# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 6 mai 2026, n° 266.594 — Marchés publics — Levée d'office de la suspension d'extrême urgence faute de requête en annulation ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.594 du 6 mai 2026, rendu par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État, illustre avec une clarté saisissante le mécanisme de levée automatique de la suspension prononcée en extrême urgence, tel que l'impose l'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, une suspension de l'extrême urgence avait été ordonnée le 16 décembre 2025 à l'encontre d'une décision de l'association de services CIPAL de lancer un marché public de fournitures par procédure concurrentielle avec négociation portant sur un accord-cadre relatif à une solution intégrée de surveillance par caméras ANPR pour la chaîne de contrôle. Les requérantes n'ayant pas déposé de requête en annulation dans le délai imparti, la juridiction administrative suprême était tenue de lever, sans faculté d'appréciation discrétionnaire, la mesure conservatoire antérieurement accordée. La décision confirme ainsi que la suspension d'extrême urgence ne constitue qu'un instrument provisoire indissociable d'une action au fond, et non une fin en soi. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte et parties** Les requérantes, la SA T. et la SA P., représentées par les avocats Robin Beck et Kris Lemmens (Anvers), avaient formé une demande de suspension d'extrême urgence contre la **Dienstverlenende Vereniging CIPAL** (association de services CIPAL), entité adjudicatrice représentée par les avocats Nathanaëlle Kiekens, Ian Arnouts, Linde Bevernaege et Devin Kumpen (Bruxelles). **2. Décision attaquée** La décision contestée consistait en un acte de CIPAL — dont la date exacte n'était pas connue des requérantes au moment de l'introduction du recours — par lequel cette association avait décidé de lancer sur le marché un marché public de fournitures via une **procédure concurrentielle avec négociation**, et avait approuvé le guide de sélection relatif à l'« *Accord-cadre portant sur une solution intégrée de bout en bout pour la chaîne de contrôle complète au moyen de caméras ANPR (CSMRTHAN25)* ». Ce marché visait la mise en place d'un système automatisé de lecture de plaques d'immatriculation (*Automatic Number Plate Recognition* — ANPR) destiné à couvrir l'intégralité de la chaîne d'exécution des sanctions. **3. Suspension initiale** Par l'arrêt n° 265.209 du 16 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.209), le Conseil d'État avait ordonné la **suspension de l'extrême urgence** de l'exécution de la décision attaquée. Cette mesure conservatoire avait été accordée conformément aux conditions habituellement requises en la matière : l'urgence extrême et l'existence de moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation. **4. Déroulement ultérieur de la procédure** Par ordonnance du 11 mars 2026, prise en application de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le président de la XIVe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, à défaut de demande en ce sens. Aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une audience, les débats ont été clôturés et l'affaire mise en délibéré le 22 avril 2026. Les dispositions relatives à l'emploi des langues (titre VI, chapitre II, des lois coordonnées du 12 janvier 1973) ont été appliquées. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale** La difficulté soumise au Conseil d'État tenait à une conséquence procédurale fondamentale du droit du contentieux administratif belge : quelle est la portée de l'obligation pesant sur le juge administratif lorsque la partie requérante, après avoir obtenu une suspension d'extrême urgence, omet de déposer une requête en annulation au fond ? **2. Le fondement légal : l'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées** La réponse est apportée par l'**article 17, § 8, alinéa 4, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973**, qui dispose, en substance, que si la partie requérante n'a pas introduit de requête en annulation après le prononcé de la suspension, le Conseil d'État est **tenu de lever la suspension prononcée**. La formulation de la disposition ne laisse aucune marge d'appréciation à la juridiction : il s'agit d'une obligation légale stricte, non d'une faculté. Cette règle s'inscrit dans la logique systémique de la procédure d'extrême urgence : la suspension ne peut être maintenue que si elle est le préalable à un recours en annulation. Elle est, par nature, instrumentale et ancillaire ; elle n'existe que pour préserver l'effet utile d'un recours au fond. **3. Application au cas d'espèce** Le Conseil d'État constate, en l'espèce, que les SA T. et P. n'ont pas déposé de requête en annulation de la décision attaquée après l'introduction de leur demande de suspension d'extrême urgence. Dès lors, il n'existe aucun recours au fond pendant devant la juridiction auquel la suspension pourrait servir de mesure conservatoire. La condition sine qua non du maintien de la suspension n'étant plus remplie, le Conseil d'État procède à la **levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 265.209 du 16 décembre 2025**, sans qu'il soit besoin d'examiner à nouveau les conditions de fond (urgence extrême, moyens sérieux). **4. La condamnation aux dépens** Nonobstant la levée de la suspension, le dispositif de l'arrêt condamne la **partie défenderesse (CIPAL) aux dépens