# Arrêt n° 266.592 du 5 mai 2026 du Conseil d'État de Belgique — Chambre XIV — Rejet d'une demande de suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics de travaux (construction d'une maison de repos et de soins) Le Conseil d'État, statuant en référé administratif d'extrême urgence, rejette la demande de suspension de la décision d'attribution d'un marché public de travaux pour la construction d'un nouveau centre de soins résidentiels (WZC Ter Caele, Evergem), attribué par le Zorgbedrijf Meetjesland à la NV W. pour un montant de 15.047.411,59 euros HTVA. Le litige porte sur le traitement par le pouvoir adjudicateur d'une observation formulée par l'adjudicataire relative à la quantité forfaitaire du poste 54.08.11.01 (aimant de porte coupe-feu en saillie sur paroi), dont la quantité figurant dans le métré récapitulatif (100 unités) divergeait de celle inscrite dans le métré détaillé (45 unités). La décision clarifie la distinction entre l'erreur purement matérielle de transcription visée à l'article 34, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif au placement des marchés publics dans les secteurs classiques — laquelle impose une correction uniforme de toutes les offres — et la correction d'une quantité forfaitaire erronée dans le métré récapitulatif au sens de l'article 79, § 2, et de l'article 86, § 1er, du même arrêté royal, lesquelles procèdent d'un régime distinct. L'arrêt retient que le moyen unique, fût-il sérieux au regard des conditions de la suspension, ne présente pas le caractère de gravité suffisant pour justifier la suspension sollicitée, le caractère irréparable du préjudice n'étant pas davantage établi. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du marché.** Le Zorgbedrijf Meetjesland, association de bien-être de droit public, lance une procédure ouverte pour un marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un nouveau centre de soins résidentiels (WZC Ter Caele) sis au Hoeksken 29 à Evergem, sur la base d'un cahier spécial des charges portant la référence BESA779 (ruwbouw, afwerking en technieken). Le seul critère d'attribution retenu est le prix. **Le métré et ses dispositions contractuelles.** Le cahier des charges comporte deux niveaux de métré : un métré récapitulatif (samenvattende opmeting) et un métré détaillé (gedetailleerde meetstaat). L'article 00.03.01 des clauses administratives générales (titre « Opmerkingen ») impose à tout soumissionnaire qui entend proposer une modification de quantités de joindre à son offre ses propres calculs, en reprenant le métré détaillé du poste contesté ligne par ligne afin d'indiquer l'emplacement de chaque erreur. La même disposition précise que, faute de respecter cette méthodologie, les remarques peuvent être écartées et l'offre déclarée irrégulière. **Dépôt des offres et ouverture.** Dix soumissionnaires, dont la requérante (NV A.) et la NV W., déposent une offre. Aucune irrégularité substantielle n'est constatée. À l'issue de l'ouverture, la NV W. se positionne en première place avec un montant de 15.080.433,29 euros, suivie de la NV A. à 15.185.486,80 euros. **Rapport d'examen du 16 mars 2026.** Le bureau d'architecture mandaté procède à un examen arithmétique approfondi. Il apparaît que seule la NV W. a formulé une observation sur le poste 54.08.11.01 (aimant de porte coupe-feu en saillie sur paroi), soutenant que la quantité forfaitaire figurant au métré récapitulatif (100 unités) constituerait une surestimation, et proposant, sur la base de son propre relevé des plans, une quantité corrigée de 46 unités. Après contrôle, le bureau d'architecture accepte une quantité corrigée de 45 unités. Cette correction est répercutée exclusivement dans le montant de classement de la NV W., ramenant l'écart entre les deux soumissionnaires à 892,03 euros. **Décision d'attribution du 24 mars 2026.** Par décision de son conseil d'administration, le Zorgbedrijf Meetjesland approuve le rapport de synthèse et attribue le marché à la NV W. pour un montant de 15.105.153,68 euros HTVA (montant de classement) et de 15.047.411,59 euros HTVA (montant de la commande). La décision est notifiée aux soumissionnaires par courriel et lettre recommandée le 26 mars 2026. **Réaction de la requérante.** Le 1er avril 2026, la NV A. fait part de son désaccord quant au traitement réservé au poste 54.08.11.01. Le 8 avril 2026, elle introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension d'extrême urgence. **Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État.** Par ordonnance du 9 avril 2026, le calendrier de procédure est arrêté. La NV W., bénéficiaire de la décision attaquée, dépose le 21 avril 2026 une requête en intervention. L'audience se tient le 29 avril 2026, en présence des avocats des trois parties. Le conseiller d'État Kaat Leus rapporte l'affaire ; l'auditeur Lennard Michaux rend un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Cadre juridique applicable.** La demande de suspension d'extrême urgence est examinée au regard de l'article 17, §§ 1er, 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lus en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Dans ce cadre spécifique, il appartient au Conseil d'État de vérifier si la requête articule un moyen sérieux se prêtant à un traitement accéléré ou une illégalité