# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 6 mai 2026, n° 266.595 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.595) — Marchés publics — Levée de suspension d'extrême urgence — Défaut de dépôt de la requête en annulation --- La décision commentée illustre avec netteté le mécanisme de caducité automatique de la suspension d'extrême urgence en droit belge des marchés publics, tel qu'il résulte de l'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Lorsqu'une partie requérante obtient, en référé administratif, la suspension de l'exécution d'une décision d'attribution, elle demeure tenue, sous peine de voir cette mesure conservatoire anéantie de plein droit, de déposer dans les délais impartis une requête au fond tendant à l'annulation de l'acte attaqué. L'inaction procédurale du requérant transforme ainsi le juge de la suspension en garant du rétablissement de la légalité formelle : ne pouvant laisser subsister indéfiniment une mesure privée de son fondement contentieux, le Conseil d'État est légalement contraint de prononcer la levée de la suspension. L'arrêt présente également un intérêt sur le terrain des dépens, la partie défenderesse étant condamnée aux frais de la procédure de suspension nonobstant le prononcé de ladite levée. --- ## I. Faits et procédure La NV G., assistée de Me Yasmine D'Hanis, a introduit le 17 décembre 2025 une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, dirigée contre la décision du conseil d'administration de l'association de services CIPAL, en date du 23 octobre 2025, portant attribution du lot 1 du marché intitulé « Accord-cadre pour le développement et le soutien de la participation citoyenne : plateforme numérique et processus participatifs avec services d'appui » à un tiers. Par l'arrêt n° 265.135 du 9 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.135), le président de la XIVe chambre avait fait droit à cette demande et ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par ordonnance du 27 mars 2026, prise en application de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif, le président proposa aux parties que l'affaire soit tranchée sans audience publique, à défaut de demande en ce sens. Aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une audience, les débats furent clôturés et l'affaire mise en délibéré le 22 avril 2026. Il ressort du dossier que la NV G. n'a, à aucun moment après l'introduction de la requête en suspension d'extrême urgence, déposé de requête en annulation de la décision d'attribution contestée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question juridique centrale** soumise au Conseil d'État est celle des conséquences procédurales attachées à l'absence de dépôt d'une requête en annulation par la partie ayant obtenu une suspension d'extrême urgence. Plus précisément, le Conseil devait statuer sur l'obligation légale de lever la suspension prononcée antérieurement, en application de l'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Sur le mécanisme légal de levée automatique de la suspension** L'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 dispose que lorsque la partie requérante n'introduit pas de demande d'annulation après l'obtention d'une suspension d'extrême urgence, le Conseil d'État est tenu de lever la suspension prononcée. Cette disposition consacre le caractère nécessairement accessoire et provisoire de la mesure de suspension : celle-ci n'a de raison d'être qu'en tant que mesure conservatoire destinée à préserver l'objet d'un recours au fond pendant en instance. En l'absence de tout recours en annulation, la suspension devient sans objet et son maintien serait incompatible avec le principe de la continuité de l'action administrative et le droit du pouvoir adjudicateur de voir ses décisions produire leurs effets. Le Conseil d'État constate que la NV G. n'a effectivement déposé aucune requête en annulation. Il en tire la conséquence impérieuse que, conformément à la lettre même de l'article 17, § 8, alinéa 4, précité, il « est tenu de lever la suspension prononcée » — formulation qui exclut tout pouvoir d'appréciation du juge. L'obligation est inconditionnelle : le Conseil d'État ne procède pas à une appréciation de la gravité du préjudice ou de l'urgence, il constate un fait procédural — l'absence de requête en annulation — et en tire la conséquence que la loi lui impose. Il convient de relever une légère discordance interne à l'arrêt : le corps de la décision mentionne l'arrêt n° 265.135 du 9 décembre 2025 comme celui ayant ordonné la suspension initiale, tandis que le dispositif fait référence à l'arrêt n° 265.363 du 12 janvier 2026. Cette divergence, sans incidence sur la solution retenue, appelle néanmoins une attention particulière dans la lecture de l'arrêt, dans la mesure où elle pourrait témoigner d'une pluralité de décisions conservatoires intervenues dans la même affaire ou d'une erreur matérielle de référence. **Sur les dépens** Nonobstant la levée de la suspension, le Conseil d'État condamne la partie défenderesse — la DIENSTVERLENENDE VERENIGING CIPAL — aux dépens de la procédure de suspension d'extrême urgence. Ceux-ci comprennent un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros à verser à la partie requérante. Cette solution mérite attention : la levée de la suspension ne rétroagit pas sur la régularité de la procédure de suspension initiale, laquelle avait abouti favorablement pour la NV G. L'imputation des dépens à la partie défenderesse reflète ainsi la logique selon laquelle la suspension obtenue était juridiqu