La décision rendue par la XIIIe chambre du Conseil d'État le 5 mai 2026 (n° 266.584) illustre un mécanisme procédural d'économie juridictionnelle propre au contentieux administratif belge : lorsqu'un acte administratif fait simultanément l'objet de plusieurs recours en annulation distincts, l'annulation prononcée dans l'une des instances prive les recours connexes de leur objet, rendant superflue toute nouvelle décision au fond. En l'espèce, le permis d'urbanisme délivré par la ville de Namur ayant été annulé par l'arrêt n° 266.583 rendu le même jour, le Conseil d'État rejette la requête en annulation introduite par la SRL Patribert, non pour défaut de fondement, mais par perte d'objet, tout en constatant formellement l'illégalité de l'acte et en mettant à charge de la partie adverse les dépens ainsi qu'une indemnité de procédure. Cette configuration met en lumière les articulations entre le principe de l'autorité de chose jugée, la notion d'intérêt à agir maintenu et le régime des dépens lorsque la requérante, bien que privée du bénéfice de l'annulation, a contribué à l'établissement de l'illégalité. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du collège communal de la ville de Namur en date du 29 juin 2021, par laquelle celui-ci a délivré à la SRL BG Development et à la SRL IM Management un permis d'urbanisme portant sur deux opérations distinctes mais connexes : d'une part, la transformation d'une maison existante en quatre logements sur un bien sis avenue de Tabora, n° 3, à Namur ; d'autre part, la construction d'un immeuble de quatre logements sur un bien sis avenue Léopold II, n° 6, à Namur. Le 14 septembre 2021, la SRL Patribert, propriétaire ou riveraine vraisemblablement affectée par le projet, a introduit devant le Conseil d'État une requête tendant à la fois à l'annulation de ce permis et à la suspension de son exécution. Par l'arrêt n° 254.124 du 27 juin 2022, le Conseil d'État a accueilli la demande d'intervention de la SRL BG Development (bénéficiaire du permis), rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. La procédure au fond s'est poursuivie selon le cours ordinaire : dépôt des mémoires en réponse, en réplique et en intervention, rédaction d'un rapport par Mme Gaëlle Werquin, auditeur, en application de l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt de derniers mémoires par les parties requérante et intervenante, fixation à l'audience du 23 avril 2026 par ordonnance du 20 mars 2026, exposé du rapport par M. Lionel Renders, conseiller d'État, puis audition des plaidoiries et de l'avis conforme de Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section. Parallèlement à l'instance enregistrée sous le numéro A. 234.576/XIII-9416, une autre procédure, distincte, avait été engagée contre le même permis d'urbanisme. C'est dans ce second dossier que le Conseil d'État a prononcé, le 5 mai 2026, l'arrêt n° 266.583 portant annulation du permis contesté. La présente affaire (n° 266.584) a été tranchée le même jour par la même chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par cette configuration procédurelle est le suivant : lorsqu'un acte administratif, objet d'un recours en annulation pendant devant le Conseil d'État, a déjà été annulé par un arrêt antérieur ou concomitant prononcé dans une instance distincte, quelle est la conséquence juridique sur la requête encore pendante ? Faut-il déclarer celle-ci sans objet et la rejeter purement et simplement, ou convient-il de rendre un arrêt qui, sans procéder à une nouvelle annulation, constate néanmoins l'illégalité de l'acte et statue sur les dépens ? **Les motifs du Conseil d'État** répondent avec une concision caractéristique à cette question. L'arrêt relève, au point 3, que « l'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 266.583 du 5 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.583), il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater qu'il est illégal pour les motifs de l'arrêt précité ». Cette formulation appelle plusieurs observations : **Premièrement**, le Conseil d'État ne se prononce pas sur le fond des moyens développés par la SRL Patribert. Il est constant en droit du contentieux administratif belge que l'annulation d'un acte par une décision juridictionnelle le fait disparaître de l'ordonnancement juridique avec effet erga omnes et ex tunc. Dès lors qu'un acte annulé est réputé n'avoir jamais existé, il n'est plus possible de l'annuler une seconde fois : il n'y a plus d'objet sur lequel faire porter une annulation. Le rejet de la requête ne signifie donc nullement que celle-ci était mal fondée, mais seulement qu'elle est devenue sans objet sur ce chef. **Deuxièmement**, la constatation formelle de l'illégalité de l'acte « pour les motifs de l'arrêt précité » revêt une importance pratique non négligeable. Elle permet à la SRL Patribert de ne pas se voir opposer un rejet pur et simple qui pourrait, à tort, être interprété comme une validation implicite du permis. Cette constatation ancre également le fondement de la condamnation aux dépens : si les frais et l'indemnité de procédure sont mis à la charge de la partie adverse (la ville de Namur), c'est précisément parce que l'illégalité de l'acte qu'elle a émis est établie, et non parce que la requête aurait prospéré formellement. **Troisièmement**, la décision soulève, en filigrane, la question du maintien de l'intérêt à agir de la partie requérante. En droit belge du contentieux administratif, l'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et se maintenir jusqu'au prononcé