# Arrêt n° 266.585 du Conseil d'État de Belgique, 5 mai 2026 — Rejet d'une demande d'annulation d'un refus de permis unique éolien fondé sur l'impact sur le Grand Murin **Conseil d'État (section du contentieux administratif, XIIIe chambre), 5 mai 2026, n° 266.585, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.585 — SRL Storm 63 et SA Aspiravi c. Région wallonne** --- La décision commentée tranche une question de répartition des compétences au sein du droit administratif de l'environnement wallon, à l'articulation de la police spéciale des permis uniques et de celle de la conservation de la nature. Le Conseil d'État y confirme qu'en vertu du principe d'indépendance des polices administratives, l'autorité compétente pour délivrer un permis unique éolien peut légitimement fonder un refus sur l'impact du projet à l'égard d'une espèce protégée — en l'espèce le Grand Murin (*Myotis myotis*) —, sans pour autant empiéter sur la compétence dévolue à l'inspecteur général du Département de la nature et des forêts (DNF) en matière de dérogation aux mesures de protection des espèces. Cette solution, qui s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Haute juridiction administrative sur le concours de polices, présente une portée pratique considérable pour les porteurs de projets d'énergie renouvelable confrontés à la protection stricte des chiroptères en Région wallonne. --- ## I. Faits et procédure Le 13 octobre 2023, la SA Aspiravi et la SRL Storm 63 déposent conjointement une demande de permis unique auprès des autorités wallonnes compétentes, portant sur la construction et l'exploitation de deux éoliennes d'une hauteur totale de 230 mètres (rotor compris) et d'une puissance unitaire maximale de 6,6 MW, implantées sur le territoire de la commune d'Houffalize, entre les villages de Dinez, Fontenaille et Sommerain, dans un secteur classé en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur. La demande comporte également la construction d'une cabine de tête et d'un transformateur, la pose de câblages électriques souterrains, la création de chemins d'accès et d'aires de montage, ainsi que des aménagements temporaires à l'aire des Nutons, en bordure de la E25. Le 28 décembre 2023, l'administration régionale délivre un accusé de réception attestant du caractère complet et recevable du dossier. Une enquête publique se tient du 19 janvier au 19 février 2024 sur les territoires des communes de Gouvy et d'Houffalize, à l'issue de laquelle de nombreuses réclamations sont enregistrées. Divers avis sont recueillis dans le cadre de la procédure de premier échelon, dont un avis défavorable du DNF en date du 27 mai 2024. Ce dernier met en exergue la présence de dix-sept espèces de chiroptères sur le site — témoignant d'une richesse chiroptérologique remarquable — et pointe notamment un impact moyen par effarouchement sur le Grand Murin (*Myotis myotis*), espèce strictement protégée au titre de l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (ci-après : directive Habitats). Le 14 juin 2024, les fonctionnaires technique et délégué refusent de délivrer le permis unique sollicité. Les sociétés requérantes forment un recours administratif auprès du Gouvernement wallon le 8 juillet 2024. Un second avis défavorable du DNF est rendu le 10 octobre 2024. Le 4 novembre 2024, le ministre de l'Environnement confirme le refus de délivrer le permis unique, au motif que le projet compromet le maintien dans un état de conservation favorable du Grand Murin dans son aire de répartition naturelle. C'est cet arrêté ministériel qui fait l'objet du recours en annulation introduit devant le Conseil d'État le 6 janvier 2025. La procédure devant la Haute juridiction administrative suit son cours réglementaire : dépôt du dossier administratif, échange régulier de mémoires, rapport de l'auditeur adjoint Mme Lucie Vercheval (avis conforme), fixation à l'audience du 23 avril 2026 par ordonnance du 20 mars 2026, rapport de M. le conseiller d'État Lionel Renders et plaidoiries des conseils des parties. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen unique des requérantes : l'empiètement sur la police spéciale de la conservation de la nature Le moyen unique articulé par les sociétés requérantes repose sur une thèse de droit public que l'on peut résumer ainsi : l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis unique serait incompétente ratione materiae pour fonder un refus sur la circonstance que le projet compromet le maintien dans un état de conservation favorable d'une espèce protégée, cette appréciation relevant exclusivement de la police spéciale de la protection de la nature, dont l'inspecteur général du DNF est le titulaire exclusif dans le cadre de la procédure de dérogation organisée par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Les requérantes invoquent à l'appui de ce moyen : (1) la violation de l'article 6 de la directive Habitats ; (2) la violation de l'article 3, § 2, du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables ; (3) la violation de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1973 ; (4) la méconnaissance du principe d'indépendance et d'autonomie des polices administratives ; (5) la violation du principe de motivation interne ; (6) l'erreur dans les motifs et l'excès de pouvoir. Leur argumentation se développe en trois temps. En premier lieu, elles soutiennent que l'évaluation de l'impact d'un projet sur le maintien dans un état de conservation favorable d'une espèce protégée dans son aire de répartition naturelle — et a fortiori la décision d'accorder ou de refuser une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle prévue à l'article 2bis de