# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 6 mai 2026, n° 266.596 — Désistement d'instance en matière de marchés publics — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.596 --- L'arrêt n° 266.596 du Conseil d'État de Belgique, rendu le 6 mai 2026 par le président de la XIVe chambre de la section du contentieux administratif, prononce l'acte de désistement d'un recours en annulation introduit en matière de marchés publics, en l'occurrence un marché portant sur l'acquisition de trains AM30 par la société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Les deux sociétés requérantes, ayant été évincées au profit d'un soumissionnaire déclaré adjudicataire préférentiel, avaient contesté cette désignation devant la haute juridiction administrative. Après le rejet de leur demande de suspension, elles ont notifié leur désistement par courrier du 15 janvier 2026. Le Conseil d'État en donne acte et condamne les requérantes aux dépens, répartis par moitié entre elles, incluant le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure. La décision, dépourvue de portée jurisprudentielle substantielle sur le fond, offre néanmoins un éclairage utile sur les mécanismes processuels du désistement devant la section du contentieux administratif et sur la pratique des recours en marchés publics complexes. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** La présente affaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public d'envergure portant sur la fourniture de trains de type AM30 à la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), société anonyme de droit public placée sous la tutelle de l'État belge. À l'issue d'une procédure compétitive, le conseil d'administration de la SNCB a adopté, le 23 juillet 2025, une décision motivée désignant une société anonyme de droit français (ci-après la première partie intervenante) en qualité de soumissionnaire préférentiel (*voorkeursbieder*), en vue de l'attribution définitive du marché. Cette décision comportait trois volets distincts : la désignation de ladite société comme adjudicataire préférentiel, le placement des deux autres opérateurs économiques — à savoir la GmbH S. et la NV S. (les parties requérantes) ainsi que la NV A. (la seconde partie intervenante) — dans une position de réserve dite « salle d'attente » (*wachtkamer*), et l'autorisation d'engager les négociations contractuelles avec l'adjudicataire préférentiel désigné. **2. Introduction du recours et demande de suspension** Les deux sociétés requérantes, estimant que cette décision leur faisait grief, ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 22 septembre 2025. Parallèlement à ce recours au fond, elles avaient sollicité la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par l'arrêt n° 264.231 du 19 septembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.231), le Conseil d'État avait rejeté cette demande de suspension, accueilli les demandes d'intervention de la SA C. et de la NV A., et rejeté les autres demandes d'intervention. La procédure au fond avait ensuite suivi son cours ordinaire : la partie adverse (la SNCB) avait déposé un mémoire en réponse, et chacune des deux parties intervenantes avait déposé un mémoire dans le cadre du recours en annulation. **3. Déroulement de l'instance au fond** Conformément à l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le président de la XIVe chambre avait, par ordonnance du 3 mars 2026, proposé aux parties que l'affaire ne soit pas traitée en audience publique, à moins qu'une partie n'en fasse la demande. Aucune des parties n'ayant formulé une telle demande, les débats avaient été clôturés et l'affaire mise en délibéré le 22 avril 2026. **4. Désistement des parties requérantes** Par courrier adressé au Conseil d'État le 15 janvier 2026, les parties requérantes ont notifié leur désistement d'instance. Le Conseil d'État en a pris acte et a statué sur la charge des dépens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question du désistement d'instance devant le Conseil d'État** La question centrale traitée par cet arrêt est de pure nature procédurale : il s'agit des effets juridiques du désistement notifié par les parties requérantes en cours d'instance. En droit du contentieux administratif belge, le désistement d'instance constitue l'acte par lequel une partie renonce à la poursuite de la procédure qu'elle a engagée, sans nécessairement renoncer au droit substantiel qui en était le fondement. Cette distinction entre le désistement d'instance et le désistement d'action, classique en procédure, est ici pertinente dans la mesure où le Conseil d'État se borne à donner acte du désistement, sans statuer sur le fond ni porter d'appréciation sur la légalité de la décision attaquée. Le régime du désistement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État est régi par les dispositions de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ainsi que par les lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Le désistement met fin à l'instance sans jugement sur le fond, ce qui emporte deux conséquences principales : d'une part, la décision attaquée n'est pas annulée et conserve tous ses effets juridiques ; d'autre part, les parties requérantes doivent, en principe, supporter les frais exposés par la procédure, conformément aux règles générales en matière de dépens. **2. La condamnation aux dépens** La décision du Conseil d'État condamne les deux parties requérantes aux dépens, répartis par moitié entre elles. Ces dépens se composent de trois éléments distincts : - Un droit de rôle de **400 euros**, correspondant à la taxe d'inscription de l'affaire au rôle de la juridiction ; - Une contribution de **