# Arrêt n° 266.582 du Conseil d'État de Belgique, 5 mai 2026 — Refus de permis intégré et défaut d'intérêt à agir en raison de l'indissolubilité de procédures parallèles définitivement clôturées Par cet arrêt, le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par deux sociétés promotrices contre le refus de permis intégré prononcé par la commission de recours en matière d'implantations commerciales. La décision s'inscrit dans le prolongement immédiat de l'arrêt n° 266.581 rendu le même jour, qui avait rejeté le recours parallèle dirigé contre le refus d'autoriser la création de voirie communale. Le Conseil d'État constate que le projet litigieux — comprenant un magasin Colruyt, quarante-cinq habitations unifamiliales, trois immeubles à appartements et une nouvelle voirie — repose sur trois autorisations indissociables : le permis intégré, l'autorisation de création de voirie communale et la modification du permis d'urbanisation. Cette dernière, refusée le 5 décembre 2023 par le collège communal, est devenue définitive faute de recours. L'annulation éventuelle du permis intégré ne pouvant procurer aux requérantes aucun avantage direct et personnel — le permis d'urbanisation modifié demeurant irrévocablement refusé —, le recours est déclaré irrecevable à défaut d'intérêt au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. --- ## I. Faits et procédure **Le projet et son contexte réglementaire.** En janvier 2022, la SA Thomas et Piron Home et la SA Colim déposent une demande de permis intégré portant sur un ensemble immobilier et commercial ambitieux à Mont-sur-Marchienne (Charleroi) : construction et exploitation d'un établissement commercial à l'enseigne Colruyt, démolition d'une habitation unifamiliale et de box de garage, édification de quarante-cinq habitations unifamiliales et de trois immeubles à appartements (dix-huit appartements et deux surfaces de services), ouverture d'une nouvelle voirie publique, aménagement d'un parc et traitement des abords. Le terrain est classé en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979. Il est partiellement couvert par le permis d'urbanisation « lap3/2008/8 » délivré en octobre 2008, comportant six lots destinés essentiellement à la construction d'habitations unifamiliales. Le projet implique simultanément : (i) une demande de modification dudit permis d'urbanisation afin de créer de nouveaux lots et de déplacer la cabine électrique ; (ii) une demande d'ouverture d'une nouvelle voirie communale entre la chaussée de Thuin, la rue du Pont Marion et la rue du Point du Jour, procédure soumise aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. **L'instruction administrative.** Le 1er février 2022, les fonctionnaires compétents déclarent la demande incomplète en raison d'une insuffisance dans le volet « ouverture de voirie ». Après régularisation, la demande de permis intégré est déclarée complète et recevable le 2 août 2022. Une enquête publique unique — décidée le 9 août 2022 par le collège communal afin d'unifier les procédures conformément à l'article D.VIII.2, § 2, du Code du développement territorial (CoDT) — se tient du 17 octobre au 16 novembre 2022 et suscite de nombreuses réclamations portant principalement sur les incidences urbanistiques et commerciales du projet. **Les refus successifs et leur caractère définitif.** Le 24 avril 2023, le conseil communal de Charleroi refuse la création de voirie communale. Sur recours des requérantes, le ministre wallon de l'Aménagement du territoire confirme ce refus le 14 août 2023. Ce dernier acte fait lui-même l'objet du recours en annulation enrôlé sous le n° A. 240.315/XIII-10.162, rejeté par l'arrêt n° 266.581 prononcé le même jour par le même président de chambre. Le 5 décembre 2023, le collège communal refuse la modification du permis d'urbanisation « lap3/2008/8 ». Cette décision n'est assortie d'aucun recours et acquiert un caractère définitif. Le 30 janvier 2024, le collège communal refuse également d'octroyer le permis intégré. Le 26 février 2024, les requérantes exercent un recours administratif devant la commission de recours en matière d'implantations commerciales, qui confirme le refus le 25 avril 2024 — acte formant l'objet du présent recours. **La procédure devant le Conseil d'État.** La requête en annulation est introduite le 1er juillet 2024. La ville de Charleroi, dont le territoire est concerné et qui s'était prononcée défavorablement en première instance administrative, est admise en intervention par le Conseil d'État. Après échange régulier des mémoires et dépôt du rapport de Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, l'affaire est plaidée à l'audience du 26 mars 2026. L'avis conforme de l'auditeur est entendu. La décision est prononcée le 5 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de recevabilité : l'intérêt à agir lorsque des procédures connexes sont définitivement closes.** L'enjeu central de l'arrêt est la recevabilité du recours en annulation au regard de la condition d'intérêt posée par l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. La ville de Charleroi, en qualité de partie intervenante, soutient que l'annulation du permis intégré ne saurait procurer aux requérantes aucun avantage direct et personnel dès lors que le refus de modification du permis d'urbanisation, devenu définitif et irrévocable faute de recours, interdit structurellement toute délivrance ultérieure du permis intégré sollicité. Les requérantes, pour leur part, font valoir que l'article D.IV.5 du CoDT permettrait à la commission de recours, en cas d'annulation, de délivrer le permis