# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 6 mai 2026, n° 266.593 — Jeux de hasard — Désistement d'instance — Licence de casino classe A — Acte de désistement --- Par l'arrêt n° 266.593 du 6 mai 2026, le Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, XIVe chambre, donne acte du désistement d'instance formé par deux sociétés anonymes requérantes qui avaient attaqué la décision de la Commission des jeux de hasard du 22 février 2024 accordant à la SA E. une licence de classe A pour l'exploitation d'un casino à Middelkerke. L'arrêt ne statue pas sur le fond du litige et se borne à constater la volonté non équivoque des requérantes, exprimée par courrier du 18 février 2026, de mettre fin à la procédure. Il condamne celles-ci aux dépens du recours en annulation, répartis par moitié, et met les frais de l'intervention à charge de la partie intervenante. Bien que dépourvu de toute portée normative quant à la légalité de la licence litigieuse, l'arrêt illustre la complexité procédurale propre au contentieux des jeux de hasard, notamment en matière de confidentialité des pièces administratives et de réouverture des débats. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire.** En Belgique, l'exploitation d'un casino est subordonnée à l'obtention d'une licence de classe A délivrée par la Commission des jeux de hasard, autorité administrative indépendante instituée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Ces licences sont limitées en nombre et leur attribution suscite régulièrement des contentieux entre opérateurs concurrents. **La décision attaquée.** Le 22 février 2024, la Commission des jeux de hasard accorde à la SA E. une licence de classe A l'autorisant à exploiter un casino sur le territoire de la commune de Middelkerke. Cette décision est perçue par deux autres sociétés anonymes — la SA G. et la SA I., représentées par Maître Antoon Dierick, avocat à Gand — comme portant atteinte à leurs intérêts concurrentiels légitimes. **Introduction du recours.** Le 13 mai 2024, les deux sociétés requérantes introduisent un recours en annulation devant le Conseil d'État, dirigé contre la décision précitée. L'État belge, représenté en défense conjointement par le ministre de la Justice et par la Commission des jeux de hasard elle-même, assiste par Maître Isabelle Cooreman, avocat à Bruxelles, s'y oppose. La SA E., bénéficiaire de la licence attaquée, sollicite et obtient son admission en qualité de partie intervenante. **Incident de confidentialité et réouverture des débats.** Par un arrêt interlocutoire n° 263.141 du 29 avril 2025, la XIVe chambre prononce plusieurs mesures d'instruction particulièrement significatives : elle accueille la demande d'intervention de la SA E. ; elle ordonne la réouverture des débats ; elle lève la confidentialité qui frappait les pièces 3 à 6 et 9 à 15 du dossier administratif, ouvrant ainsi aux requérantes l'accès à des éléments jusqu'alors tenus secrets ; elle autorise les parties à déposer des mémoires complémentaires, et charge un membre du parquet de l'auditorat d'établir un rapport complémentaire. **Échanges de mémoires.** Les requérantes déposent chacune un mémoire complémentaire le 10 juillet 2025. La partie défenderesse en dépose un le 29 août 2025, suivi de celui de la partie intervenante le 12 septembre 2025. Le premier auditeur Alexander Van Steenberge établit un rapport complémentaire, conformément à l'article 13 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif, dans lequel il conclut au rejet du recours. **Clôture sans audience.** Par ordonnance du 26 février 2026, le président de la XIVe chambre propose aux parties, en application de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent précité, que l'affaire soit traitée sans audience publique. Aucune partie ne s'y oppose en sollicitant la tenue d'une audience. Les débats sont déclarés clos et l'affaire prise en délibéré le 22 avril 2026. **Le désistement.** Par courrier du 18 février 2026 — antérieur donc à la clôture formelle des débats —, les deux sociétés requérantes notifient au Conseil d'État leur désistement d'instance. C'est sur ce seul fondement que la XIVe chambre, composée du président de chambre Geert Debersaques, assisté du greffier Johan Pas, rend l'arrêt n° 266.593 le 6 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** L'unique question juridique que la chambre est appelée à trancher est celle des effets processuels du désistement d'instance notifié en cours de délibéré et de la répartition des dépens qui en résulte. La chambre n'est en revanche pas saisie — et ne se prononce pas — sur la légalité de la licence de classe A accordée à la SA E., ni sur aucun des moyens d'annulation développés dans les mémoires échangés. **Le désistement d'instance en droit administratif belge.** Le désistement d'instance est l'acte procédural par lequel une partie requérante renonce à la poursuite de la procédure qu'elle a engagée, sans nécessairement renoncer au droit substantiel qui en constituait le fondement. Il se distingue du désistement d'action, lequel emporte renonciation définitive au droit lui-même. En droit de la procédure devant le Conseil d'État belge, le désistement d'instance est régi par les articles pertinents de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Il appartient à la juridiction de donner acte de ce désistement et d'en tirer les conséquences sur les dépens. **Prise d'acte du désistement.** Le Conseil d'État constate que le courrier du 18 février 2026 exprime une volonté claire et non équivoque des deux requérantes de mettre fin à l'instance. Il donne acte de ce désistement, sans pouvoir se pr