège communal de Charleroi décide d'organiser une enquête publique unique couvrant les trois volets du projet — permis intégré, modification du permis d'urbanisation et création de voiries communales — du 17 octobre au 16 novembre 2022, au motif de l'indissociabilité des composantes. À l'issue de cette procédure, le conseil communal de Charleroi refuse, le 24 avril 2023, d'autoriser la création des voiries communales. Les demanderesses introduisent un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. Le 14 août 2023, le ministre de l'Aménagement du territoire confirme ce refus : c'est l'acte attaqué. Postérieurement à l'introduction du recours en annulation devant le Conseil d'État (20 octobre 2023), plusieurs décisions viennent clore définitivement différents volets du projet : le 5 décembre 2023, le collège communal refuse la modification du permis d'urbanisation, décision contre laquelle aucun recours n'est formé, la rendant définitive ; le 30 janvier 2024, le collège communal refuse le permis intégré ; le 25 avril 2024, la commission de recours en matière d'implantations commerciales confirme ce refus. Ce dernier refus fait lui-même l'objet d'un recours en annulation, rejeté le même jour par l'arrêt n° 266.582. La procédure devant la XIIIe chambre s'est déroulée conformément aux dispositions du règlement général de procédure, avec dépôt du dossier administratif, échange régulier des mémoires, établissement d'un rapport par Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, et audience du 26 mars 2026. L'affaire a été traitée par une chambre composée d'un seul membre, Mme Colette Debroux, présidente de chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la recevabilité : l'intérêt au recours dans le contexte d'un projet devenu irréalisable La question centrale soumise au Conseil d'État est celle de la recevabilité du recours au regard de l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, qui conditionne l'accès au prétoire à la justification d'une lésion ou d'un intérêt. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, rappelée au considérant 18, l'intérêt requis suppose la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'acte administratif attaqué doit causer à la partie requérante un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; d'autre part, l'annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. La Haute Juridiction rappelle, par référence à l'arrêt n° 109/2010 de la Cour constitutionnelle, que cette condition ne saurait être appliquée de manière exagérément restrictive ou formaliste, mais qu'elle exige néanmoins un avantage autre que la seule satisfaction abstraite du rétablissement de la légalité. La partie intervenante (ville de Charleroi) et la partie adverse (Région wallonne) soutiennent l'irrecevabilité en faisant valoir que le refus définitif de modification du permis d'urbanisation, non contesté, prive la requérante de toute perspective de mise