# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.589 du 5 mai 2026 — Fin de stage d'un agent statutaire d'HR Rail : motivation formelle, pluralité de motifs et devoir de minutie La décision commentée offre une illustration remarquable de la façon dont le Conseil d'État articule les exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs avec le principe général du devoir de minutie et la théorie de la pluralité des motifs, dans le contentieux délicat de la fin de stage d'un agent statutaire d'une société anonyme de droit public. Statuant en rejet de la requête en annulation dirigée contre la décision du 14 août 2024 par laquelle HR Rail a mis fin au stage d'un opérateur spécialisé Track, la VIIIe Chambre juge que les motifs déterminants de l'acte attaqué — l'échec persistant aux formations obligatoires et le non-respect récurrent des procédures internes — sont exactes, pertinents et adéquats, les motifs liés à l'attitude contestataire du requérant n'étant que surabondants. L'arrêt précise en outre que ni l'absence de rapport d'évaluation intermédiaire pendant quinze mois, ni l'établissement du rapport final durant un congé de maladie ne constituent des irrégularités susceptibles d'emporter l'annulation, dès lors que la décision n'est pas fondée sur l'état de santé de l'agent. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 7 décembre 2020 par la société anonyme de droit public HR Rail en qualité d'agent statutaire stagiaire « opérateur spécialisé Track » (OST), est mis à la disposition d'Infrabel et affecté à Etterbeek. Son parcours de stage est marqué dès l'origine par des difficultés sérieuses et persistantes, tant sur le plan des connaissances techniques que sur celui du respect des procédures internes. Sur le plan des évaluations intermédiaires, trois rapports successifs sont établis. Le 19 mai 2021, le requérant fait l'objet d'une première évaluation qualifiée d'« améliorable », fondée notamment sur un résultat insuffisant à l'interrogation du deuxième trimestre (9/20) et sur plusieurs points d'amélioration comportementaux. Le 16 janvier 2023, une deuxième évaluation également qualifiée d'« améliorable » est dressée, relevant deux points positifs mais sept points d'amélioration, ce qui conduit à une nouvelle prolongation du stage. Le 5 avril 2023, une troisième évaluation, qualifiée cette fois de « favorable », note une amélioration relative tout en prescrivant la réussite des cours et modules obligatoires avant toute régularisation. Sur le plan des absences médicales, le requérant accumule au fil du stage un nombre considérable de jours de congé de maladie : 51 jours entre octobre 2021 et fin mai 2022, 138 jours entre juin 2022 et janvier 2023 (dont une période ininterrompue de trois mois et demi entre octobre 2022 et janvier 2023), 28 jours entre avril et août 2023, et encore 89 jours entre janvier et août 2024 (dont une période ininterrompue de près de cinq mois entre fin mars et début août 2024). La partie adverse a tenu compte de ces absences en prolongeant formellement ou automatiquement le stage, qui s'étend ainsi sur plus de trois ans et demi. Le 9 juillet 2024, Infrabel établit un rapport circonstancié de fin de stage proposant de mettre fin au stage du requérant, motivé par l'absence d'engagement et d'implication, les connaissances limitées, l'exécution insuffisante des travaux, les infractions répétées aux procédures internes relatives aux demandes de congé et aux absences pour maladie, ainsi qu'une attitude de refus et de contestation des ordres de la ligne hiérarchique. Ce rapport recense une trentaine de faits concrets, dont plus d'une vingtaine concernant le non-respect des procédures internes. Le 1er août 2024, le requérant conteste ce rapport par deux courriels. Le 13 août 2024, son supérieur hiérarchique maintient sa proposition. Le 14 août 2024, HR Rail prend la décision litigieuse, notifiant au requérant la fin de son stage avec effet au 18 août 2024, sur la base du rapport final et en application des dispositions statutaires applicables (RGPS, fascicule 501, titre I, partie IV, chapitre VI, lettre F ; statut du personnel, chapitre XV, article 1er). Le 21 octobre 2024, le requérant introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État une requête en annulation de cette décision. Après échange régulier des mémoires et dépôt du dossier administratif, l'affaire est fixée à l'audience du 24 avril 2026. L'auditeur, M. Edward Langohr, premier auditeur, conclut en sens contraire à l'annulation. La chambre, après avoir entendu les plaidoiries et l'avis contraire de l'auditeur, rend le présent arrêt de rejet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions juridiques soulevées Le litige soulève trois séries de questions étroitement imbriquées, articulées en deux moyens par le requérant. Le **premier moyen** porte sur la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (articles 2 et 3), du principe de motivation matérielle ou interne et du devoir de minutie. Il se décline en trois branches : la motivation est factuellelment inexacte et ne répond pas aux observations du requérant du 1er août 2024 ; aucun motif déterminant n'est identifiable parmi la pluralité de motifs invoqués, de sorte que l'illégalité de l'un d'eux devrait entraîner l'annulation de l'ensemble ; enfin, la partie adverse n'a pas statué en parfaite connaissance de cause, notamment en ignorant les points positifs des rapports intermédiaires, l'évaluation dans la zone Nord et l'incidence de l'état de santé du requérant sur son parcours. Le **second moyen**, partiellement reproduit dans le texte disponible, invoque la violation du statut du personnel, des dispositions réglementaires internes en matière d'évaluations semestrielles, du devoir de minutie, du principe de proportionnalité et l'erreur manifeste d'appréciation, reprochant à la partie adverse d'avoir brutalement mis fin