# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 6 mai 2026, n° 266.597 — Marchés publics — Levée de la suspension d'extrême urgence faute de requête en annulation --- La présente décision illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme procédural de caducité automatique de la suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics, tel qu'il est organisé par l'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la SA Y., requérante évincée d'un marché de cadre relatif à l'archivage et à la numérisation de dossiers papiers, avait obtenu, par l'arrêt n° 265.208 du 16 décembre 2025, la suspension de l'exécution de la décision d'attribution litigieuse. Faute toutefois d'avoir introduit dans les délais impartis un recours en annulation de cette même décision, le Conseil d'État se trouve légalement contraint — sans pouvoir exercer aucun pouvoir d'appréciation — de lever la suspension prononcée. La décision confirme ainsi que la suspension d'extrême urgence ne constitue qu'une mesure conservatoire intrinsèquement provisoire, dont la pérennité est conditionnée à l'engagement d'une action au fond. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la procédure de passation d'un accord-cadre portant sur l'archivage et la numérisation de dossiers papiers, désigné sous la référence CAD/2024/ARCHIEF, lancé par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la Pauvreté. La SA Y., candidate évincée, a saisi le Conseil d'État le 18 novembre 2025 d'une requête tendant à la suspension, au titre de l'extrême urgence, de l'exécution de la décision d'attribution à une tierce société, prise à une date non précisément connue de la requérante. Par l'arrêt n° 265.208 du 16 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.208), la chambre a fait droit à cette demande et a simultanément admis l'intervention volontaire de la SA M., attributaire présumée du marché. La suspension de l'exécution de la décision d'attribution a ainsi été ordonnée en référence aux conditions de l'extrême urgence, conformément à l'article 17, § 2, des lois coordonnées. Par ordonnance du 11 mars 2026, le président de la XIVe chambre a proposé aux parties, sur le fondement de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif, que l'affaire soit traitée sans audience publique. Aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une audience, la clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré le 22 avril 2026. L'arrêt commenté a été prononcé à Bruxelles le 6 mai 2026 par la XIVe chambre, composée du président de chambre Geert Debersaques, assisté du greffier Johan Pas. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est d'une précision technique remarquable : que devient la suspension d'extrême urgence régulièrement obtenue lorsque le requérant omet d'introduire, dans le délai imparti, un recours en annulation contre la décision dont l'exécution a été suspendue ? La réponse est apportée sans équivoque par l'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit que, dans l'hypothèse où la partie requérante n'introduit pas de requête en annulation après avoir obtenu une suspension, le Conseil d'État est tenu — le texte emploie l'expression contraignante « est gehouden », soit « est tenu » — de lever la suspension prononcée. Il s'agit donc d'une compétence liée : le juge administratif ne dispose d'aucune marge d'appréciation et ne peut que constater la défaillance procédurale et en tirer la conséquence légale automatique. Le Conseil d'État expose le raisonnement en termes particulièrement dépouillés : « La partie requérante n'a pas, après l'introduction de la demande de suspension d'extrême urgence, déposé de requête tendant à l'annulation de la décision attaquée. Dans ce cas, le Conseil d'État est tenu, conformément à l'article 17, § 8, alinéa 4, de ses lois coordonnées, de lever la suspension prononcée. » Cette motivation, aussi brève soit-elle, traduit fidèlement la logique systémique du droit administratif belge en matière de référé : la suspension d'extrême urgence est une mesure conservatoire qui tire sa justification de l'imminence du dommage grave difficilement réparable et de la nécessité de préserver l'effet utile du futur recours au fond. Elle est consubstantiellement liée à ce recours au fond et ne peut lui survivre. La décision statue également sur les dépens. L'État belge, partie défenderesse, est condamné aux dépens de la demande de suspension d'extrême urgence, liquidés à un droit de mise au rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros à verser à la partie requérante. La SA M., partie intervenante, est quant à elle condamnée aux dépens de son intervention, liquidés à un droit de mise au rôle de 150 euros. Cette condamnation de la partie défenderesse aux dépens, nonobstant la levée de la suspension, mérite attention : elle sanctionne le comportement procédural de l'administration au stade de la suspension initiale, qui avait été accueillie, et non le comportement de la requérante au stade ultérieur. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt n° 266.597 s'inscrit dans une jurisprudence constante et bien établie du Conseil d'État concernant l'articulation fonctionnelle entre la suspension d'extrême urgence et le recours en annulation. Il rappelle avec force que la suspension n'est pas une fin en soi mais un instrument procédural accessoire, dont l'existence est ontologiquement